Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’Accord de Méthode visant à créer les conditions de l'harmonisation sociale à l'effet de préserver la compétitivité du groupe ADF" chez GROUPE ADF (Siège)

Entre les soussignés :

Les entreprises composant le Groupe ADF, signataires de l’Accord de Méthode, (ci-après dénommée « le Groupe ADF ») représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif, dûment mandaté à l'effet de négocier et conclure le présent Avenant,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre du « Groupe ADF » :

• Le syndicat FO représenté par son délégué syndical : Monsieur XXXX dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical : Monsieur XXXX dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical : Monsieur XXXX dûment mandaté à cet effet,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical : Monsieur XXXX dûment mandaté à cet effet,

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

1. Dans une conjoncture de situation sanitaire sans précédent, les Partenaires sociaux ont abouti à un Accord de Dialogue Social dans lequel s’est inscrit un Accord de Performance Collective, conclu pour une durée déterminée. Ces négociations se sont appuyées sur deux piliers :

• Adapter l’entreprise à la nouvelle réalité économique ;

• Partager un socle collectif et homogène de notre rapport au travail toutes filiales ou conventions collectives confondues.

2. C’est dans ce contexte que les Parties ont révisé par avenant n °1, signé le 20 juillet 2020, à l’accord de méthode signé le 29 juin 2016 ayant pour double objectif d’élargir l’accord de méthode à d’autres filiales du Groupe et de définir une méthodologie de négociation du Dialogue Social.

3. Les Partenaires Sociaux ont convenu de poursuivre les actions sociales de convergence et d’harmonisation des schémas sociaux présents au sein de l’Entreprise pour :

• Servir la stratégie de développement du groupe en créant un modèle social en cohérence avec nos activités ;

• Garantir l’équité au sein du groupe et faciliter la mixité et la mobilité des équipes : harmoniser les statuts sociaux (même référentiel, évolution des conventions) ;

• Renforcer l’appartenance au groupe : Culture commune ;

• Attirer les talents : Etat d’esprit / Entreprise qui donne envie.

4. C’est dans ce contexte que les Parties souhaitent réviser par le présent avenant n°2, (ci-après « l’Avenant n°2 ») l’Accord et l’Avenant n°1, afin de :

• de mettre à jour le périmètre de l’Accord et de son Avenant n°1

• de définir la méthode de travail entre les Partenaires Sociaux, visant à harmoniser et aligner les conditions sociales, des collaborateurs du Groupe, dans sa définition la plus étendue, quelle que soit leur société d’embauche.

Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

1. DEFINITIONS

Le terme « Accord », désigne l’accord de méthode signé le 29 juin 2016 ainsi que l’avenant n °1, signé le 20 juillet 2020 ;

Le terme « Accord Initial » désigne uniquement l’accord de méthode signé le 29 juin 2016 ;

Le terme « Avenant n°1 » désigne l’avenant n °1 signé le 20 juillet 2020, à l’Accord Initial ;

Le terme « Avenant n°2 » désigne le présent avenant n°2 à l’Accord Initial ;

Le terme « Accord de Convergence », désigne le ou les accord(s) collectif(s) qui seront signés à l’issue des négociations intervenues entre les partenaires sociaux, quelle que soit la forme de ces accords (avenant à l’accord de qualité de vie au travail ou accord(s) spécifique(s) sur une ou plusieurs thématique(s) donnée(s)).

2. NOMBRE DE SUPPLEANTS

Dans le cadre de la mise en place de groupes de travail, il est convenu que la décision d’instituer un nombre de suppléants égal à quatre (4), n’est plus nécessaire.

En conséquence, L’article 4.2 de l’Accord tel que modifié par l’Avenant n°1 est annulé et remplacé comme suit :

« 4.2. Pour les délégations syndicales :

Quatre (4) représentants : le coordonnateur syndical central (voir 4.3 infra) et trois suppléants, par organisation syndicale représentative aux bornes du Groupe ADF, incluant dans la mesure du possible un représentant de chaque catégorie socioprofessionnelle et métier.

En tout état de cause, ces représentants devront être salariés de l'une des sociétés appartenant au groupe ADF tel que défini à l'article 1.

Pour représenter les intérêts locaux et les spécificités de l'ensemble des métiers et des salariés, les sièges seront, si possible, équitablement répartis entre les différentes catégories socioprofessionnelles et métier parmi les membres du CSC. »

3. REUNION DE LANCEMENT & CALENDRIER

Par dérogation avec les dispositions de l’article 9.2 de l’Accord Initial, la réunion de lancement des négociations relativement au projet de Convergence, sera organisée avec un délai de convocation réduit (3 jours).

1. Calendrier

• 9 mars 2021 : Réunion de lancement

• 8 juin 2021 : validation de l’Avenant n°2 à l’Accord de Méthode et constitution des participants aux ateliers (Workshops)

• 1er mardi de chaque mois : Réunions mensuelle du CSC en visioconférence ou en présentiel entre le 6 juillet et le premier trimestre 2022 (la réunion du mois d’août 2021 étant annulée)

Dont 3 réunions en présentiel (dans la mesure où les conditions sanitaires permettent ce mode de réunions)

• Le 8 juin 2021

• Le 12-13 Octobre 2021

• Le 16 novembre 2021

• Des réunions intercalaires des groupes de travail (Workshop) sur les thèmes nécessitant une instruction particulière (voir infra) ;

• 1^er trimestre 2022 : organisation de la Réunion plénière de signature de l’Accord de Convergence et le lancement des formalités pour le dépôt de l’Accord de Convergence ;

Les Parties conviennent que toute modification du planning précédant, sur les réunions plénières seront re-planifiées avec un délai de prévenance de cinq (5) jours. Les réunions par téléconférence seront, quant à elles re-planifiées avec un délai de deux (2) jours.

Les Parties conviennent également que la date de clôture pourra être revue entre les Partenaires sociaux, de sorte que l’absence de signature en temps et heure, ne remette pas en cause le projet de convergence.

2. Moyens

Les réunions plénières auront lieu sur le site de Vitrolles avec sur dérogation, la possibilité de téléconférence. La mise à disposition de salles de travail pour chaque délégation fera partie du dispositif. Le document préparatoire à chaque plénière sera adressé à toutes les OS simultanément au plus tard 5 jours avant la séance.

3. Désignation des représentants

Les plénières seront conduites par Monsieur, Directeur Exécutif du Groupe ADF, pouvant être assisté par :

• Direction des Ressources Humaines de chacune des BU à savoir

• Direction Juridique :

• Département Rémunérations et Avantages sociaux :

Chaque organisation syndicale par son coordonnateur devra avoir désigné les trois suppléants qui mèneront les négociations, au plus tard à J-5 de chaque réunion. Chaque organisation syndicale s’efforcera, par le choix de ses représentants, d’assurer de manière éclairée les intérêts de chacun des collèges et des conventions collectives qu’elle représente.

4. Mise en place de groupes de travail (workshop)

Afin de s’assurer de la mise en place d’un schéma social en phase avec les besoins exprimés par les équipes de terrain, les partenaires sociaux ont agréé le principe de la mise en place de groupes de travail qui se verront affecter des thématiques, sur lesquels ils émettront des recommandations et des propositions au regard du schéma actuel, qui seront par la suite présentées et négociées lors des réunions mensuelles de CSC.

Il est convenu que les Workshops débuteront au mois de septembre 2021.

1. Composition des Workshop

Afin de garantir une réelle volonté d’avancer et de s’investir dans la réflexion sur la convergence, il conviendra de s’assurer que :

• Les membres des workshops soient volontaires ;

• Dans la mesure du possible du respect de la mixité des représentants aux workshop, en termes de représentation syndicale, de régionalité, d’appartenance à une business unit ;

Tout membre d’un workshop n’est pas nécessairement une personne disposant d’un mandat ou d’une étiquette syndicale.

Dans le cas où plusieurs candidats se seraient positionnés sur un workshop, le choix sera fait par application des règles suivantes :

1. Appartenance à une organisation syndicale non représentée dans le workshop : le candidat ayant une étiquette syndicale non déjà représentée dans le Workshop seront privilégiés ;

PUIS

2. Ancienneté dans le Groupe : le candidat ayant la plus forte ancienneté étant privilégié ;

PUIS

3. Taux d’activité : les collaborateurs dont les prévisions d’activité étant faibles étant privilégiés.

Tout membre d’un workshop doit exercer un devoir de réserve sur les échanges et informations dont il aurait connaissance au cours du Workshop.

2. Pilotage des Workshops

Chaque Workshop sera « parrainé » par au moins un membre de la Direction, qui s’assurera du respect du timing, des échanges, de la logistique des réunions, de l’avancement des thématiques et de la restitution des comptes-rendus.

Chaque séance débute par la désignation d’un pilote de séance qui prend des notes et anime la séance.

3. Moyens des Workshops

Chaque membre d’un workshop se verra attribuer un crédit de 5 heures pour le workshop, non reportables et non cessibles. Un crédit complémentaire de 7 heures maximum sera en outre alloué aux participants aux groupes de travail et aux membres du CSC, pour des préparations aux réunions et pour le débriefing. Lors des réunions mensuelles de CSC, les Coordonnateurs Centraux feront remonter à la Direction, les contraintes éventuelles liées à l’organisation des Workshops (crédit d’heure complémentaire, organisation, etc.).

Chaque membre d’un workshop devra pointer le temps passé au titre des travaux pendant le workshop, sur l’affaire que le service RH lui transmettra, dans la limite de 5 + 7 heures par workshop auquel il participe.

Les éventuels frais de déplacement requis devront être pointés sur l’affaire Z7XXCSC1.

4. THEMES DE NEGOCIATIONS DE L’ACCORD DE CONVERGENCE

Dans le prolongement de l’article 7 de l’Accord Initial, les thèmes de négociation à intervenir sont les suivants, étant précisé que certains sous-thèmes étant communs, il conviendra de s’assurer d’une négociation globale.

Le détail des Workshops ainsi que les participants figurent en Annexe n°1.

5. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AVENANT

Le présent Avenant n°2, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail) est conclu pour une durée indéterminée.

6. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DREETS du siège de la société Groupe ADF et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Un original du présent Avenant sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau du Groupe ADF, signataires ou non.

Fait à Vitrolles, en 7 exemplaires originaux, le 7 septembre 2021.

ANNEXE N°1 A L’AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE