Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 9 mars, 6 avril, le 23 avril et le 14 mai 2018.

Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.

Au cours de la seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs requêtes auprès de la direction comme décrit ci-dessous :

Pour la CFDT & la CGT :

• Une augmentation des salaires de 5%.

• Un passage des contrats de travail à 186h par mois pour les conducteurs routiers sur la base du volontariat.

• Un plan de conversion des primes, anciennement « Frais de déplacement ».

• Une amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

• Un développement de la culture d’entreprise et de l’image à l’extérieur.

Pour la FNCR :

• Une augmentation des salaires de 3%.

• Une valorisation des heures de nuit pour les conducteurs (30% au lieu de 25% du coefficient 150 de la convention collective).

• Une dotation supplémentaire au Comité d'Entreprise pour la mise en place de chèques vacances.

• Une évolution de la prime d’ancienneté ou acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté.

• Un projet d’accord d’entreprise sur l’employabilité des salariés de plus de 55 ans.

Au cours de la réunion du 23 avril, Gilles COLLYER a indiqué aux organisations syndicales qu’il ne souhaitait pas se « décrocher » de l’augmentation conventionnelle du 1^er avril 2018 de 1.5% des taux horaires.

Par contre, la direction a ouvert la discussion sur :

- Le passage des contrats de travail de 180h à 186h mensuel pour l’ensemble du personnel roulant avec paiement des heures supplémentaires mensuellement.

- La revalorisation du repas unique de nuit de 12,50€ à 14,50€ brut.

- L’accès au coefficient 160 au personnel roulant n’effectuant pas de découcher.

- L’aménagement du temps de travail du personnel roulant de plus de 55 ans sur demande du salarié : passage de contrat de 180h par mois à 169h par mois ou à 152h par mois.

- La dotation exceptionnelle de 150€ de chèques vacances à chaque salarié en CDI temps plein au 1/01/2018 embauché avant le 1/01/2017.

- La direction a aussi rappelé la baisse des coûts de la mutuelle au 1/01/2018 dont ont pu bénéficier l’ensemble des salariés.

- Informé les organisations syndicales de la baisse (part salariales) des cotisations chômage de 0.95% à compter du 1 octobre 2018.

A l'issue de ces réunions, après discussions et échanges des parties, le 14 mai 2018,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 2% au 1^er juillet 2018 sans condition ni d’ancienneté ni de statut.

Les salariés ayant bénéficié de l’augmentation conventionnelle de 1.5% au 1^er avril 2018 seront augmenté de 0.5% supplémentaires au 1^er juillet 2018.

La revalorisation salariale cumulée collective sera donc de 2% pour l’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons au 1^er juillet 2018 quelques soient leurs conditions d’ancienneté, de coefficient et de statut.

Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaire minimum pour le personnel roulant s’établiront comme suit :

Article 3 – Durée des contrats de travail du personnel.

Face au refus des organisations syndicales, la base contractuelle collective du personnel roulant reste inchangée et demeure de 180h mensuelle.

Article 4 – Comptage, rémunération et paiement des heures supplémentaires du personnel roulant.

Les heures supplémentaires au-delà de la 187^ème heure majorées de 50% seront rémunérées mensuellement.

Article 5 – Indemnités et frais de déplacement.

Les frais de déplacement conventionnels sont augmentés de 1.2% au 1^er mai 2018.

Les frais de déplacement spécifiques à l’entreprise sont revalorisés comme suit :

• Le découcher en agence est indemnisé à 13,23€ brut à partir du 1 mai 2018.

• L’indemnité de repas unique de nuit passe de 12,50€ brut à 14,50€ brut à partir de 1 juillet 2018.

Pour rappel, l’indemnité unique « nuit » conventionnelle est de 8,13€.

Article 6 – Challenge sécurité

Le montant annuel versé est revalorisé en cas de 5 années consécutives du solde total (3600 points).

Pour rappel, ci-dessous une synthèse des montants versés selon le solde de points au 30 novembre de l’année en cours :

- Solde annuel entre 0 et 2999 points, aucune prime annuelle ne sera versée.

- Solde annuel entre 3000 et 3099 points, la prime versée sera de 46 euros bruts

- Solde annuel entre 3100 et 3199 points, la prime versée sera de 60 euros bruts

- Solde annuel entre 3200 et 3299 points, la prime versée sera de 75 euros bruts

- Solde annuel entre 3300 et 3399 points, la prime versée sera de 100 euros bruts

- Solde annuel entre 3400 et 3499 points, la prime versée sera de 120 euros bruts

- Solde annuel entre 3500 et 3600 points, la prime versée sera de 140 euros bruts

En cas de deux années consécutives à 3600 points, la prime annuelle versée sera de 190 € bruts.

A la troisième année consécutive, le salarié percevra une prime annuelle de 230 euros bruts.

A la cinquième année consécutive, le salarié percevra une prime annuelle de 300 euros bruts.

Article 7 – Classification du personnel roulant

L’accès au coefficient 160 devient possible pour l’ensemble du personnel roulant possédant le permis E,C répondant aux conditions suivantes :

• 5 ans d’ancienneté au 1^er janvier échu

• Avoir une moyenne de 3500 points au challenge sécurité sur les quatre dernières années.

• Ne pas avoir perdu le contrôle de son véhicule ayant entrainé un sinistre 7500 €HT

• Etre en capacité de rendre un rapport (consommation, itinéraire, litige, constat,…)

• Faire moins de 3 infractions par mois en moyenne sur la dernière année du fait des conducteurs.

Article 8 – Employabilité des salariés de plus de 55 ans du personnel roulant.

Sur la demande du salarié, un conducteur routier âgé de plus de 55 ans pourra passer d’un contrat de 180h mensuel à 169h ou à 152h par mois.

Un avenant de son contrat de travail sera alors rédigé.

Article 9 – Date d’application.

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le 1^er juillet 2018.

Article 10 – Dépôt et publicité..

Le présent accord sera notifié dès sa signature par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.

Fait à Bruz, le 18 mai 2018, en 7 exemplaires

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FNCR