Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les congés supplémentaires dans le secteur adulte" chez ARI - ASSOCIATION REGIONALE POUR L INTEGRATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES SUPPLEMENTAIRES

DANS LE SECTEUR ADULTE

Applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Entre les soussignés :

L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’ARI

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT ; Madame XXX déléguée syndicale centrale supplémentaire CFDT ;

Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical central CGT ; XXX délégué syndical central supplémentaire CGT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Pour l’année 2022, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires signé le 24 mars 2021 a pris fin le 31 décembre 2021.

La politique de l’ARI en matière de ressources humaines vise une gestion harmonisée des salariés entre tous les établissements et promeut la mobilité professionnelle afin notamment de limiter l’usure professionnelle. Pour ces raisons, depuis plusieurs années, les négociations au niveau de l’Ari ont permis d’attribuer des congés supplémentaires en faveur du personnel des établissements accueillant des adultes en situation de handicap.

A ce jour, le projet de refonte de la convention collective du 15 mars 1966 est toujours en cours et aucune disposition d’harmonisation ou de modification du nombre de jours de congés supplémentaires entre les secteurs adultes et enfants n’est disponible.

Ce qui amène les partenaires sociaux de l’Ari à conclure un nouvel accord d’entreprise d’une durée déterminée d’un an pour l’année 2022.

Article 1 : champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements et services de l'Ari qui accueillent des adultes en situation de handicap, au jour de la signature du présent accord et aux établissements qui seraient créés à l’avenir par l’Ari, excepté les entreprises adaptées, qui développent des activités totalement différenciées et autonomes des autres établissements et services de l'Ari.

Article 2 : Objet de l’accord

Les salariés, justifiant d’un an continu d’ancienneté au sein de l’association et relevant des établissements ou services pour adultes, bénéficient de congés rémunérés supplémentaires par trimestre à l’exclusion de celui qui contient le congé principal, c'est-à-dire le 3^ème trimestre.

Article 3 : les Principes retenus

1. Les congés supplémentaires sont proportionnels au temps de travail.

2. Les congés supplémentaires se prennent pendant le trimestre auquel ils se rapportent. Dans le cas contraire, ils sont perdus et ne peuvent donner lieu à paiement ou report.

3. Les congés supplémentaires sont pris en fonction des intérêts du service.

4. Les congés supplémentaires sont décomptés dans le cadre du compteur de suivi du temps de travail effectif comme les autres absences.

5. Lorsque les congés supplémentaires sont planifiés, et que le salarié est absent lors de ses congés supplémentaires, il ne peut prétendre à une récupération de ses congés supplémentaires préalablement planifiés.

   5. Article 4 : modalités d’attribution des conges supplémentaires

Le nombre de jours de congés rémunérés supplémentaires auquel peut prétendre au maximum un salarié à temps plein est :

• de 6 jours par trimestre, à l’exclusion du 3^ème trimestre, pour les éducateurs spécialisés, éducateurs techniques, éducateurs sportifs, moniteurs éducateurs, animateurs 1^ère et 2^ème catégories, moniteurs d’ateliers 1^ère et 2^ème classe, AES (exAMP), chefs d’atelier, orthophonistes, psychomotriciens, kinésithérapeutes, assistante sociale du secteur adulte ainsi que pour les cadres, à l’exclusion des cadres techniques autres que psychologues (au sens de la classe 3 de l’annexe 6).

• de 3 jours par trimestre, à l’exclusion du 3^ème trimestre, pour les personnels administratifs, les personnels des services généraux y compris les surveillants de nuit qualifiés, les infirmiers et aides-soignants, les cadres techniques (au sens de la classe 3 de l’annexe 6).

Ils sont alloués au prorata de la durée contractuelle du temps de travail.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée déterminée de l’accord et dépôt légal

Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2022.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari. Il sera transmis aux membres du CSE Central pour information et affiché dans les établissements en vue d’informer les salariés.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2022