AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD AU SEIN DE L’UES UNIR 2021 SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

prévue aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail

Entre les soussignées :

L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertorié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.

Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXXX, Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

XXXXX, Déléguée syndicale Force Ouvrière de l’UES, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES 81% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

et

XXXXXX, Déléguée syndicale CGT de l’UES dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES 19% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

D'autre part,

et après réunion préalable du 19 février 2021,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

OBJET DE L’AVENANT :

Le présent avenant modifie l’article 1.6 de l’accord NAO 2021 du 25 janvier 2021, conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, ayant fixé les mesures sur les salaires effectifs pour l’année 2021, sur les écarts de rémunération F/H, la loi LOM, la Journée de Solidarité et la Prime dite « Solidarité » ou PEPA et la mutuelle.

Il vise à :

• modifier l’engagement de répartition différenciée des pourcentages de prises en charge (part employeur), selon les catégories de personnel, engagement incompatible avec le cadre juridique actuel de la mutuelle qui concerne l’ensemble du personnel

• le remplacer par une augmentation uniforme pour toutes les catégories de salariés de la participation patronale pour l’ensemble du personnel

Article 1 .6 nouveau (annule et remplace)  :

Les parties ont convenu d’une augmentation du pourcentage de prise en charge, de la cotisation mutuelle pour l’ensemble des personnels, par l’employeur, comme suit :

• La prise en charge employeur est fixée à 63% de la cotisation obligatoire, en lieu et place de 50% jusqu’alors.

Cette modification est conditionnée à la mise à jour du contenu des actes fondateurs de la mutuelle, et sera ainsi actée par la révision des DUE concernées, adaptées au sein de chaque entité constituant l’UES UNIR, dans les plus brefs délais, selon la procédure applicable.

L’effet de la modification est envisagé à titre rétroactif au 1^er mars 2021.

Les autres clauses de l’accord initial du 25 janvier 2021 restent inchangées.

ARTICLE 2 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an (28/02/2022).

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent avenant annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 3 – FORMALITES – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 08 mars 2021

Pour l’UES

XXXXX

Président de l’association UNIR

et pour la SASU GESTFORM, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, mandatées pour cet avenant UES,

XXXXX XXXXX

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CGT