Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CENTRE SOCIAL DE L HOMMELET (Siège)

Association du Centre Social de l ’Hommelet

205 Grande Rue BP 262 59100 ROUBAIX

( : 03 20 73 41 61 3 : 03 20 73 41 63

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

Le Centre Social de l’Hommelet – 205, Grande Rue – B.P 262 - 59055 ROUBAIX

Représenté par– agissant en qualité de Président

Et

– Délégué Syndical CGT

– Délégué du Comité Social et Economique

Ont conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et /ou L.2242-7 (égalité salariale entre les hommes et les femmes) et/ou L.2242-5 (égalité professionnelles entre les hommes et les femmes engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

1° - Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 4 novembre et 15 décembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

2° -Etats des propositions respectives

Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes : demande de versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année d’une valeur d’un demi-mois de salaire pour chaque salarié permanent en contrat à durée indéterminée et chaque salarié en contrat à durée déterminée au 31 décembre 2022 et présent à la date de versement de la prime.

De son côté, la Direction donne une suite favorable à cette demande. La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat calculé de la manière suivante :

• 1/24 de la rémunération brute du 01/01/2022 au 31/12/2022 

Cette prime est modulée en fonction du ratio entre le nombre d’heures payées et le nombre d’heures travaillées.

3° - Publicité

Conformément aux dispositions des Articles L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lille et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix, le 16 décembre 2022

Pour la CGT, Pour le Centre Social de l’Hommelet

Le président

Délégué Syndical CGT

Délégué du Comité Social et Economique