Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SIBELCO GREEN SOLUTIONS (Siège)

PROJET

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

   LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

ENTRE

– la Société SIBELCO Green Solutions 17 rue de Villeneuve 02200 SOISSONS , N°SIREN 334 708 732, Code NAF 3832 Z.

représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’UNE PART,

ET

– les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT,

pour CFE-CGC ,

Pour la CGT, (ayant reçu pouvoir de négociation en l’absence de

d’autre part.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Sur invitation de la Direction des Ressources Humaines France le 15 novembre 2019, la Direction et les Partenaires se sont réunis et à l’issue cette réunion

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1  : Champs d’application de l’accord

il s’applique à l’ensemble du personnel de la société SIBELCO Green Solutions et s’inscrit aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2  : Objet de l’accord

A – Contingent d’heure supplémentaire

Comme chaque année, le contingent d’heure supplémentaire est porté à 300 heures par salarié pour l’année de référence.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donneront droit à un repos compensateur de 100%.

Le repos compensateur se prendra par journée complète en accord avec le responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires en plus des 2,50 heures incluses dans les horaires postés se feront sur la base du volontariat

B – Salaires effectifs

B1 – Augmentation Générale

La Direction a fait valoir que depuis quelques années l’inflation constatée restait faible néanmoins, les partenaires ont fait valoir que les salariés constataient eux de leur côté une baisse de leur pouvoir d’achat due aux différentes hausses appliquées sur les aliments de base et que depuis janvier 2019 la retenue à la source accentuait les problèmes de trésorerie pour les petits salaires. Il était demandé à la Direction de revoir sa proposition initiale.

Après échanges et discussions, les parties ont convenu, que deux augmentations générales seront effectuées sur le salaire de base  en 2020 (y compris grille des salaires): + 1,00% au mois de janvier 2020 et + 0.50% au mois de septembre Il est précisé dans cet article que, pour les salariés présents et inscrits à l’effectifs.

B2 – Augmentation du Panier

Comme précisé dans lors de notre précédente NAO, il a été convenu que la valeur du panier jour sera systématiquement augmentée du pourcentage de l’augmentation générale et aux dates d’échéances.

Pour rappel : le panier de nuit est une obligation conventionnelle, sa valeur évolue en fonction du salaire minimum conventionnel.

B3 – Soutien aux vacances :

• La prime de « Soutien aux vacances » sera revalorisée de 10% :

• Paiement en juin N sur la période 1^er juin N-1 au 31 mai N

• Calcul : 22 € par jour de congés payés acquis pendant la période de référence plafonné à 550 € pour un temps complet.

• Cette prime sera payée prorata temporis en cas d’arrivée, de départ et de temps partiel.

Il est rappelé à cet article qu’un accord d’intéressement est en vigueur, il permet de distribuer pour chaque salarié du pouvoir d’achat supplémentaire.

B4 – Prime de tutorat :

Maintien de la « prime de tutorat » d’un montant mensuel de 30 € pour les salariés ayant en charge un contrat d’apprentissage au sens des articles L.6221-1 à L.6226-1 du Code du travail et après avoir effectué une formation de tuteur.

B4 – Prime de « décylage » :

Pour répondre aux mieux aux contraintes de modifications de cycles remonté par les partenaires l’année dernière, la direction soucieuse de l’équilibre de la vie privée et professionnelle, il a donc été décidé cette année de négociation d’octroyer une prime dite de « décyclage « d’un montant de 20,00 euros lors de modification de cycles de dernière minutes à chaque semaine modifiée.

C – Prime exceptionnelle, dite « Prime de Noël »

Comme l’année dernière, et en vue de faire évoluer progressivement cette prime dite « Prime de Noël » vers un treizième mois , il sera versé un montant de 350 € sous forme de prime exceptionnelle, soit une augmentation de cette dernière de 40%, pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 1^er novembre 2020.

Elle sera versée prorata temporis pour les salariées entrées en cours d’année.

D – Délai de carence en cas d’hospitalisation

Depuis le 1^er janvier 2016, en cas d’arrêt de 5 jours minimum incluant une période d’hospitalisation, sur présentation d’un bulletin de situation notifiant la date d’entrée et la date de sortie, les 3 jours du délai de carence de la sécurité sociale seront payés en totalité par la société.

E – Lundi de Pentecôte

Traditionnellement comme chaque année, la Direction décide que le lundi de Pentecôte sera chômé sans réduction de salaire et sans récupération correspondante.

Ce point est et sera analysé chaque année et sera fonction de l’activité de la société.

G – Jours supplémentaires

• pour enfant malade

Notre convention collective intègre déjà cette notion d’absence pour enfant malade, à ce point, Il est décidé d’ajouter une journée supplémentaire pour absence d’un enfant malade de moins de 18 ans sur présentation d’un certificat médicale précisant la nécessité d’une présence parentale. Cette absence devra être enregistrée comme toute absence dans le système mis à disposition pour les salariés (Kiosque ADP).

• Décès d’un beau parent

Il est décidé à ce point qu’en cas de perte lié à un décès d’un membre de la belle famille (beau-frère, belle-sœur), une journée d’absence sera attribuée sur présentation d’un justificatif remis au service RH.

Cette absence devra être enregistrée comme toute absence dans le système mis à disposition pour les salariés (Kiosque ADP).

H – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail restera celle instaurée depuis les douze mois précédents..

I – Durée et application de l’accord sur les salaires

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Art. 3 Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un originale en version papier et une copies en version électronique) à la Direction Départementales du Travail et de l’Emploi de Laon et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

Fait à Soissons, le 20 décembre 2020

En six exemplaires

Pour SIBELCO Green Solutions

Directeur des Ressources Humaines France

Pour CFDT  :

 Pour CFE-CGC :

 Pour C.G.T. : (ayant reçu pouvoir de négociation en l’absence de