Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Préambule :

Les négociations annuelles 2022 ont été signées par trois organisations syndicales représentatives prévoyant une revalorisation des salaires de +6% au 1^er décembre 2022.

De plus, les organisations syndicales représentatives ont signées également une revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement de +6%, applicable au 1^er décembre 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 18 novembre, 2 décembre et 20 décembre 2022.

Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.

Au cours de la seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté une requête collective auprès de la direction comme décrit ci-dessous :

Pour la CGT, et la FO :

• Une augmentation des salaires de 6% à compter du 1^er décembre au N.A.O nationale, et 2 % en N.A.O interne avec une revoyure début d’année dès l’augmentation du SMIC.

• La mise en place d’un 13^ème mois basé sur le salaire net.

• Une prise en charge de la mutuelle de base en intégralité par l’entreprise avec la suppression des journées de carence

• Un passage au coefficient 165 pour les conducteurs de plus de 20 ans d’ancienneté.

• Une mise en place de chèques vacances soit 50€ à la charge de l’entreprise, 20€ pris en charge par le CSE et 30€ à la charge du salarié.

Au cours de la réunion du 2 décembre, M. XXXXXXX a indiqué aux organisations syndicales qu’il souhaitait s’aligner à l’augmentation conventionnelle nationale.

A l’issue de discussions et échanges des parties, le 20 décembre 2022,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 6 % au 1^er décembre 2022 sans condition, ni d’ancienneté, ni de statut.

Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront comme suit :

Article 3 – Indemnités et frais de déplacement

Les frais de déplacement conventionnels sont augmentés de 6% conformément à l’accord conventionnel national.

Article 4 – Challenge sécurité

Aucune modification n’est apportée à cet article.

Article 5 – Mutuelle – Frais de santé

En raison d’une dérive du contrat des frais de santé, une hausse de la cotisation salariale et patronale sera appliquée au 1^er janvier 2023.

• hausse de 6% pour la cotisation des salariés

• hausse de 7% pour la cotisation patronale.

Article 6 – Egalité professionnelle

Le 2 septembre 2022, un accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales, pour une durée de 3 ans.

Cet accord prévoit à maintenir et garantir l’égalité des rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de qualité de vie et des conditions de travail.

Article 7 – Date d’application

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le
1^er décembre 2022.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.

Fait à Bruz, le 20 décembre 2022, en 5 exemplaires

Pour la Direction

XXXXXXXXXXX

Pour la FO Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXXX