Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

SOMMAIRE

DEFINITIONS 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Dispositions transitoires pour les salariés disposant d’un CET préalablement à la conclusion du présent accord 4

Article 4 - Tenue des comptes 4

Article 5 - Monétarisation du CET 4

Article 6 - Alimentation du compte épargne temps 5

6.1. : Alimentation en temps : 5

6.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps 5

6.3 : Information du salarié 5

Article 7 - Congés indemnisables/utilisation du compte 5

7.1 : Les congés indemnisables 5

7.1.1 : Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement 5

7.1.2 : La durée du congé indemnisable 6

7.2 : Cessation anticipée d’activité 6

7.3 : Monétarisation - Complément de rémunération 6

Article 8 – Indemnisation du congé/liquidation des droits inscrits au CET 7

Article 9 - Cessation du compte épargne temps 7

Article 10 - Cessation du contrat de travail 7

Article 11 - Dispositions finales 8

11.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 8

11.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous 8

11.3 - Révision et formalités du publicité 8

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME – 1 Place de l’Europe à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représentée par son Président, Monsieur.

D’une part,

et 

Le syndicat CGT

Représenté par Madame, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a dénoncé l’accord d’entreprise du 10 juin 2005, lequel comportait des dispositions spécifiques sur le compte épargne temps (CET).

En l’absence de nouvel accord, la dénonciation de l’accord d’entreprise du 10 juin 2005 emporterait la suppression de la possibilité, pour les salariés de la ML3C de disposer d’un compte épargne temps (CET) et de l’alimenter.

Le présent accord a donc pour objet de continuer de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos et/ou des temps de travail en vue de financer, en tout ou partie, des périodes d'absence (formation, congés sans solde, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d'activité, etc.), des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 2261-10 ainsi que des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Cela étant précisé, il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord dénoncé, et ce à compter du jour de sa date d’effet.

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent accord, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :

Alimentation : ce terme désigne les sources de congés ou de repos permettant au salarié d’acquérir des droits dans le CET.

Affectation : ce terme est réservé au choix effectué par le salarié dans la destination des temps de repos.

Par an : cette expression désigne l’année débutant à compter du 01 mai jusqu’au 30 avril.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. Objet

Les parties conviennent d’instituer un nouveau régime de Compte Épargne Temps (CET) afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps.

Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.

2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association.

Les nouveaux salariés seront informés de ce dispositif à leur arrivée.

Pour l’ouverture d’un Compte Épargne Temps, le salarié intéressé communique au service des ressources humaines un bulletin d’adhésion, disponible sur le site intranet de l’association, en indiquant précisément les jours qu’il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son Compte Épargne Temps, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

3. Dispositions transitoires pour les salariés disposant d’un CET préalablement à la conclusion du présent accord

Les droits des salariés issus d’un Compte Épargne Temps dont le support juridique a été dénoncé seront automatiquement transférés sur un nouveau Compte Épargne Temps dès la réalisation des formalités de dépôt du présent accord et ce même dans l’hypothèse où ce transfert conduirait à placer sur le nouveau CET un nombre de jours excédant les plafonds d’épargne établis dans le cadre du présent accord.

Dans l’hypothèse où, consécutivement à un transfert des droits, le nombre de jours placés sur le compte individuel de salariés excèderaient les plafonds conventionnels établis par le présent accord, les salariés concernés ne pourront plus affecter de nouveaux droits sur leur Compte Épargne Temps.

Ils pourront, en tout état de cause, utiliser leur épargne transférée selon les modes d’utilisation prévus au présent accord.

4. Tenue des comptes

Le compte est tenu par l’employeur, en temps, c’est à dire en équivalent jours ou demi-journée.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail.

Le Comité Social et Économique est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un Compte Épargne Temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

Les parties conviennent que l’association, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps à un prestataire extérieur après information des délégués syndicaux et du Comité Social et Économique. Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps inhérents à cette externalisation.

5. Monétarisation du CET

Les parties conviennent que le Compte Épargne Temps tel qu’applicable au sein de l’association peut servir tant à l’accumulation de droits à des congés rémunérés qu’à la constitution d’une épargne.

Chaque somme versée sera immédiatement convertie en temps selon les règles fixées au présent accord.

6. Alimentation du compte épargne temps

6. Alimentation en temps 

Le salarié peut alimenter le Compte Épargne Temps par des jours de congés et de repos.

Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :

• Des jours de repos trimestriels ;

• Des jours de congés payés de la 5^ème et de la 6^ème semaine.

Les repos légaux (repos quotidien et hebdomadaire) prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne sauraient être affectés au Compte Épargne Temps.

En tout état de cause, le total des jours que le salarié peut affecter au CET par report des jours ci-dessus visés ne peut excéder l’une des limites suivantes :

• 15 jours, tous confondus, par année.

• 90 jours au total par salarié.

  2. Modalités de l’alimentation

L’alimentation du Compte Épargne Temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle.

Elle sera effectuée par la remise au service des ressources humaines d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

La demande d’alimentation au Compte Épargne Temps devra être effectuée au plus tard :

• le 31 mai de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis ;

• le 31 janvier de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les jours de repos trimestriels ont été acquis.

A défaut, les jours de repos ou congés non pris et non affectés au Compte Épargne Temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus.

3. Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié au plus tard le 30 juin de chaque année.

À sa demande, le salarié pourra également obtenir, à raison d’une fois par an, du service des ressources humaines une information sur le cumul de ses droits acquis au Compte Épargne Temps en cours d’année.

7. Congés indemnisables/utilisation du compte

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au Compte Épargne Temps.

1. Les congés indemnisables

7.1.1. Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement

• L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment le congé sabbatique, le congé création d’entreprise, le congé parental à temps plein, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale.

L’utilisation du CET ne deviendra effective que si les salariés remplissent les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé et que si l’association n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes et dans les conditions arrêtées. En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’association conformément aux dispositions légales, l’utilisation du CET est reportée en conséquence.

• L’un des passages à temps partiel prévu par le Code du Travail, notamment le congé parental d’éducation à temps partiel, le travail à temps partiel pour création d’entreprise.

  • En cas de passage à temps partiel dans le cadre de l’article L. 3123-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en raison des besoins de sa vie personnelle, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 2 mois avant la date prévue pour son départ en congé. L’employeur répond dans le mois suivant la demande. A défaut, l’autorisation est présumée acceptée. Toutefois, durant le délai imparti à la réflexion de l’employeur, ce dernier a la faculté de différer de 3 mois, au plus, la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.

• Les temps de formation effectués hors du temps de travail, notamment dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle continue.

7.1.2. Les modalités d’utilisation du CET

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale d’un mois.

Les salariés qui décident d’utiliser leur CET doivent, sauf accord différent, avertir la Direction au moins deux mois avant la prise effective de ce congé.

2. La cessation anticipée d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité soit progressivement soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines dans un mois ;

• L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un 1 mois selon la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme indiqué ci-après au 7.3.

3. Monétarisation - Complément de rémunération

Il est rappelé que le Compte Épargne Temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.

Cependant, en application de l’article L. 3151-2, le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Il est précisé que le salarié peut ainsi compléter sa rémunération en utilisant les droits acquis dans son CET.

Dès lors, le salarié peut opter pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du Compte Épargne Temps sous forme monétaire.

Cette liquidation, totale ou partielle, n’est possible que si un minimum de 5 jours de congés est acquis.

Il est toutefois précisé que conformément aux dispositions d’ordre public, les droits à congés payés affectés au compte épargne temps ne pourront être monétisés que dans la limite des jours excédant les 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés prévus par le Code du Travail.

En d’autres termes, seuls la 6^ème semaine de congés payés et les repos trimestriels sont monétarisables.

8. Indemnisation du congé - Liquidation des droits inscrits au Compte Épargne Temps

Les jours épargnés pris par les salariés, lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par les intéressés au moment de la prise de leur congé (le salaire journalier prend en compte les différents éléments de la rémunération des salariés hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires et hors contrepartie financière accordée au titre du temps de trajet). Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation.

Cette indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

9. Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• De la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord.

• En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sauf dans le cas prévu ci-après.

• De la cessation d’activité de l’entreprise.

En l’absence de dispositions spécifiques, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

10. Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du CET d’un autre employeur, sous réserve que :

• Le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté).

• Le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent CET qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, la demande ne sera pas prise en compte.

• Le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur et l’accord écrit de ce dernier sur le transfert des droits, au plus tard dans les 15 jours avant la fin de son contrat de travail.

La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au présent accord, au jour du terme du contrat de travail.

11. Dispositions finales

    1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 04 janvier 2023.

Dès cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi qu’aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion du Comité Social et Economique. Un bilan sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent en outre sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

3. Révision et formalités publicité

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Une copie de l’accord sera publiée sur l’intranet de l’Association par la Direction.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 04 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen

La Mer Calvados Centre Pour la C.G.T.

Le Président la déléguée syndicale