Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux urgences médicales et familiales (UMF) - Dispositions de substitution" chez ARI - ASSOCIATION REGIONALE POUR L INTEGRATION (Siège)

VDef.

Accord d’entreprise relatif aux Urgences Médicales et Familiales (UMF)

Dispositions de substitution

Entre les soussignés :

L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’ARI

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT 

Mme XXX, déléguée syndicale centrale FO ; Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical central CGT ; XXX délégué syndical central supplémentaire CGT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

L’accord signé le 23 juillet 2013 et dénoncé en décembre 2020 prévoit l’attribution de jours d’absences rémunérés pour faire face aux événements à caractère médical imprévus et/ou graves qui peuvent survenir pour un salarié.

L’Ari maintient sa volonté d’offrir aux salariés des mesures sociales favorables, dans le respect de la qualité et des exigences de la vie professionnelle, tout en tenant compte autant que possible des contraintes personnelles, pour faire face notamment à des situations urgentes et imprévues.

Pour tendre vers une application équitable et juste du présent accord, compte tenu d’abus individuels isolés mais réels, qui nuisent au collectif et à l’organisation du travail, comme cela a été expliqué en CSE Central de décembre 2020, un justificatif dès le 1^er jour d’absence UMF, à défaut une attestation sur l’honneur, est désormais obligatoire.

En application de la procédure de dénonciation découlant de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord comprend les mesures pour remplacer l’accord dénoncé, pour une entrée en vigueur au plus tôt et y compris pendant le délai de préavis courant jusqu’au 31 mars 2021.

Le droit à pouvoir bénéficier de 5 jours UMF est maintenu, conformément à l’engagement pris par l’Ari :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements et services de l'ARI, au jour de la signature du présent accord, et aux établissements qui seraient créés à l’avenir par l’Ari. Il s’applique aux salariés en CDI et en CDD, justifiant de 3 mois d’ancienneté continus dans l’Association. 1/2

Article 2 – Nombre de jours et conditions

Sous réserve de remplir la condition d’ancienneté, les salariés pourront bénéficier au plus de 5 jours d’autorisation d’absences rémunérées par an et au prorata de leur durée contractuelle de temps de travail, pour rester auprès de leur enfant de moins de 18 ans, conjoint, ascendant malade de plus de 70 ans.

Ces limites d’âge ne s’appliquent pas en cas de handicap ou affection de santé de longue durée.

L’urgence familiale s’entend pour la 1^ère journée d’absence afin de faire face à la situation. Au-delà de la 1^ère journée d’absence, il s’agit d’une maladie familiale pour laquelle un justificatif doit être fourni.

Les rendez-vous médicaux et les interventions/hospitalisations prévus à l’avance sont, par définition, contraires à une situation d’urgence et ne permettent pas l’utilisation des jours rémunérés au présent accord. De même et de manière générale, sont exclues les absences de type fermeture ou grève d’une école, d’une cantine, etc.

Le salarié devra fournir à son directeur d’établissement, un justificatif pour le 1^er jour d’absence, à défaut une déclaration sur l’honneur signée du salarié. La déclaration sur l’honneur ne vaut que pour le 1^er jour d’absence, les jours suivants doivent être dûment justifiés (certificat médical, hospitalisation, etc.).

Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt légal

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari et transmis aux membres du CSE Central pour information et affiché dans les établissements en vue d’informer les salariés.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Fait à Marseille, le 24 mars 2021

2/2