ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société SYSTELCOM, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculé au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro SIREN 334 365 053, sise 148 Traverse de La Martine 13011 Marseille, représentée par Président Monsieur ………….., dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Madame …………………., Déleguée syndical CFDT,

Mr …………………., Délegué syndical CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société SYSTELCOM est une société d’intégration des systèmes de communication –exerçant son activité dans 2 secteurs géographiques différents : 

• Marseille : Entreprises Axians Marseille-Nice-Monaco,

Entreprise Axians Consulting Marseille

• Pérols : Entreprise Axians Montpellier

Enfin les services administratifs et comptables constituent une quatrième entité dénommée Entreprise Unité fonctionnelle.

Le présent accord a été conclu au sein de la société en application des dispositions légales visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs de notre société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des 4 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société …………….

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société SYSTELCOM, compte 85 salariés au 31 décembre 2019, dont 22 femmes et 63 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 25.88% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 18 salariées sur un total de 34

• Cadres : 4 salariées sur un total de 51

La moyenne d’âge des femmes est de 38.72 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 38.60 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 6.12 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 5.97 ans.

En 2019, 55 salariés ont été formés, dont 4 femmes (7.27%, taux inférieur à la part des femmes au sein de la société). Les hommes ont majoritairement reçu des formations techniques et certifiantes.

En 2019, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse légèrement selon le poste du salarié. L’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est de 112.50 € par mois pour les ETAMS et de 1065€ pour les CADRES. En revanche, il convient de relativiser ces chiffres, car les femmes et les hommes n’ont pas le même type de poste dans la société SYSTELCOM. Nous ne sommes alors pas en mesure de comparer les rémunérations de salariés selon leur sexe à niveau de poste et de responsabilité équivalents.

En 2019, 1 femme ETAM est à temps partiel.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 4 domaines d’actions pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

• Embauche :

La société SYSTELCOM s’engage à lutter contre des discriminations en matière d’embauche

1.1 – Objectifs :

La société se mobilise à essayer de rétablir l’équilibre entre les hommes et les femmes, d’embaucher plus de femmes cadres en CDI. En effet, les métiers du numérique comptent davantage d’hommes que de femmes actuellement.

1.2 – Actions :

La société s’engage à mener les actions suivantes :

• Promouvoir l’égalité des chances auprès des écoles d’ingénieurs partenaires pour susciter des vocations chez les étudiantes

• Afin de favoriser les candidatures féminines, encourager la présence d’au moins une collaboratrice lors des forums de recrutement.

• Dans le discours auprès des candidates, donner de la perspective et rassurer autour de la conciliation vie privé / vie professionnelle.

1.3 – Indicateurs associés :

Afin de mesurer la réalisation des actions menées, les indicateurs suivants seront étudiés au sein de la société :

• Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire

• Nombre de forums/actions école réalisés avec la présence d’une femme au cours de l’année scolaire.

• Nombre d’embauche de femmes sur le total des embauches.

• Formation :

La société SYSTELCOM garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement des carrières. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer professionnellement et d’accéder éventuellement à des responsabilités de direction correspondant aux niveaux de classification conventionnelle les plus élevés.

1.1 – Objectifs :

Les objectifs de la société sont de favoriser l’accès à la formation professionnelle pour toutes et tous, pour développer l’employabilité et les compétences des collaboratrices et des collaborateurs.

1.2 – Actions :

La société s’engage à mener les actions suivantes :

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés ;

• Faire appel à la formation à distance (e-learning…) ou aux formations mixtes ;

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.

1.3 – Indicateurs associés :

L’efficacité des actions menées sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :

• Le nombre de formations réalisées localement ;

• Le nombre et le pourcentage des formations dispensées en e-learning, en présentiel et en « Blended Learning » (mélange de présentiel et de E-learning) ;

• Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans.

• Rémunération effective :

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1. – Objectifs :

La société s’engage à :

• Garantir que la politique salariale respecte bien le principe d’égalité de traitement entre les collaboratrices et collaborateurs exerçant des responsabilités équivalentes ;

• Assurer une évolution salariale hommes / femmes comparable ;

• Veiller à l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable.

  2. – Actions :

• La Société s’assurera qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés sont les mêmes pour les femmes et les hommes et ne sont fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences.

• Elle s’engage également à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles.

• La société veillera à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires de congés familiaux (maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation).
  Le salarié concerné, au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base, se verra ainsi appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

1.3 – Indicateurs associés :

Afin de mesurer la réalisation des actions menées, les indicateurs suivants seront étudiés au sein de la société :

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et catégorie professionnelle ;

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile, et taux d’étude par l’employeur de ces demandes ;

• Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé lié à la maternité, l’adoption ou la parentalité par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de la même catégorie.

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

Les parties au présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

1.1 – Objectifs :

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges liées à la parentalité.

Elle s’engage à assurer une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

1.2 – Actions :

• Congés maternité, d’adoption, congé parental d’éducation :
  La société s’engage à informer les salariés amenés à s’absenter pour des raisons de maternité/adoption de la possibilité de conserver un contact pendant toute la durée de cette absence. Cela permettra aux salariés concernés de disposer d’informations actualisées relatives aux activités de l’entreprise pour faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue du congé.

• A l’occasion de la rentrée scolaire : la mère ou le père pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Si nécessaire, une fin d’horaire anticipée ce jour de rentrée scolaire pourra être mise en place.

• La société s’engage à organiser les réunions de travail à l’avance et en respectant les plannings de présence des salariés à temps partiel et horaires habituels de travail, afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés.

1.3 – Indicateurs associés :

Les indicateurs choisis pour mesurer l’efficacité des actions menées sont les suivants :

• Le nombre de salariés informés avant leur départ en congé (maternité, parental…) de la possibilité de rester en contact avec les actualités de la société (lettre interne, évènements conviviaux…).

• Le nombre de demandes d’aménagement de la durée du travail et d’autorisations d’absence pour les cas précités et nombres de suite favorable.

• Le nombre d’actions en faveur de réunions organisées dans le respect des horaires et contraintes des salariés / le nombre de demandes d’amélioration par les salariés envers la direction ou ses représentants.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01 janvier 2021

Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

En application des dispositions légales, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société/l’entreprise.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail

Une copie en sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel.

Fait à Marseille, le 03 décembre 2020

Pour la société SYSTELCOM. Pour le syndicat CFTC,

Monsieur ……………….. Monsieur ……………………

Pour le syndicat CFDT,

Madame……………….