Accord d'entreprise "ACCORD COVID POSE CONGES" chez CENTRE SOCIAL DE L HOMMELET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’association Centre Social de l’Hommelet représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur,

ET

M XXXXXXX-Délégué Syndical CGT dument mandaté à cet effet.

Préambule

L’accord est conclu afin de limiter l’impact économique engendré par le COVID 19 sur l’Association. Les salariés seront également mis à contribution dans cet « effort collectif » : Afin de limiter le recours au chômage partiel, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés légaux et congés payés conventionnels dans les conditions définies ci-dessous.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Centre Social de l’Hommelet.

Développement des mesures

• Concernant les congés payés légaux : l’employeur peut imposer la pose de congés payés légaux déjà acquis dans la limite de 5 jours ouvrés par an en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. L’employeur peut décaler les jours avant la période au cours de laquelle ils devaient être pris. Ce fractionnement du congé principal ne donne pas droit au salarié à des jours de fractionnement.

• Concernant les congés payés supplémentaires : l’employeur peut imposer la pose de congés payés supplémentaires dans la limite de 4 jours par an en respectant un délai de prévenance d’un jour franc

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 10 avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

A Roubaix le 10 avril 2020,

Pour l’association Centre Social de l’Hommelet Pour la CGT,