AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE NUEIL

Entre les soussignés :

La société GALLIANCE NUEIL, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 334 315 488, représentée par ____________________ et ____________________, agissant respectivement en qualité de Directeur opérationnel d’activité Canard et Directeur du site PEC, dûment habilités aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat CFTC représentatif au sein de la société, représenté par ____________________, agissant en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord de méthode relatif à l’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société GALLIANCE NUEIL signé le 28/02/2020, pour reprendre la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise, celle-ci ayant été suspendue avant la seconde réunion prévue, du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19 et des dispositifs de distanciation physique qu’elle engendrait.

Les articles 4, 5 et 6 sont désormais modifiés comme suit :

Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, chaque membre composant la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 28 février 2020 au 22 mai 2020 au soir.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Le mardi 10 mars 2020 à 16H00 ;

• Le mardi 19 mai 2020 à 09h30.

Une réunion de signature de l’accord ou PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé au site GALLIANCE NUEIL PEC, Le Quaireau 79250 NUEIL-LES-AUBIERS.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 22 mai 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Publicité et Dépôt

Le présent avenant a été signé le 19 mai 2020.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Fait à Nueil-Les-Aubiers, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 19/05/2020

Pour la société GALLIANCE NUEIL Pour le syndicat CFTC

____________________ ____________________

Directeur Opérationnel d’Activité Canard

____________________

Directeur du site PEC