Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE ACCORD NAO 2021" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Pour la Société ROUTIERS BRETONS

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 7 mai, 28 mai, 9 juillet et 24 septembre 2021.

Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.

Au cours de la seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté une requête collective auprès de la direction comme décrit ci-dessous :

Pour la CFDT, la CGT, la FNCR et la FO :

• Une augmentation des salaires à la hauteur de l’inflation et de l’augmentation du SMIC au 01/01/2021 ;

• Une augmentation de la prime d’ancienneté après 15 et 20 ans d’ancienneté (10 % au bout de 15 ans, 12% au bout de 20 ans, 14 % au-delà de 25 ans) ;

• La mise en place d’une prime de vacances et d’une prime de Noël ;

• La mise en place de journées de congés supplémentaires pour ancienneté ;

• Une revalorisation des heures de nuit pour les conducteurs.

Au cours de la réunion du 9 juillet, Gilles COLLYER a indiqué aux organisations syndicales qu’il ne souhaitait pas se « décrocher » de l’augmentation conventionnelle nationale.

Il a exprimé un refus catégorique sur les demandes suivantes :

• Prime d’ancienneté

• Prime de vacances et d’une prime de Noël

• Journées de congés supplémentaires pour ancienneté

• Prime d’intéressement

• Mise en place du 13^ème mois

Par contre, la direction a ouvert la discussion sur :

• L’augmentation du taux horaire de chaque salarié au niveau de l’inflation

• La mise en place d’un accord d’intéressement sur l’année 2022

A l’issue discussion et échanges des parties, le 24 septembre 2021,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 2,2 % au 1^er décembre 2021 sans condition ni d’ancienneté ni de statut.

Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront comme suit :

Article 3 – Indemnités et frais de déplacement

Les frais de déplacement conventionnels seront augmentés selon le futur accord conventionnel.

Article 4 – Challenge sécurité

Aucune modification n’est apportée à cet article.

Article 5 – Mutuelle – Frais de santé

Aucune modification n’est portée à cet article.

Un accord de substitution intégrant la loi Evin (droit pour les retraités) sera signé en parallèle de cet accord

Article 6 – Prime de cooptation

A partir de la date de la signature de cet accord, une prime de cooptation de 300€ brut sera aux salariés cooptant du personnel.

La prime sera versée en 2 fois :

• 50% sera versé le jour de l’embauche du salarié coopté

• 50% sera versé lors de l’embauche définitive (après sa période d’essai positive) du salarié coopté

Article 7 – Clause de revoyure

Le différentiel entre la hausse des salaires appliquée dans cet accord et la hausse des salaires conventionnels probable de 2022 seront revus en juillet 2022 dans l’entreprise.

Article 8 – Date d’application

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le
1^er décembre 2021.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.

Fait à Bruz, le 15 octobre 2021, en 7 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la FNCR Pour la FO