ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE NUEIL

Entre les soussignés :

La société GALLIANCE NUEIL, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 334 315 488, représentée par __________________ et __________________, agissant respectivement en qualité de Directeur opérationnel d’activité Canard et Directeur du site PEC, dûment habilités aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat CFTC représentatif au sein de la société, représenté par __________________, agissant en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.

Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

Par courrier en date du 21/02/2020, la Direction a invité les représentants des organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 28 février 2020.

C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.

Article 1^er – Composition des délégations

• Délégation salariale :

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que la délégation salariale est composée du délégué syndical, pouvant être accompagné de 2 salariés de la société choisis par ses soins, soit 3 personnes au total.

Le délégué syndical fera connaître par écrit à la Direction, dans les meilleurs délais, le nom des membres qui constitueront sa délégation. La composition de la délégation ne peut pas être modifiée pendant la durée de la négociation.

• Délégation patronale :

Il est convenu que la délégation patronale est composée de :

__________________, Directeur d’activité de l’établissement GALLIANCE NUEIL CANARD

__________________, Directeur du site GALLIANCE NUEIL PEC

__________________, Responsable des Ressources Humaines de la société GALLIANCE NUEIL

Article 2 – Thèmes de la négociation

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :

• Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• La durée effective et organisation du temps de travail.

Les parties rappellent l’existence :

• D’un accord de Groupe du 29 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE NUEIL.

• D’un accord de groupe du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE NUEIL.

Ces deux thèmes de négociation ne seront dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2020.

Article 3 – Remise des informations aux délégations syndicales

A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir à la délégation syndicale les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 2 du présent accord et notamment :

• Des informations relatives à l’emploi et la qualification des salariés en 2019 ;

• Des informations relatives à l’organisation du travail en 2019 ;

• Des informations relatives à la rémunération des salariés en 2019 :

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe,

• La fraction de l’évolution des salaires affectés par les décisions individuelles ;

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle (la dispersion mesure l'écart entre les valeurs extrêmes, ou les écarts avec une valeur centrale de la catégorie) ;

• L’accord salarial dans les Industries de Transformation des Volailles (14/02/2020) ;

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee.

Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 28 février 2020 au 27 mars 2020 au soir.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Le mardi 10 mars 2020 à 16H00 ;

• Le lundi 23 mars 2020 à 09H00.

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé au site GALLIANCE NUEIL PEC, Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 27 mars 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Fait à Nueil-Les-Aubiers, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 28/02/2020

Pour la société GALLIANCE NUEIL Pour le syndicat CFTC

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Directeur Opérationnel d’Activité Canard

__________________

Directeur du site PEC