Accord d'entreprise "LA MUTUELLE" chez ML3C - MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA MISSION LOCALE CAEN LA MER CALVADOS CENTRE

Dont le siège social est situé au CIDEME – 1 Place de l’Europe à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représentée par son Président, Monsieur XX.

D’une part,

et 

Le syndicat CGT

Représenté par Madame XX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a mis en place deux régimes frais de santé obligatoire distincts à compter du 1^er Juillet 2014, l’un pour les « non cadres » (salariés OETAM hors Article 4 bis de la CCN du 14 Mars 1947) et l’autre pour les « cadres » (salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 Mars 1947), par deux Décisions Unilatérales de l’Employeur.

En 2020, les partenaires sociaux de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO ont engagé une négociation concernant la révision de la couverture santé collective et obligatoire des salariés de la branche.

C’est dans ces conditions qu’au 28 septembre 2020, ils ont signé un nouvel avenant se substituant à l’accord du 15 octobre 2015 tel que modifié par les avenants 58 et 66 du 17 février 2016 et 26 novembre 2019.

En conséquence, sans remettre en cause les avantages offerts aux salariés, et afin de se conformer à la réglementation, la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a procédé à la dénonciation du régime obligatoire frais de santé existant pour se rattacher à l’offre de branche Missions Locales et PAIO, dans le cadre de deux nouvelles Décisions Unilatérales « collège cadre » et « collège non cadre », relatives à la modification du régime obligatoire frais de santé existant, à compter du 1^er janvier 2021.

Par soucis d’équité et dans le cadre de la négociation de nouveaux accords d’entreprise, la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre a souhaité uniformiser la couverture mutuelle des collèges « non cadre » et « cadre ».

Les parties ont ainsi décidé de mettre en place un régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel de la Mission Locale.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L911-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés visés à l’article 2.

Les engagements de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre portent sur la souscription d’un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité de son choix, le financement du régime, dans les conditions ci-dessous définies, ou encore la réalisation des formalités administratives liées à l’adhésion, l’affiliation, la dispense, de radiation, l’information du personnel et le versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Les dispositions du présent Accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre.

2. BENEFICIAIRES

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés, ainsi que leurs ayants droits à titre obligatoire, dans les conditions suivantes :

• Les salariés 

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés.

• Les ayants droit 

Les garanties sont accordées au salarié ainsi qu’aux membres de sa famille à titre obligatoire, ci-dessous désignés :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• Les enfants de l'assuré ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20^ème anniversaire ou son 28^ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;

• Les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français.

3. ADHESION

La Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre met en place un régime complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire qui s’impose à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2.

L’affiliation des bénéficiaires à la couverture collective d’assurance souscrite par la Mission Locale Caen La Mer Calvados Centre est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

En application de l’article XI-3.2 de l’accord de branche applicable, en plus des dispenses de droit prévues aux articles D911-2 et suivants du code de la Sécurité Sociale, ont la faculté de refuser d'adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :

• Les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

• Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, la dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

• Les salariés bénéficiaires titulaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

En aucun cas, une dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.

4. GARANTIES

Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.

Les garanties ne constituent pas un engagement de notre association et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

5. FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES

   5. Montant et structure des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « isolé / famille » et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droits.

A titre d’information, pour l’année 2023, la cotisation mensuelle servant au financement du régime est la suivante :

• Isolé : 76,12 €

• Famille : 160,00€

  2. Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge à :

• 55 % par l’employeur et 45 % par les salariés pour la cotisation « Isolé ».

• 60 % par l’employeur et 40 % par les salariés pour la cotisation « Famille ».

  3. Evolution des cotisations

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

4. Précompte salarial

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

6. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :

• D’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité).

Les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 5.

Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, etc.), la couverture est automatiquement suspendue.

Le bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale (part patronale et part salariale), directement auprès de cet organisme. La cotisation est la même que celle prévue pour le personnel en activité salarié.

7. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTABILITE

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visées à ci-dessus.

8. INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

Cet accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés par le biais de l'intranet de l’association et par voie d'affichage.

Chaque bénéficiaire du présent accord se verra remettre contre décharge la notice du régime dont l’établissement incombe à l’organisme assureur accompagné d’un bulletin d’adhésion en vue de leur affiliation.

Conformément à l’article R2312-22 du Code du Travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

9. CONTRAT D’ASSURANCE – ORGANISME ASSUREUR

L'organisme choisi par la Mission Locale est Harmonie Mutuelle.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Mission Locale Caen-la-Mer Calvados Centre devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet des présentes, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par la Mission Locale Caen-la-Mer Calvados Centre du contrat d’assurance et la modification corrélative du présent accord.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (remboursement complémentaire des frais de santé), sauf dénonciation du présent accord.

10. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le 01 février 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. REVISION – DENONCIATION

• Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

• Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

12. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an au cours d’une réunion du Comité Social et Economique. Un bilan sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent en outre sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

13. REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

14. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 20 décembre 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Une copie de l’accord sera publiée sur l’intranet de l’association par la direction.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 04 janvier 2023, en 4 exemplaires.

Pour la Mission Locale Caen La Mer

Calvados Centre Pour la C.G.T.

Le Président la déléguée syndicale