ACCORD a duree determinee RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Circonstances exceptionnelles – COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association CENTRE SOCIAL LES OLIVIERS, immatriculée sous le Numéro SIRET 33478036800034, dont le siège social est situé 2 avenue César Bernaudon, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, prise en la personne de, Directrice Générale

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

Conjointement dénommées les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le contexte exceptionnel de l’épidémie du virus Covid-19 en France, l’urgence et la gravité de la situation, ont conduit le Gouvernement à promulguer et publier la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Par ailleurs, au travers des ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, le gouvernement a offert aux partenaires sociaux des marges de souplesse dans l’aménagement des règles de prise des congés payés.

Lors de son allocution du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé notamment :

• Un décalage, des vacances scolaires de printemps qui débuteront dans toutes les zones le 12 avril 2021 et pour 2 semaines ;

• La fermeture des crèches et établissements scolaires à compter du 2 avril et pour une période de trois à quatre semaines.

Compte tenu des conséquences de cette pandémie sur l’économie, l’association a – toujours en cohérence avec les demandes du Gouvernement - décidé de mettre œuvre toutes les mesures permettant d’éviter pour ses collaboratrices et pour ses collaborateurs le chômage partiel et ses conséquences, notamment en terme de baisse de rémunération.

C’est ainsi que, en raison du caractère exceptionnel et inédit de la situation, et compte-tenu de la promulgation de la loi d’urgence, les Parties conviennent par le présent accord, d’adapter pour une durée déterminée les conditions de travail, en prenant en compte les modalités prévues par la Loi d’Urgence pour des prises de congés.

En contrepartie de cet effort consenti par les salariés, l’association s’engage à assurer un maintien de salaire total pendant les périodes d’activité partielle.

Article 1 – Prise des jours de congés payés

Les Parties conviennent selon les termes de la Loi d’Urgence, compte tenu des circonstances rappelées en préambule, que l’association pourra fixer, pour tous les salariés, la prise de congés payés acquis, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

En application des dispositions légales, la période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021.

Par ailleurs, il est précisé que les présentes dispositions ne concernent que les jours de congés acquis. L’association ne pourra en aucun cas imposer la prise de jours de congés par anticipation.

Article 2 – Maintien de salaire en cas d’activité partielle

Les Parties conviennent en contrepartie des efforts consentis par les salariés que pendant les périodes d’activité partielle, c’est-à-dire de période non travaillée en raison de la fermeture de lieux d’accueil ou de la diminution d’activité, l’association assurera un maintien total du salaire de base de chaque salarié.

Article 3 – Décalage des congés posés par le personnel des crèches pendant la période de vacances scolaires

Les crèches ferment pendant la période des vacances scolaires de printemps.

Compte tenu du décalage des vacances scolaires et donc de la période de fermeture des crèches, les dates de congés du personnel de crèche sont décalées aux nouvelles dates de vacances scolaires à savoir du 12 au 23 avril 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois. Il prendra effet le 9 avril et jusqu’au 9 mai 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les Parties.

Article 5– Révision de l’accord

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 – Dépôt de l’accord entrée en application et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arles.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord entrera en application dès le jour de sa signature.

Fait à Saint-Martin-de-Crau le 12 avril 2021.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’association

Pour l’organisation syndicale CGT