Accord d'entreprise "Accord Passerelle" chez GROUPE ADF (Siège)

ACCORD PASSERELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les Sociétés telles que listées en Annexe 1, représentées par, Monsieur, en sa qualité de Directeur Exécutif du Groupe ADF, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et dûment mandatées dans le périmètre du « Groupe ADF » :

Messieurs les coordonnateurs syndicaux centraux:

Noms et prénoms	Nom du syndicat
	FO
	CGT
	CFDT
	CFE-CGC

D’AUTRE PART

ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »

PREAMBULE

1. Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux, siégeant au Comité Social Central du Groupe ADF, ont su prendre leurs responsabilités, pour conclure, après des discussions loyales et sincères, des accords et protocoles de reprise, parmi lesquels un Accord Dialogue Social introduisant des accords sur les œuvres sociales, un accord d’activité partielle longue durée et un Accord de Performance Collective conclu le 16 octobre 2020 notamment en application de l’Article L2254-2 pour les thèmes relevant de cet Article ainsi qu’en application de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016.

2. Du fait de la signature de ces accords et protocoles de reprise, les emplois ont été préservés en dépit d’un retournement durable de certains secteurs d’activité et d’une situation sanitaire non maîtrisée. Le Groupe ADF ne pourra survivre que par sa capacité à évoluer vers des marchés en pleine mutation. Afin de préserver ce qui a été sauvegardé et offrir un futur à nos emplois, un large consensus au sein des instances représentatives a conduit les Partenaires Sociaux à imaginer une transition entre les efforts que l’APC avait définis, et un Accord Passerelle qui :

   • Récompense la mobilisation des collaborateurs du Groupe ;

   • Imagine un début de Convergence mais aussi

   • Garde une vigilance sur la situation post Covid et les bouleversements durables dont nos marchés témoigneront.

3. C’est ainsi que, suivant réunions du 7 et du 15 décembre 2021, les Partenaires sociaux, ayant pris connaissance du contexte économique de 2021 et des perspectives de 2022, ont décidé, le temps de négocier un accord de convergence et d’adopter des mesures sociales attractives dans un contexte économique plus favorable, de conclure le présent Accord Passerelle.

4. Cet accord permet surtout d’affirmer la qualité du dialogue social pour que le projet d’entreprise commun soit un succès durable sur le plan industriel, social et économique.

5. Cet accord est établi en application de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 et de toutes les dispositions légales permettant à l’accord d’entreprise d’être la source conventionnelle prioritaire que ce soit par la présence de garanties au moins équivalentes à celle de la branche ou de droit.

6. C’est en tenant compte de ces exigences qu’ont été conclu les présentes et ce, après des discussions loyales et sincères.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I. DEPLACEMENTS 4

I.1 DIFFERENTIEL TEMPS DE TRAJET AU-DELA DE 30 MIN : 4

I.2 CALCUL ET VERSEMENT DES REAJUSTEMENTS DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS (GD) 4

I.3 AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE 4

II. REMUNERATIONS 5

II.1 REMUNERATIONS SUR OBJECTIFS 5

II.2 MONTANT DE L’ASTREINTE 5

II.3 BUDGET DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES LORS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 5

III. AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT 7

III.1 HARMONISATION DU DISPOSITIF MACRON 7

III.2 CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES 7

IV. RAPPEL DU REFERENTIEL COMMUN EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL 8

V. DISPOSITIONS GENERALES 9

V.1 INFORMATION DES SALARIES 9

V.2 DUREE 9

V.3 REVISION 9

V.4 DENONCIATION 9

V.5 DEPOT ET PUBLICITE 9

ANNEXE 1. SOCIETES PARTIES A L’ACCORD DE METHODE 11

1. DEPLACEMENTS

   1. DIFFERENTIEL TEMPS DE TRAJET AU-DELA DE 30 MIN :

Les Salariés « horaires cadre ou non cadre et les agents de maitrise forfaitisés » percevront, pour tout trajet professionnel effectué à compter du 1^er janvier 2022, une rétribution unique de 12,50 €/h Brut.

2. CALCUL ET VERSEMENT DES REAJUSTEMENTS DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS (GD)

Les réajustements de l’indemnité de Grand Déplacement prévus dans l’Accord de Performance Collective en son article IV.3 signé seront recalculés et versés selon les barèmes convenus, chaque fin de semestre civil et non en fin d’année à compter du 1^er janvier 2022.

3. AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Le montant de l’indemnité kilométrique (IK) est augmenté, pour être porté à la somme de 0,25€/Km, pour l’ensemble des déplacements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

2. REMUNERATIONS

   4. REMUNERATIONS SUR OBJECTIFS

A compter du 1^er janvier 2022, les critères d’application définis dans le règlement régissant le principe de fonctionnement de la lettre de gestion annuelle ADF/RH/REG/001 sont réinstaurés (objectifs définis en 2022 et payables, le cas échéant, en 2023).

En tout état de cause, la ligne managériale s’assurera de maintenir la fixation d’objectifs à ses collaborateurs pour permettre le traitement adéquat de cette rémunération.

5. MONTANT DE L’ASTREINTE

A compter de toute astreinte effectuée à compter du 1^er janvier 2022, les montants seront réévalués comme suit :

ITEMS	MONTANTS BRUTS
Forfait de l'astreinte semaine	220€
Forfait de l'astreinte week-end	147€
Forfait de l'astreinte jour férié isolé	71€
Hors forfait : astreinte unitaire jour ou nuit	18€
Hors forfait : astreinte jour férié non isolé	53€

L’indemnisation du temps de trajet en cas de déclenchement d’astreinte, tel que défini aux articles IV.1 et V.1 de l’APC, est maintenu.

6. BUDGET DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES LORS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

L’entreprise et les organisations syndicales ont convenu d’une reprise des augmentations de salaire pour les salariés du Groupe dans les conditions suivantes :

• Une enveloppe globale de 3% est consacrée aux Augmentations Individuelles (AI), Augmentations Générales (AG) et ancienneté (GVT) dont les modalités de répartition seront négociées au sein de chaque CSE, étant précisé que les seuils minima à accorder par catégorie seront de 1% en AG et 0,75% en AI incluant le GVT.

• Ce montant intègre les minimas d’augmentation (1,5%) prévues à l’article V.3 de l’Accord de Performance Collective (APC).

• Il est convenu que tout salarié devra avoir reçu a minima une AI sur une période de cinq (5) années glissantes.

• Dans le cadre des propositions de la Task Force sur l’égalité professionnelle, et notamment sur les actions visant à corriger les écarts salariaux, il est préconisé que chaque organisation syndicale s’efforce d’intégrer a minima :

  • Une AG à destination des femmes à hauteur de 0,8% ou alternativement, une AG spécifique "femme" si aucune AG n’est négociée dans le cadre des NAO (ex. si exclusion du bénéfice des AG à une catégorie de personnel) ;

  • Une AG à destination des personnes en situation de handicap à hauteur de 0,8% ou alternativement, une AG spécifique « travailleur en situation de handicap » si pas d'AG dans le cadre des NAO (ex. si exclusion du bénéfice des AG à une catégorie de personnel).

• Les AG négociées pour l’année 2022, lors des NAO, seront, pour les salariés bénéficiaires, rétroactives au 1er janvier 2022.

• Les AI négociées pour l’année 2022, lors des NAO, seront, pour les salariés bénéficiaires, applicables à compter au 1er avril 2022.

• Il est rappelé que les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) ont été exclus du gel des augmentations de salaires prévue par l’article V.3 de l’APC, puisqu’ils ont bénéficié d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC (dispositif « Coup de Pouce » pour les bas salaires).

Cette catégorie de salariés est donc exclue du bénéfice des augmentations de salaire « AG » pour l’année 2022, dans la mesure où ils ont déjà bénéficié d’une augmentation proche de 3%

Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.

3. AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

   7. HARMONISATION DU DISPOSITIF MACRON

L’objectif de l’Accord Passerelle est d’initier une convergence vers une harmonisation des schémas de rémunération à l’échelle du Groupe, qui seront déployés à la fin de l’Accord de Performance Collective.

Pendant la durée de l’Accord de Performance Collective, les Partenaires sociaux ont décidé, de faire bénéficier aux sociétés parties à l’Accord de Méthode relevant de de la Convention Collective des salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Syntec), du versement d’une prime dite « MACRON » ou de tout dispositif alternatif, visant à garantir l’équivalent de 2/3 d’un mois de salaire net en 2022. Les conditions d’attribution et de calcul de cette prime seront celles qui ont été négociées au bénéfice des salariés de la métallurgie pour l’année 2021.

8. CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

Il est rappelé que les taux de contribution de l’Employeur aux œuvres sociales accordés à chaque CSE, ne sont plus impactés par la demande de réduction sollicitée pour concourir aux efforts économiques rendus nécessaires pendant la période de crise.

Ceci étant rappelé et, en conformité avec les engagements pris par l’Entreprise, dans une conviction partagée de la convergence et de l’accompagnement de l’Entreprise à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs du Groupe bénéficiaires des œuvres sociales, les Partenaires sociaux ont souhaité réévaluer la contribution aux œuvres sociales de la majorité des Comités Sociaux et Economiques.

Cette réévaluation est consentie sous réserve qu’une partie du budget soit consacrée au financement de mesures présentées et décidés conjointement avec le Président, visant à favoriser l’inclusion des salariés, tels que l’attribution de chèques emploi Service Universels (CESU), bons achats, chèques vacances, etc. et l’amélioration de la qualité de vie au travail, tels que aménagement des locaux sociaux par exemple.

AVANTAGE	% ASSIETTE AVANT APC	PART COMPLÉMENTAIRE	DONT COGESTION*
UES PACA et ADF Industrial Solutions	1,26%	0%	0,36%
Autres CSE	0,5% à 1,01%	0,6% à 0,09% Soit harmonisation à 1,1%	0,20%

4. RAPPEL DU REFERENTIEL COMMUN EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

Les Partenaires Sociaux conviennent qu’ils pérenniseront le référentiel commun du temps de travail défini par les accords collectifs « APC » et par l’accord collectif de groupe portant sur la qualité de vie au travail et l'organisation du temps de travail « Accord QVT », dans l’accord de convergence devant être négocié, sur les bases suivantes :

• Le temps de travail des collaborateurs non-cadre en heure est égal à 35,xxh/semaine ;

• Le temps de travail des collaborateurs non cadre mensualisés en forfait heures est égal à 40h/semaine ;

• Le temps de travail des Cadres « Modalités 1 » est égal à 8 h/jour répartis sur 436 demi-journées ;

• Le temps de travail des Cadres « Modalités 2 » est égal à 40 h/semaine répartis sur 436 demi-journées ;

• Le temps de travail des Cadres forfait jour est égal à: 436 demi-journées ;

• Les Cadres relevant de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie d’un coefficient égal ou supérieur à IIIA et ceux relevant de la convention collective des bureaux d’études (Syntec) d’un coefficient égal ou supérieur à 210 ne peuvent bénéficier de RTT ;

• La durée du travail dans le cadre de la modulation est égale à 35,xxh/semaine ;

• La période de référence pour la modulation est 1er avril N 31 mars N+1 ;

• La période de calcul des congés payés débute du 1er janvier au 31 Décembre ;

• Acquisition au mois des congés payés (en dehors des congés sans solde et maladie longue durée) et des RTT au mois, sur la base du temps de travail effectif ;

• 50% des RTT sont à la main de l’employeur ;

• La journée de solidarité est définie comme étant le lundi de pentecôte ;

• La suppression de l’usage visant à accorder de manière systématique, un congé supplémentaire en cas de jour férié tombant un samedi.

5. DISPOSITIONS GENERALES

   9. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes.

En outre, cet accord peut être librement consulté par tout collaborateur qui en fait la demande auprès de son manager ou responsable des ressources humaines.

10. DUREE

Le présent accord qui se substitue à tout autre accord ou avenant existant au sein des entités citées en annexe est conclu pour une durée déterminée de un (1) an. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet Accord Passerelle permettra de négocier l’accord de convergence dans des conditions économiques, sociales et sanitaires plus favorables.

11. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

12. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôts et publicité seront effectuées, conformément aux dispositions légales, auprès du Conseil de prud'hommes compétent ainsi que de la DREETS.

Fait à Vitrolles, en huit (8) exemplaires originaux, le 11 janvier 2022.

Page de signature page suivante

Nom et qualité des signataires	Signatures
Pour le Groupe ADF XXXX Directeur Exécutif du Groupe ADF dûment mandaté
Pour le syndicat FO XXXX Coordonnateur syndical central
Pour le syndicat CGT XXXX Coordonnateur syndical central
Pour le syndicat CFDT XXXX Coordonnateur syndical central
Pour le syndicat CFE CGC XXXX Coordonnateur syndical central

ANNEXE 1. SOCIETES PARTIES A L’ACCORD DE METHODE

SOCIETE	SOCIETE
ADF RHONE-ALPES	TECHNICOVER
ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE	ADF ALSACE
ATELIERS DE FOS	GROUPE ADF
ADF ENVIRONNEMENT	ADF MANUFACTURING
ADF VAL DE SEINE	ADF PROCESS INDUSTRIES*
ADF TECHNOLOGIES	LATĒSYS
ADF TARLIN INDUSTRIES	LATĒSYS INNOVATION
ADF NUCLEAIRE TARLIN	ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS
ADF COTE-OUEST