ACCORD AU SEIN DE L’UES UNIR 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

prévue aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail,

Entre les soussignées :

L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertorié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.

Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur ……………., Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

…………….., Déléguée syndicale Force Ouvrière de l’UES, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES 81% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

et

…………………….., Déléguée syndicale CGT de l’UES dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES 19% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

D'autre part,

et après réunions préalables de négociation,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, prévoit les mesures des salaires effectifs pour l’année 2021, sur les écarts de rémunération F/H, la loi LOM, la Journée de Solidarité, la Prime PEPA et la mutuelle.

1. Sur les salaires effectifs :

Le SMIC augmente de 0.99 % au 01/01/2021 soit un taux horaire de

10,25 euros et un montant brut de 1554,58 Euros pour 151.67 h.

Les parties signataires conviennent de la revalorisation de 0.97 % du point GESTFORM, à compter du 01/01/2021, soit un point égal à 3.528 €, par rapport à la valeur du point, ajustée par avenant au 25 juin 2020, qui était de 3.494 €.

En conséquence, chaque coefficient est revalorisé de ce même pourcentage par rapport à 2020.

Cette revalorisation du point 2021 impactera collectivement les salariés indépendamment du fait qu’ils soient au salaire minimum du coefficient de la grille des salaires de GESTFORM ou au-dessus.

L’augmentation totale de la masse salariale pour 2021 (y compris l’augmentation collective de 0.97 % et les embauches/départs) représente une enveloppe estimée de 120 000€ au total.

Il n’est pas possible d’accorder en plus une augmentation individuelle en 2021 vu le contexte économique.

En 2021, le Chiffre d’affaire projeté est actuellement de 9.6 millions d’euros, ce qui est en-deçà de ce que la structure a connu avant la crise sanitaire. C’est pour cela que l’UES UNIR met en place un accord ARME / APLD, afin de minimiser les pertes et ne pas mettre en péril la pérennité de la structure.

2. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

Conformément à l’accord d’entreprise quadriennal 2018/2021 portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et après les réunions préalables de négociation portant sur ce sujet, les parties signataires conviennent que la subsistance d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie cadre en 2020, n’est pas due à une discrimination mais est cohérente au regard des différents postes occupés dans cette catégorie, qui ont des rémunérations différentes.

L’écart ne repose pas sur une discrimination F/H sur un même poste. La vigilance sera exercée sur

2021 pour la catégorie cadres pour s’assurer de cette continuité.

3. LOM : Loi d’orientation des mobilités

Les parties signataires conviennent de la reprise des études et actions menées dans le cadre du Plan Mobilité en 2019, et mises en suspend en 2020 au vu du contexte de crise sanitaire et d’engager des discussions en vu de finaliser un accord sur la loi LOM en 2021.

4. Sur la Journée de la Solidarité :

Pour mémoire, cette journée a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme:

• D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés; dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein (7 pour 35) et proratisé pour un temps partiel .

• D’une contribution additionnelle aux cotisations Assurance maladie de 0.3 %

Les parties signataires conviennent que la Journée de la Solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés constituant l’UES UNIR en 2021.

Elle sera fixée le 24 mai 2021 qui ne sera pas, en conséquence pour 2021, travaillée.

5. Sur la Prime PEPA :

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Prime PEPA si le gouvernement reconduit cette mesure en 2021 ou un autre dispositif dans les mêmes conditions sociales et fiscales que PEPA, dès lors que la structure a atteint le chiffre d’affaires annuel prévisionnel de 9 ,6M€, tel qu’annoncé à l’administration dans l’accord ARME/APLD.

6. Sur la prise en charge de la part employeur de la mutuelle

Les parties signataires conviennent de la revalorisation du taux de prise en charge de la part employeur de la mutuelle à concurrence de :

60% pour les salariés au statut d’Agent de maitrise et 65% pour les salariés au statut Employé. Pas de changement pour les salariés au statut Cadre. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er février 2021.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19/12/2019.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021, à l’exception du point 6- qui prendra effet au 1^er février 2021, et est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 4 – FORMALITES – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 25 Janvier 2021

Pour l’UES

………………………….

Président de l’association UNIR

et pour la SASU GESTFORM, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, mandatées pour cet accord UES,

……………… ……………………

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CGT