Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez NAOS LES LABORATOIRES (Siège)

AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH FRANCE, dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

Ci-après « la société NAOS LES LABORATOIRES »

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX - Délégué(e) Syndical(e) au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX - Délégué(e) Syndical(e) au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXX – Délégué(e) Syndical(e) au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXX - Délégué(e) Syndical(e) au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La société NAOS LES LABORATOIRES et ses partenaires sociaux ont conclu en date du 12 juillet 2019 un accord collectif relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Au cours de l’année 2022, les partenaires sociaux et la Direction de la société Naos Les Laboratoires ont entamé des discussions afin de réévaluer temporairement pour l’année civile 2023 le budget du CSE alloué aux activités sociales et culturelles.

Une procédure de révision de l’accord du 12 juillet 2019 a alors été initiée par la Direction qui a convoqué le 3 janvier 2023 les délégués syndicaux par courrier recommandé avec avis de réception à une réunion de négociation qui a été fixée au 13 janvier 2022.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de conclure le présent avenant. Seules les dispositions sur le financement des activités sociales et culturelles prévues dans l’article 5 du chapitre 3 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE sont modifiées dans le cadre de cet avenant. Les autres dispositions de l’Accord sont toutes maintenues dans leur terme et leur durée.

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à la société NAOS LES LABORATOIRES et par conséquent à l’ensemble de ses salariés, quel que soit l’emploi occupé, ainsi qu’à l’ensemble de ses représentants du personnel, quel que soit leur qualité.

Article 2 – Budgets

Cet article vient remplacer temporairement et pour une durée de 2 ans les dispositions relatives au financement des activités sociales et culturelles prévues dans l’article 5 – Chapitre 3 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE actuellement en vigueur dans l’entreprise :

• Financement des activités sociales et culturelles

Une contribution est versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément aux négociations menées avec les partenaires sociaux, la Direction de la société Naos Les Laboratoires a accepté de faire évoluer significativement et favorablement cette contribution au titre de l’année civile 2023 et 2024.

Le montant de cette contribution sera exceptionnellement égal à 1,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les années civiles 2023 et 2024.

Le versement s’effectuera par virement sur le compte bancaire des œuvres sociales et culturelles du CSE aux échéances habituelles.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur, de façon rétroactive, au 1^er janvier 2023 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024 au soir.

Article 3.2 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec accusé de réception ou courrier avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Aix-en-Provence, en 7 exemplaires dont remis à chaque partie, le 13 janvier 2023

Pour la Société Pour la CFE-CGC au sein de NAOS LES LABORATOIRES

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Délégué(e) Syndical(e)

Pour CGT au sein de Naos Les Laboratoires

XXXXXXXXXXXX

Délégué(e) Syndical(e)

Pour CFDT au sein de NAOS Les Laboratoires

XXXXXXXXXXXX

Délégué(e) Syndical(e)

Pour FO au sein de NAOS Les Laboratoires

XXXXXXXXXXXX

Délégué(e) Syndical(e)