Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SIBELCO GREEN SOLUTIONS

PROJET

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

   LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

ENTRE

– la Société SIBELCO Green Solutions 17 rue de Villeneuve 02200 SOISSONS , N°SIREN 334 708 732, Code NAF 3832 Z.

représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’UNE PART,

ET

– les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT,

pour CFE-CGC ,

Pour la CGT,

d’autre part.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Sur invitation de la Direction des Ressources Humaines France le 30 octobre 2018, la Direction et les Partenaires se sont réunis et à l’issue cette réunion

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1  : Champs d’application de l’accord

il s’applique à l’ensemble du personnel de la société SIBELCO Green Solutions et s’inscrit aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2  : Objet de l’accord

A – Contingent d’heure supplémentaire

Le contingent d’heure supplémentaire est porté à 300 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donneront droit à un repos compensateur de 100%.

Le repos compensateur se prendra par journée complète en accord avec le responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires en plus des 2,50 heures incluses dans les horaires postés se feront sur la base du volontariat

B – Salaires effectifs

B1 – Augmentation Générale

Après échanges et discussions, les parties ont convenu, que deux augmentations générales seront effectuées sur le salaire de base  en 2019 (y compris grille des salaires): + 1,00% au mois de janvier 2019 et + 0.70% au mois de septembre Il est précisé dans cet article que, pour les salariés présents et inscrits à l’effectifs.

B2 – Augmentation du Panier

Comme précisé dans lors de notre dernière NAO, il a été convenu que la valeur du panier jour sera systématiquement augmentée du pourcentage de l’augmentation générale et aux dates d’échéances.

Pour rappel : le panier de nuit est une obligation conventionnelle, sa valeur évolue en fonction du salaire minimum conventionnel.

B3 – Soutien aux vacances :

• La prime de « Soutien aux vacances » sera revalorisée de <>% :

• Paiement en juin N sur la période 1^er juin N-1 au 31 mai N

• Calcul : 20 € par jour de congés payés acquis pendant la période de référence plafonné à 500 € pour un temps complet.

• Cette prime sera payée prorata temporis en cas d’arrivée, de départ et de temps partiel.

Il est rappelé à cet article qu’un accord d’intéressement est en vigueur, il permet de dégager pour chaque salarié et le cas échéant du pouvoir d’achat supplémentaire.

B4 – Prime de tutorat :

Maintien de la « prime de tutorat » d’un montant mensuel de 30 € pour les salariés ayant en charge un contrat d’apprentissage au sens des articles L.6221-1 à L.6226-1 du Code du travail et après avoir effectué une formation de tuteur.

B4 – Prime de « décylage » :

Les partenaires ont fait valoir qu’il existait sur certain site de production des modifications de dernières minutes et organisationnelle pour l’attribution des cycles pouvant perturber l’organisation personnelle. Soucieux de l’équilibre personnel professionnel, la Direction remet ce point à la prochaine négociation salariale en 2019 tout en étudiant les possibilités.

C – Prime exceptionnelle, dite « Prime de Noël »

Comme l’année dernière, et en vue de faire évoluer cette prime dite « Prime de Noël », il sera versé un montant de 250 € de prime exceptionnelle, soit une augmentation de cette dernière de <>%, pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 1^er novembre 2019, elle sera versée prorata temporis pour les salariées entrées en cours d’année.

D – Délai de carence en cas d’hospitalisation

Depuis le 1^er janvier 2016, en cas d’arrêt de 5 jours minimum incluant une période d’hospitalisation, sur présentation d’un bulletin de situation notifiant la date d’entrée et la date de sortie, les 3 jours du délai de carence de la sécurité sociale seront payés en totalité par la société.

E – Lundi de Pentecôte

Traditionnellement comme chaque année, la Direction décide que le lundi de Pentecôte sera chômé sans réduction de salaire et sans récupération correspondante.

Ce point est et sera analysé chaque année et sera fonction de l’activité de la société.

G – Jours supplémentaires pour enfant malade

Notre convention collective intègre déjà la notion d’absence pour enfant malade, à ce point, Il est décidé d’ajouter une journée supplémentaire pour absence d’un enfant malade de moins de 18 ans sur présentation d’un certificat médicale précisant la nécessité d’une présence parentale. Cette absence devra être enregistrée comme toute absence dans le système mis à disposition pour les salariés (Kiosque ADP).

H – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédent..

I – Durée et application de l’accord sur les salaires

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Art. 3 Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un originale en version papier et une copies en version électronique) à la Direction Départementales du Travail et de l’Emploi de Laon et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

Fait à Soissons, le 21 novembre 2018

En six exemplaires

Pour SIBELCO Green Solutions

Pour CFDT  :

 Pour CFE-CGC :

 Pour C.G.T. :