Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1ER JANVIER 2022" chez DALKIA WASTENERGY (TIRU SA)

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1^ER JANVIER 2022

Entre les soussignés :

• TIRU S.A., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Et

• Les représentants des organisations syndicales représentatives ayant la qualité de délégués syndicaux :

  • pour la CFE-CGC :

  • pour la CGT :

A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2022.

PREAMBULE

Lors de la première séance de négociation du 15 décembre 2021, la Direction a présenté l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

En particulier, elle a été précisé la situation encore fragile de l’entreprise au cours de l’année 2021.

Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises les 19 janvier 2022, 16 février 2022 et 23 mars 2022.

Conscientes de ce contexte général actuel, des contraintes pesant sur TIRU SA et de l'implication des salariés contribuant à l’amélioration de la situation de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1er – Champ d’application

Cet accord s’applique aux agents statutaires de TIRU S.A. et aux agents EDF en service à TIRU S.A.

Article 2 – Contingents numériques d’avancements pour les salariés de l’usine de Saint Ouen

1. Formule générale de calcul

Le contingent global d’avancements pour 2022, tous collèges confondus, est calculé par application de la formule suivante :

CA = K1 x E + K2 x M + K3 x C

dans laquelle :

 CA est le contingent numérique d’avancements arrondi à l’unité la plus proche

 E, M, C sont les effectifs de l’entreprise au 31 octobre 2021, dans chacun des trois collèges. L’effectif de référence ne comprend pas les salariés qui bénéficient des contingents particuliers (jeunes exécution, jeunes techniciens supérieurs et cadres débutants)

 K1, K2 et K3 sont les taux d’avancement respectivement pour les collèges Exécution, Maîtrise et Cadre.

2. Taux par collège

Les taux par collège sont fixés à :

 s’agissant du collège Exécution : K1 = 42 %

 s’agissant du collège Maîtrise : K2 = 42 %

 s’agissant du collège Cadre : K3 = 42 %

La totalité des avancements sera attribuée lors de la CSP d’avril 2022.

La Direction veillera à faire bénéficier d’une mesure d’avancement au choix le plus grand nombre de salariés, en se limitant à attribuer des avancements simples ou doubles.

En complément, il est convenu d’attribuer 15 GF supplémentaires qui sont repartis entre les différents collèges.

Article 4. Avancements au choix pour les salariés du Siège de TIRU SA

Suite à plusieurs échanges entre la direction et les organisations syndicales, il est convenu d’attribuer 14 NR et 3 GF qui seront répartis entre les salariés du Siège de TIRU SA.

Article 5 – Modalités d’attribution

1. Rôle de la Commission Secondaire

Dans le respect des attributions de cet organisme, les avancements au choix sont présentés en CSP.

2. Processus d’attribution

Les avancements au choix sont attribués aux salariés à l’effectif au 31 Décembre 2021 par le chef d’établissement, dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, d’handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi.

Conformément aux pratiques en œuvre au sein de TIRU SA visant à favoriser le dialogue social, des échanges locaux auront lieu en amont de la Commission Secondaire du Personnel entre la direction et les différentes organisations syndicales sur l’attribution des avancements et des reclassements.

La Direction des Ressources Humaines participera également à ces échanges afin d’assurer la cohérence au sein de l’entreprise. 

La date d’effet des avancements au choix est le 1^er Janvier 2022.

L’attribution d’un avancement au choix pour les salariés de TIRU SA sera étudiée pour chaque salarié selon des critères permettant de mesurer l’engagement réel de chacun, garantie de notre bonne qualité d’exploitation et du renouvellement des contrats d’exploitation. Les critères suivants ont été arrêtés :

• Respect des règles de sécurité et de la règlementation

• Professionnalisme

• Implication, en fonction des contraintes propres à chaque métier

• Réalisation des objectifs individuels (dont l’appréciation se fait après un échange avec le salarié lors de son entretien individuel et en fonction des aléas de l’année)

• Volonté de se former et de partager ses connaissances

• Ouverture à d’autres activités

• Relation avec la hiérarchie et avec le collectif

3. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique.

4. Agents à temps partiel de toute nature

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

5. Agents longs malades

Une attention particulière sera portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée.

Les avancements attribués dans ce cadre seront hors contingent.

6. Agents mis en invalidité

Les agents dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de 3 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de 3 années bénéficieront de l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une réunion de suivi de l’accord sera programmée en décembre 2022 avec les Organisations Syndicales afin de réaliser un bilan sur son application.

Au cours de cette réunion de suivi un point sera fait sur les entretiens hiérarchiques réalisés pour les agents à plus de 4 ans et n’ayant pas bénéficié d’avancement conformément à l’article 3-1 du présent accord.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à La Défense, le 30 mars 2022

Pour TIRU S.A.

Les représentants des Organisations Syndicales