Négociation Annuelle Obligatoire

(NAO)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’OGEC SAINT DOMINIQUE, 30 avenue Fouchet 64000 PAU, représenté par Monsieur Peter MÜLLNER, Chef d’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales signataires,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : mardi 25 avril 2023 à 12h45

- 2^nde réunion : mardi 9 mai 2023 à 12h45

La Direction a présenté aux différentes organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire. Ainsi, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

3. Prime du partage de la Valeur

4. Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

1. Les salaires

SALAIRES BRUT	2020/2021	2021/2022
Employés + app	654 512	654 981
Agents de maitrise	447 118	453 319
Cadres	588 571	654 878

CHARGES PATRONALES	2020/2021	2021/2022
Employés	207 857	200 338
Agents de maitrise	205 565	214 522
Cadres	300 778	330 048

La masse salariale a augmenté du fait de l’embauche de plusieurs salariés, de l’ancienneté, de la valorisation de la formation ou de l’augmentation de points sur certains postes. Il y a aussi une augmentation du nombre d’heures chez les formateurs.

Pour 2021/2022 :

La Direction de l’OGEC St Dominique a décidé :

• Une augmentation de 1€ par heure de cours (soit 46€ de l’heure) et 0,50 € par heure d’oraux (soit 31€ de l’heure) au CFA

• La reconduction pour l’année 2021/2022 de la prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre) pour les salariés arrivés avant le 1^er septembre 2018. (Cette prime ne concerne pas les formateurs, professeurs hors contrat et les responsables de cycle).

• Le maintien de la prime régionale. (0,78% du salaire brut)

La Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) et les organisations représentatives dans la Branche EPNL se sont réunies au sein de la CPPNI dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Elles se sont accordées sur :

- Une revalorisation de 0,20% des salaires minima conventionnels à compter du 1er septembre 2021. La valeur du point SEP a été fixée à 17,79 €.

- Le principe d’un versement d’une prime de 200 € proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64 € (23 075 € annuels). Cette prime est exonérée de charges et est non imposable.

• A la demande des organisations représentatives de l’OGEC St Dominique, la direction a accepté de porter le plafond à 27 000 € brut annuels (pour un équivalent temps plein) soit un brut horaire de 14,83 €.

• Le versement a été effectué en novembre 2021 pour 38 salariés, ce qui représente un total de 5 675,68€.

- La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « Capital Compétences » est portée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale pour les établissements scolaires.

Le 23 novembre 2021, un accord a été signé entre la CEPNL et les organisations syndicales pour revaloriser les salaires et le 5 janvier 2022, la CEPNL a décidé de transformer l’accord signé par la CFTC et le SPELC le 23 novembre en décision unilatérale. (Cet accord n’a pas pu être notifié ni déposé à la suite d’une décision du conseil d’état et de ce fait sa validité pouvait être remise en cause).

La valeur du point SEP a été fixée à 17,97€ au 1er janvier 2022.

Le 1er avril, un nouvel accord a été signé dans le cadre de la NAO 2022 de la CEPNL.

La valeur du point SEP a été fixée à 18,24€ au 1er avril 2022.

Le 13 mai un accord salarial d’urgence applicable au 1^er mai 2022 a été signé par le collège employeurs. Celui-ci nous a été notifié le 30 mai et une régularisation a été réaliser en juin 2022. Le nombre de points de base des strates I et II a été relevé de façon à compenser l’inflation et la hausse du Smic.

• Le nombre de points de base de la strate I passe de 930 à 965

• Le nombre de points de base de la strate II passe de 925 à 950

Pour 2022/2023 :

La Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) et les organisations représentatives dans la Branche EPNL se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Elles se sont accordées sur une revalorisation de 1% des salaires minima conventionnels à compter du 1er septembre 2022. La valeur du point SEP a été fixée à 18,42 €.

Le 5 octobre 2022, les partenaires sociaux de la branche EPNL ont décidé d’une augmentation du point EPNL de 2% à compter du 1^er octobre 2022 portant ainsi la valeur du point à 18,79 €.

Lors de la NAO 2022, la Direction de l’OGEC St Dominique a décidé :

• La reconduction pour l’année scolaire 2022/2023 de la prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre) pour les salariés arrivés avant le 1^er septembre 2018. (Cette prime ne concerne pas les formateurs, les professeurs hors contrat et les responsables de cycle).

• Le maintien de la prime régionale. (0,78% du salaire brut)

Dans le cadre de la NAO sur les salaires, la CEPNL et les organisations syndicales ont signé un accord augmentant les salaires minima hiérarchiques de 5% au 1^er septembre 2023 dont 3% d’augmentation au 1^er mai 2023. La valeur du point est donc portée à 19,354 € au 1^er mai 2023. (Accord n°2023-1 du 12 avril 2023)

Pour 2023/2024 :

La Direction de l’OGEC St Dominique propose :

• La reconduction pour l’année scolaire 2023/2024 de la prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre) pour les salariés arrivés avant le 1^er septembre 2018. (Cette prime ne concerne pas les formateurs, les professeurs hors contrat et les responsables de cycle).

• Le maintien de la prime régionale. (0,78% du salaire brut)

La valeur du point est portée à 19,73 € au 1^er septembre 2023 (NAO CEPNL / accord n° 2023-1 du 12 avril 2023).

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

De nombreuses femmes sont à temps partiel -50% mais cela ne signifie pas qu’elles sont en situation de précarité :

• 16 enseignants ont un contrat de responsable de cycle, de professeur pour les PREPA, de professeur de langues pour l’école. (CDD d’usage).

• 3 employés de collectivités en CDI ne souhaitent pas travailler plus.

Les 3 hommes qui ont un ETP à -50% sont enseignants sauf un qui est à la retraite.

Les formateurs ont des CDD d’usage de moins de 50%. Ils ont généralement une autre activité professionnelle.

3. Prime du partage de la Valeur

La Direction de l’OGEC Saint-Dominique a mis en place une prime du partage de la valeur. Cette décision unilatérale de l’employeur a été soumise à la consultation du CSE le 5 avril 2023. (Avis favorable à l’unanimité). La prime de partage de la valeur sera versée le 31 mai 2023 à tous les salariés présents. Le total versé représente un montant de 20 845 €.

4. Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’y a aucune différence de salaire du fait d’être une femme ou un homme ou même par rapport à la situation de famille.

Les critères de rémunération sont uniquement liés aux compétences, à l’expérience et aux qualifications.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La convention collective prévoit de nombreuses dispositions pour permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariées notamment :

• La prise en charge à 100% par l’employeur des 3 jours de carence de la CPAM en cas d’arrêt maladie

• Le maintien de salaire à 100% pendant un certain nombre de jours en fonction de l’ancienneté en cas d’arrêt maladie, accident du travail…

• Un entretien professionnel après un congés maternité ou une longue absence

• Des autorisations d’absence pour raisons familiales et pour enfant malade…

A la demande des délégués syndicaux et afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de surveillance en extérieur, la direction a fait l’acquisition de plusieurs grands parapluies lors de la rentrée 2022.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur 135 salariés, la répartition femmes/hommes est la suivante :

• Cadres : 46 femmes, 18 hommes

• Agents de maitrise : 11 femmes, 6 hommes

• Employés : 36 femmes, 18 hommes

Dans toutes les catégories professionnelles et pour chaque type de contrat, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

Le recrutement constitue l'un des leviers importants pour améliorer structurellement l’égalité des sexes au sein de l’établissement et corriger les éventuels écarts.

Des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes sont mentionnées dans la convention collective notamment la prise en charge intégrale du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté et la possibilité d’un départ en formation à chaque salarié(e) au retour du congé parental.

3. Les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Sur 135 salariés, les plus de 55 ans sont au nombre de 32 soit 23,7 %

• Cadres : 4 hommes et 16 femmes

• Agents de maitrise : 2 femmes

• Employés : 2 hommes et 8 femmes

En parallèle, les moins de 25 ans sont au nombre de 10 soit 7,4%

• 3 hommes et 7 femmes dont 4 apprentis

L’OGEC St Dominique affirme sa volonté d’assurer, à tous les niveaux hiérarchiques, une égalité d’embauche en garantissant des critères d’embauche strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et non sur l’appartenance à tel sexe, à l’âge ou à la situation de famille.

En outre, l’OGEC St Dominique s’engage à garantir qu’aucune discrimination n‘existe au niveau du recrutement et rappelle que l’état de grossesse d’une femme ni ses charges de famille ne doit être pris en compte pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

DEPART EN FORMATION Nombre de formations 2020/2021 2021/2022     Nbr formations Nb jours formations Nbr formations Nb jours formations Employé Femme 13 13 10 8,9 Homme 13 32,5 12 9,2 Agent de maitrise Femme 13 18,5 16 16,5 Homme 8 8,5 4 2,3 Cadre Femme 3 4,5 4 2 Homme 4 4 3 1,5 TOTAL 54 81 49 40,4

La direction souhaite et encourage la formation de ses salariés. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles chaque départ en formation.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés

Le nombre de personnel handicapé est stable. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est de 2 : nous sommes au-dessus de notre obligation.

3. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DTTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 DU Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

A Pau, le 9 mai 2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité