NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

ENTRE

LA SOCIETE SYSTELCOM

Dont le Siège Social est sis, 148 Traverse de La Martine – Parc Tertiaire de la Verrerie– 13 011 MARSEILLE représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération françaises Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame ……………………...

Le Syndicat affilié à la Confédération françaises des travailleurs chrétiens (CFTC), représenté par Monsieur ……… …………….

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les mesures permettant de les atteindre ainsi que l’analyse des écarts de rémunération, s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 14/12/2020 et du 21/12/2020.

Lors de ces réunions les données chiffrées afférentes aux thèmes suivants ont été communiquées aux organisations syndicales :

• Les salaires effectifs (situation comparée des femmes et des hommes)

• Intéressement et participation des salariés

• Abondement PEG et ARCHIMEDE

• Complémentaire REVERS0

• Complémentaire Santé HARMONIE

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les deux parties ont adopté une position commune de recherche de consensus, point par point, en prenant en compte la situation de l’entreprise et des salariés, pour une réponse adaptée à l’intérêt commun.

Pour les syndicats CFDT et CFTC :

Pour la direction :

DISPOSITIONS

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable dans la société SYSTELCOM SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 334 365 053, et dont le siège social est situé, 148, Traverse de La Martine – Parc Tertiaire de la Verrerie – 13011 MARSEILLE.

Objet de l’accord

Salaires effectifs et autres rémunérations

La masse salariale fluctue dans une année selon les arrivées et les départs. Afin de pouvoir effectuer une comparaison à effectif constant, la mesure des salaires effectifs et des variations est effectuée sur les salariés présents au 31 décembre de chaque exercice (tableau de synthèse sur le Rapport Unique).

Au regard des informations économiques et des résultats de l’entreprise, la variation de la masse salariale en 2019 est :

Catégories	2019	2018	Variation
Cadres	3 165	3 060	+3,4 %
ETAM	1 184	1 256	-5,8 %	Cession FDC GOTELCOM
Total	4 349	4 317	+0,7 %

L’estimation de l’inflation (indice IPC) pour 2020 est de 0,5 %. A titre d’information, les prévisions de l’inflation IPC pour 2021 est de 0,6 %. Concernant les augmentations de salaires 2020, Il sera tenu compte de l’inflation, des promotions et changement de coefficients.

Les augmentations 2020 de la société représenteront 1,5 % de la masse salariale.

Les dispositifs suivants sont accessibles en 2020 à l’ensemble des salariés selon des conditions propres à chacun et qui peuvent varier avec l’ancienneté dans l’entreprise, la date d’embauche ou d’autres critères détaillés dans les brochures respectives.

Intéressement et participation des salariés aux résultat de l’entreprise :

• Un accord a été signé le 19 juin 2019 par Monsieur ………………….., valable pour les exercices 2019, 2020 et 2021

• Un accord de participation des salariés aux résultats de la société a été signé le 17 juin 2010, ratifié par l’ensemble des salariés d’Axians Marseille, Axians Montpellier et Axians Consulting.

Complémentaire Santé Harmonie Mutuelle

Mise en œuvre au 01.01.2014, avec la participation de l’entreprise pour un montant de 1.425 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit environ 48,85 € en 2020. Avec 85 adhésions, l’entreprise participera donc à hauteur d’environ 49 827 € en 2020.

CASTOR, Dispositif d’Epargne Salariale

Accessible à tous les salariés, le produit est placé en actions VINCI, et permet en particulier de bénéficier :

• d’un abondement attractif de l’employeur,

• d’un rabais de 5% sur le prix des actions VINCI.

En 2019, l’entreprise a abondé sur le dispositif Castor à hauteur de 228 386 €.

En 2020, nous estimons l’abondement à hauteur de 175 731 €

ARCHIMEDE, Plan d’Epargne Retraite Collectif

Accessible à tous les salariés, il permet aux salariés de se constituer un complément de retraite en bénéficiant d’un abondement de l’entreprise lors des versements.

En 2019, l’entreprise a abondé sur le dispositif ARCHIMEDE à hauteur de 3 500 €.

En 2020, nous estimons l’abondement à hauteur de 21 750 €

REVERSO, complément d’épargne retraite

Afin d’aider les cadres et assimilés à se constituer un complément de retraite pour tenir compte de la situation des régimes de retraite obligatoires affectant particulièrement cette catégorie de personnel, VINCI a décidé de mettre en place à leur attention, REVERSO, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, avec l’aide de l’entreprise, et versements libres facultatifs. Il comprend une contribution financière régulière obligatoire que les cadres financent à parts égales avec leur entreprise. En 2020, la charge prévisionnelle pour l’entreprise est d’environ 17 251 €.

Durée effective du travail

L’accord temps de travail reste applicable.

Organisation du temps de travail

Temps partiel

100% des demandes de temps partiel ont été acceptées à ce jour.

Les demandes sont issues de collaborateurs, cadres et non cadres pour un travail à temps partiel à 50% ou 80%.

Télétravail

Le télétravail concerne essentiellement les responsables d'affaires et managers qui disposent des moyens d’accès sécurisés et du matériel leur permettant de remplir certaines de leurs missions à domicile, ceci afin d’éviter des temps de transports inutiles et d’être plus réactifs aux demandes des clients. Par exception, dans un contexte exceptionnel et avec l’accord du responsable hiérarchique, le télétravail peut être accordé de manière ponctuelle aux autres cadres et aux ETAM.

Pendant la crise sanitaire, le télétravail a été accordé à titre exceptionnel à l’ensemble des salariés de la société afin de protéger au mieux la santé des salariés.

Congés, ponts, les jours fériés, journée de solidarité

Les dates, modalités et délais de prises de congés restent à l’initiative des entreprises.

L’embauche :

La société SYSTELCOM s’engage à lutter contre des discriminations en matière d’embauche

Objectifs :

Les objectifs de la société sont de favoriser l’accès à la formation professionnelle pour toutes et tous, pour développer l’employabilité et les compétences des collaboratrices et des collaborateurs.

Actions :

La société s’engage à mener les actions suivantes :

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés ;

• Faire appel à la formation à distance (e-learning…) ou aux formations mixtes ;

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.

Indicateurs associés :

• L’efficacité des actions menées sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :

• Le nombre de formations réalisées localement ;

• Le nombre et le pourcentage des formations dispensées en e-learning, en présentiel et en « Blended Learning » (mélange de présentiel et de E-learning) ;

• Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans.

Egalité professionnelle (hommes/femmes)

L’égalité professionnelle hommes/femmes a fait l’objet d’un accord, signé le 03 décembre 2020 avec les organisations syndicales.

Malgré l’attention portée lors des recrutements sur 2020, les collaboratrices sont surtout présentes dans les rôles administratifs et financiers. Une RA, une Ingénieure d’affaires, une Ingénieure avant-vente sécurité ont été recrutée sur l’année 2020. En 2019, nous avons embauché une Ingénieure réseaux sécurité. Peu ou pas de CV sont présentés sur les postes techniques, la société reste vigilante à ouvrir systématiquement chaque poste indifféremment.

Les salaires respectent les minima pour les hommes comme pour les femmes, sans distinction de postes ou de sexe. Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalente. La direction maintien une politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre Les efforts dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Continuer le partenariat avec l’association des paralysés de France (TRAJEO)

• Accompagnement de deux salariés dans la reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La société a accompagné certains salariés dans leur démarche pour une reconnaissance RQTH.

L’entreprise est en règle avec les recommandations sur l’emploi des personnes handicapées. Des actions de sensibilisations sont menées régulièrement. Tout le personnel est appelé à être vigilant sur l’employabilité, l’accueil et la vie dans l’entreprise des personnes handicapées.

Accès à la formation

Le budget formation est, dans le métier d’Axians, fortement utilisé pour des formations techniques obligatoires, des formations sécurité obligatoires et pour le développement de l’activité commerciale. Des formations sur les outils de travail (CODEX, ITSM…) et les formations juridiques nécessaires à leur développement personnel.

Plan de formation

Le plan de formation présenté au budget est approuvé par tous, tout en étant conscients que de nouvelles demandes peuvent survenir dans le déroulement de l’année. Le montant du plan de formation 2020 de la société est de 361 505 € ce qui représente 8.58 % de la masse salariale.

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

Les parties au présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Objectifs :

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges liées à la parentalité.

Elle s’engage à assurer une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

1.2 – Actions :

• Congés maternité, d’adoption, congé parental d’éducation :
  La société s’engage à informer les salariés amenés à s’absenter pour des raisons de maternité/adoption de la possibilité de conserver un contact pendant toute la durée de cette absence. Cela permettra aux salariés concernés de disposer d’informations actualisées relatives aux activités de l’entreprise pour faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue du congé.

• A l’occasion de la rentrée scolaire : la mère ou le père pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Si nécessaire, une fin d’horaire anticipée ce jour de rentrée scolaire pourra être mise en place.

• Droit à la déconnexion : le salarié bénéficie du droit à la déconnexion en dehors de ses heures habituelles de travail conformément à la loi EL KHOMRI adoptée le 21 juillet 2016.

• La société s’engage à organiser les réunions de travail à l’avance et en respectant les plannings de présence des salariés à temps partiel et horaires habituelles de travail, afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés.

1.3 – Indicateurs associés :

Les indicateurs choisis pour mesurer l’efficacité des actions menées sont les suivants :

• Le nombre de salariés informés avant leur départ en congé (maternité, parental…) de la possibilité de rester en contact avec les actualités de la société (lettre interne, évènements conviviaux…).

• Le nombre de demandes d’aménagement de la durée du travail et d’autorisations d’absence pour les cas précités et nombres de suite favorable.

Calendrier de la négociation annuelle

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois d’octobre 2021.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de MARSEILLE dont un en version informatique.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT

Monsieur ………….. Madame ……………………….

Pour la CFTC

Monsieur …………………………..