Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez GROUPE ADF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPE ADF et le syndicat CGT-FO le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T01321011352
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ADF
Etablissement : 33447348500020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-03-22) Accord Passerelle (2022-01-11) Accord d'Entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (2022-02-24)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-17

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

de l’accord

Entre :La société GROUPE ADF, société par actions simplifiées, au capital de 4.040.000€, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 334.473.485.00020, sise Z.I La Bastide Blanche - BP80221 à Vitrolles 13746, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical :

Nom et Prénom	Nom du syndicat
yyyy	Force Ouvrière

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 8 avril 2021, 7 mai 2021 et 17 mai 2021.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard du contexte économique difficile et extrêmement fragile dû à la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du 17 mai 2021 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2021.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation seront soumis aux mesures d’évolution du SMIC.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

	CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES

MESURES :	NON CADRE	CADRE

Augmentation Générale	Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021. Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.45%)	Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Générale ne sera délivrée pour l’exercice 2021. Application du dispositif de Glissement Vieillesse et Technicité légal et conventionnel (poids sur la masse salariale = 0.20%)

Augmentation Individuelle	Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe d’Augmentation Individuelle ne sera délivrée pour l’exercice 2021. Les plans de carrière conclus avant la mise en œuvre de l’APC seront maintenus.
Mesures relatives aux primes ou aux Titres restaurant	Il est convenu qu’à titre exceptionnel en lien avec la crise économique et sanitaire et l’Accord APC, aucune enveloppe n’est dédiée aux créations ou aux réévaluations de primes et/ou modification/augmentation du dispositif Titre Restaurant en cours (ou tout autre dispositif de même nature).
Egalité professionnelle	L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central d’ici le 31/12/2021. Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été mis en place au niveau du Groupe.
Qualité de vie au travail & Temps de travail	Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques qui viendront compléter l’Accord QVT déjà existant (ex : Projet d’accord sur le Télétravail)
Intéressement	L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’Intéressement d’ici au 30/06/2021.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt :

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès des DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Vitrolles, le 17 Mai 2021, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise GROUPE ADF : Pour l’organisation syndicale représentative :

Monsieur xxx Monsieur yyyy

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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