Accord d'entreprise "Accord DSB relatif à la retraite progressive" chez DSB (Siège)

ACCORD DSB RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE

Entre :

La société DSB dont le siège social est situé 160, boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D'une part

Et

• L’Organisation Syndicale de DSB représentée par :

• CFDT

M XXXX - agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La retraite progressive actuellement en vigueur, permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminuée de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraites de base et complémentaire).

Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit :

• justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

• exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci ne peut être supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée, ni inférieure à 40%

La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et liquide définitivement ses droits à la retraite.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin d’élaborer des mesures d’accompagnement qui permettront de limiter l’impact de la réduction du temps de travail sur différents dispositifs en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, compte tenu de l’amplitude possible de la réduction du temps de travail (de 20 à 60%) et de durée d’application possible (de 60 ans à 70 ans), il a été nécessaire d’identifier des limites en termes de taux de prise en charge et de durée.

Article 1 - Bénéficiaires de l’accord

Pour être admis au dispositif du présent accord, le salarié doit bénéficier du régime de retraite progressive auprès de la CARSAT. Un document remis par la CARSAT justifiant de ce statut sera transmis par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines pour la mise en place des mesures ci-dessous.

Les salariés sous le régime de retraite progressive à la date de signature du présent accord, pourront bénéficier des dispositions de l’accord à compter de sa signature. Il n’y a pas de rétroactivité.

Les salariés au forfait jours n’étant pas éligibles au régime de retraite progressive auprès de la Carsat à la date de signature du présent accord, ils ne sont pas concernés, de fait, par l’accord. Dans le cas où ils deviendraient éligibles au régime de retraite progressive à l’avenir, la direction et les organisations syndicales se réuniront afin de préciser les conditions spécifiques de mise en œuvre de l’accord pour cette catégorie.

Article 2 - Acceptation de la demande du passage à temps partiel et de son évolution

Le principe de base est que pour toute demande de réduction du temps de travail, dans le cadre de la mise en place d’une retraite progressive, une réponse positive soit donnée pour une durée initiale maximum de 2 ans. Il est possible qu’en fonction du taux de réduction du temps de travail et des contraintes d’organisation du service du demandeur, la demande soit revue et aménagée.

En cas de refus, ce dernier doit être motivé.

La nouvelle répartition horaire de chaque demande se fait d’un commun accord.

A l’issue de ces 2 années, l’aménagement horaire peut, d’un commun accord, se poursuivre et/ou être réaménagée, par le biais d’un avenant d’une durée d’1 an, renouvelable chaque année.

Article 3 - Accompagnement de la mise en place du dispositif de retraite progressive

Afin de réduire les impacts sur la rémunération, il est convenu d’accompagner le dispositif comme suit :

La prime de fin d’année (PFA)

Un salarié sous le régime de retraite progressive, verra pendant 24 mois maximum, sa base (salaires bruts) servant au calcul de la PFA majorée du taux de réduction de son temps de travail. Le taux de majoration de la base de calcul de la PFA est limité à 20% ou au taux de réduction du temps de travail si ce dernier est inférieur à 20%. Cette règle sera également applicable sur le calcul de l’acompte PFA pour le personnel concerné.

Exemple * :

Un salarié à temps plein (35h) avec un salaire de base brut mensuel de 1 600 euros, et dont la base pour le calcul de la PFA est de (1 600 x 12) = 19 200 euros

Aurait perçu une PFA de 19 200 x 8,33% = 1 599,36 euros

Ce salarié réduit son temps de travail de 20%. Il passe sur une base 28 heures

Son salaire brut mensuel passe de 1 600 euros à 1280 euros

et sa base pour le calcul de la PFA est de 1 280 x 12 = 15 360 euros

Il aurait perçu une PFA de 15 360 x 8,33% = 1 279,49 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :

La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l’horaire avant réduction du temps de travail (temps complet) et multipliée par le taux de réduction du temps de travail (20%), à savoir :

15 360/28 x 35 x 20% = 3 840 euros

Soit 3 840 euros qui viennent s’ajouter à la base de calcul de la PFA « retraite progressive »

3 840 euros + 15 360 euros = 19 200 euros

Le salarié percevra une PFA de

19 200 euros x 8,33 % = 1 599,36 euros

Soit une majoration de 1 599,36 – 1 279,49 = 319,87 euros

Autre exemple* :

Ce salarié réduit son temps de travail de 40%, il a alors une base horaire de 21h par semaine

Son salaire brut mensuel passe de 1 600 euros à 960 euros

et sa base pour le calcul de la PFA est de 960 x 12 = 11 520 euros

Il aurait perçu une PFA de 11 520 x 8,33%= 959,62 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :

La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l’horaire avant réduction du temps de travail (temps complet) et multiplié par le taux de réduction du temps de travail (40% plafonné à 20%), à savoir :

11 520/21 x 35 x 20% (plafond des 20%) = 3 840 euros

Soit 3 840 euros qui viennent s’ajouter à la base de calcul de la PFA

3 840 euros + 11 520 euros = 15 360 euros

Le salarié percevra une PFA de

15 360 euros x 8,33 % = 1 279,49 euros

Soit une majoration de 1 279,49 – 959,62 = 319,87 euros

Autre exemple*:

Un salarié à temps partiel (29 h soit 83 % d’un temps plein) avec un salaire de base brut mensuel de 1 328 euros, et dont la base pour le calcul de la PFA est de (1 328 x 12) = 15 936 euros

Aurait perçu une PFA de 15 936 x 8,33% = 1 327,47 euros

Ce salarié réduit son temps de travail de 3,57% pour passer sur 80% d’un temps plein soit 28 heures). Il passe sur une base 28 heures

Son salaire brut mensuel passe de 1 328 euros à 1280 euros

et sa base pour le calcul de la PFA est de 1 280 x 12 = 15 360 euros

Il aurait perçu une PFA de 15 360 x 8,33% = 1 279,49 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :

La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l’horaire avant réduction du temps de travail (83%) et multipliée par le taux de réduction du temps de travail (3,57%), à savoir :

15 360/28 x 29 h x 3,57% (taux de réduction du temps de travail car <20%) = 568 euros

Soit 568 euros qui viennent s’ajouter à la base de calcul de la PFA « retraite progressive »

568 euros + 15 360 euros = 15 928 euros

Le salarié percevra une PFA de

15 928 euros x 8,33 % = 1 326,80 euros

Soit une majoration de 1 326,80 – 1 279,49 = 47,31 euros

* Les exemples sont calculés uniquement sur le salaire de base par simplification. En pratique, il sera tenu compte des éléments variables impactant le calcul de cette base.

La prime de départ en retraite

Afin de limiter l’impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l’indemnité de retraite se fera sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive dans la limite de 2 années maximum précédant la date de départ en retraite progressive

Exemple 1 : pour un collaborateur travaillant à temps plein depuis le début de sa carrière dans l'entreprise et ayant travaillé 2 ans à temps partiel (80%) dans le cadre de la retraite progressive --> le calcul de son indemnité de retraite se fera intégralement sur une base horaire à temps complet

Exemple 2 : pour un salarié travaillant à 80% avant son entrée dans le dispositif puis à 60% dans le cadre du dispositif de retraite progressive pendant 3 ans --> le calcul de son indemnité de retraite se fera sur une base 80% pour 2 années (sur les 3 années dans le dispositif) et 60% pour une année

L’indemnité de licenciement.

Afin de limiter l’impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l’indemnité de licenciement se fera sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive dans la limite de 2 années maximum précédant la date de départ en retraite progressive

Exemple 1 : pour un collaborateur travaillant à temps plein depuis le début de sa carrière dans l'entreprise et ayant travaillé 2 ans à temps partiel (80%) dans le cadre de la retraite progressive --> le calcul de son indemnité de licenciement se fera intégralement sur une base horaire à temps complet

Exemple 2 : pour un salarié travaillant à 80% avant son entrée dans le dispositif puis à 60% dans le cadre du dispositif de retraite progressive pendant 3 ans --> le calcul de son indemnité de licenciement se fera sur une base 80% pour 2 années (sur les 3 années dans le dispositif) et 60% pour une année

Article 4 - Communication sur le dispositif

A la signature de l’accord, une communication sur les modalités de mise en œuvre et sur nos mesures d’accompagnement aura lieu auprès de tous les salariés DSB ayant 59 ans et plus au 1^er janvier 2022.

Pendant la durée de l’accord, chaque année au mois de janvier, les salariés concernés (59 ans et +) recevront un courrier présentant le dispositif.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un état des lieux reprenant le nombre de bénéficiaires, le taux de réduction du temps de travail de chacun, sera présenté lors des réunions organisées dans le cadre des NAO une fois par an.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2023.

Toute nouvelle adhésion ne pourra être acceptée après cette date. Pour les personnes ayant adhérées avant le 30 juin 2023, les mesures d’accompagnement seront maintenues selon les durées prévues dans le présent accord.

Article 7 : date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature

Article 8 : dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Roubaix, le 8 octobre 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la direction, Responsable Ressources Humaines

M XXXX M XXXX

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.