Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez SEM 92 - CITALLIOS (Siège)

Protocole d’accord 

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. 

Préambule 

La négociation annuelle obligatoire a été ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 5 octobre 2020. 

Conformément à la législation, les négociations ont été engagées sur : 

• Les rémunérations effectives (salaires bruts, primes),   

• Le temps de travail (durée effective, organisation du temps de travail)  

• Le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement, PEE PERE-CO)  

• L’égalité professionnelle (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).  

• La qualité de vie au travail (articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, condition de maintien de l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels, mesures de lutte contre les discriminations, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, modalité d’exercice du droit à la déconnexion). 

Ont participé à la négociation : 

• xxx, déléguée syndicale CFDT BETOR PUB, accompagnée par xxx, salariée et Secrétaire du CSE.   

• xxx, Directeur général de CITALLIOS accompagné par xxx, Directeur des ressources.  

Quatre réunions se sont tenues les 5 octobre, 29 octobre, 12 novembre et 27 novembre 2020, sur la base des documents préalablement mis à disposition par la direction : convention collective SYNTEC BET, accord d’entreprise et son avenant, accord collectif relatif au forfait annuel en heures au sein de la Société CITALLIOS, accord collectif de substitution, accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er janvier 2000, accord sur le don de jours de repos, statuts de CITALLIOS, index égalité hommes / femmes, Rapport annuel d’ensemble pour l’année 2019. Ces documents ont été mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise ou adressés aux élus du CSE ainsi qu’à la délégation syndicale, via la BDES. 

Article 1 Champ d’application 

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CITALLIOS. 

Article 2 Portée de l’accord 

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail (conventions et accords d’entreprises). 

Au cours de la première réunion, la délégation syndicale a souhaité que la négociation porte sur les rémunérations effectives, les augmentations salariales et les primes.

La direction a souhaité la question du partage de la valeur ajoutée, et notamment la question d’un éventuel PERE-CO, soit abordé dans la mesure où il doit être éventuellement provisionné dans les comptes avant la fin de l’année.

Les parties ont convenu que les autres points de négociations (temps de travail : durée effective du travail, organisation du temps de travail) ainsi que le Télétravail et le bien-être au travail sont des points spécifiques qui peuvent être négociés séparément.

Enfin, la mise au point d’un accord global fait partie de réunions techniques en cours.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’index sur l’égalité hommes / femmes, publié pour la première fois par la direction pour l’année 2019 s’élève à 91 sur 100. En accord avec la délégation syndicale, le plan d’action 2018 sur l’égalité professionnelle femmes / hommes reste applicable. 

• Salaires effectifs, augmentations et primes :  

La direction annonce qu’en raison de l’inflation nulle voire négative (0% sur les 12 dernier mois et -0,2 % d’inflation hors tabac sur les 12 derniers mois de septembre 2019 à 2020), ainsi qu’en raison des résultats déficitaires de la Société, elle ne souhaite pas réaliser d’augmentation générale ou individuelle (hors les cas prévus par la loi tels que les retours en activité des femmes enceintes après un congé de maternité).

La direction propose l’attribution de primes exceptionnelles. L’enveloppe, plus importante, de l’année 2019 pourrait être exceptionnellement reconduite, soit xxx €. Les personnes bénéficiaires de cette enveloppe étant moins nombreuses, son montant serait relativement plus important.

La délégation syndicale prend note de la position de la direction générale de ne pas faire d’augmentation générale ou individuelle en raison des difficultés économiques.

La délégation syndicale souligne les efforts de certains collaborateurs, en période d’activité difficile et lors des changements d’organisation. Par ailleurs, elle demande que la direction tienne compte de la situation de certains collaborateurs ayant des rémunérations inférieures à certains de leurs collègues.

En ce qui concerne les primes exceptionnelles, la délégation syndicale considère que les montants attribués en juillet 2020 (mini, maxi) correspondent aux travaux réalisés. Elle remarque cependant qu’aucune prime n’a été attribuée aux personnels employés en juillet 2020 et demande qu’une analyse soit réalisée sur ce critère du statut.

Après négociation, les parties s’accordent sur les dispositions ci-dessous précisées avec application début 2021 (après les entretiens d’évaluation qui auront lieu au 1^er trimestre 2021) : 

Le montant de l’enveloppe des primes exceptionnelles s’élève à xxx € bruts. Ces primes seront versées aux collaborateurs ayant réalisé des missions exceptionnelles, dépassé les objectifs qui leur étaient fixés, ou ayant accomplis des travaux exigeant un dépassement du temps habituel de travail.

Comme l’année précédente, il est convenu que la direction générale communiquera aux représentants du personnel une note sur l’attribution des primes : montant minimum, maximum et médiane des primes, nombre de personnes concernées en fonction des seuils de rémunération des rapports annuels (inférieur ou égal à xxx €, de xxx € à xxx €, de xxx à xxx €, de xxx € à xxx €, de xxx € à xxx € et supérieur à xxx €). 

Par ailleurs, il est convenu que la direction générale examinera la situation de xxx collaborateurs dont la liste est communiquée par la délégation syndicale au regard des critères suivants : salaire, expérience professionnelle, tâches réalisées. A l’issue de cette analyse, un retour sera réalisé auprès de la délégation syndicale sur les éventuelles mesures salariales individuelles.

• Télétravail :  

Les parties confirment leur accord pour réexaminer la charte sur le télétravail et préparer un accord d’ici fin 2020.

• Regroupement et renégociation des accords 

Les parties confirment leur souhait de regrouper, au sein d’un seul accord, les différents textes applicables au sein de CITALLIOS (accord collectif de substitution et d’harmonisation sociale, accord SCET et son avenant, etc.) et ce, afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.  

• PERE-CO 

La direction propose de mettre en place un PERE-CO avec la possibilité de placer les jours de CET dans la limite légale, avec un abondement qui pourrait s’élever, en 2021 à xxx % puis xxx % en 2022.

A la demande de la délégation syndicale, de prévoir un abondement en cas de versement de l’intéressement sur le PERE-CO, la direction répond qu’elle préfère ouvrir les négociations sur ce point en 2021, après commencement de reconstitution des fonds propres de CITALLIOS.

Les parties confirment leur accord pour organiser des réunions de travail (délégation syndicale, DRH, DAF) pour mettre en place un PERE-CO (alimenté par la participation, l’intéressement, les versements volontaires, ou le versement des jours du CET, et dans ce dernier cas avec abondement d’entreprise) en vue d’un accord qui pourrait être conclu début 2021.

Article 3 modalités de communication de la délégation syndicale

Il est convenu entre les parties que la délégation syndicale pourra adresser une communication par courriel aux salariés après chaque réunion de négociation. Par ailleurs, les modalités de communication via l’intranet de l’entreprise seront précisée dans le cadre de la négociation d’un accord global.

Article 4 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 Dénonciation – révision – renouvellement de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

Article 6 Publicité 

Le présent accord sera affiché sur le panneau de la Direction et sur l’Intranet de CITALLIOS : RH / Négociations annuelles. 

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. 

Un exemplaire sera remis au comité d’entreprise. 

Article 7 Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, 11 rue des Bouvets 92741 Nanterre Cedex et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex. 

Fait à Nanterre en 4 exemplaires originaux le 4 décembre 2020 

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Déléguée Syndicale CFDT BETOR PUB Directeur Général