Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel de Dalkia Wastenergy SA du 19 mars 2008" chez DALKIA WASTENERGY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DALKIA WASTENERGY et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-12-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T09219014832
Date de signature : 2019-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : DALKIA WASTENERGY SA
Etablissement : 33430382300085 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-04
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL DE DALKIA WASTENERGY SA DU 19 MARS 2008 |
PREAMBULE
L’objet du présent avenant est de mettre à jour la composition de la commission secondaire du personnel de Dalkia Wastenergy SA pour prendre en compte l’évolution de l’effectif depuis 2008, conformément aux accords de branche sur les principes relatifs à la composition aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007.
Les articles 2 et 3 de l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel de Dalkia Wastenergy SA du 19 mars 2008 sont modifiés en conséquence. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 1 – Composition
Le quatrième paragraphe de l’article « 2. Composition » du chapitre 1 est modifié comme suit : « Le nombre de représentants du personnel au sein de la CSP de Dalkia Wastenergy SA est fixé à 5 pour les collèges exécution et maîtrise et 2 pour le collège cadre. »
Article 2- Répartition des sièges
L’article « 3. Répartition des sièges » du chapitre 1 est modifié comme suit :
« La répartition des sièges entre les collèges exécution et maîtrise est réalisée de manière proportionnelle au poids électoral de chacun des collèges dans l’effectif concerné par le périmètre de la CSP. En 2019, la répartition est la suivante :
Exécution : 2 sièges
Maîtrise : 3 sièges
Cadres : 2 sièges
Figure en annexe du présent avenant le détail du calcul de la répartition entre les collèges»
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’Avenant
Les dispositions de l’avenant pourront être révisées dans les mêmes conditions que l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la CSP de TIRU-SA du 19 mars 2008.
Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’Avenant
Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Paris La Défense, le 4/12/2019 en 4 exemplaires originaux.
La Direction
Les représentants des organisations syndicales
CFE-CGC
CGT
Annexe : calcul de la répartition des sièges entre les collèges
Effectif statutaire de Dalkia Wastenergy SA au 1/11/2019 :
1er collège : 37
2ème collège : 81
3ème collège : 51
TOTAL = 169
Délégation cadre : 2 sièges (pour un effectif total de 11 à 1000 salariés)
Répartition des sièges entre les 1er et 2ème collèges :
| 5 sièges sont à répartir entre les deux collèges. | ||
| On applique un quotient théorique de 118 / 5 = 23,60 au nombre de salariés de chaque collège pour obtenir le nombre de sièges en arrondissant au chiffre inférieur : | ||
| •Collège 1 : 37 / 23,60 = 1,5678 sièges ; = 1 siège | ||
| •Collège 2 : 81 / 23,60 = 3,4322 sièges ; = 3 sièges | ||
| On attribue le dernier siège restant au plus fort reste en soustrayant des effectifs de chaque collège le multiple du quotient par le nombre de sièges déjà obtenu. Le plus fort reste emporte le siège restant : | ||
| •Collège 1 : 37 – (23,60 × 1) = 13,40 = 1 siège | ||
| •Collège 2 : 81 – (23,60 × 3) = 10,20 ; | ||
Le dernier siège est attribué au collège 1 qui a obtenu le plus fort reste. En synthèse, 2 sièges sont attribués au 1er collège et 3 sièges sont attribués au 2ème collège. |
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