Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif "remboursement de frais médicaux" pour les Non Cadres" chez DOUNOR (Siège)

La Société DOUNOR SAS, représentée par M.XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine et Mme XXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical xxxxxxxx, et le Délégué Syndical xxxxxxxx,

D’autre part,

Malgré les différentes négociations réalisées auprès des assureurs, la dégradation des comptes de résultats des frais de Santé pour les Non-Cadres n’a pas permis le maintien de la tarification en vigueur précédemment.

Le présent avenant a vocation à acter la hausse de tarification qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 et donc à modifier l’article 5.1 de l’accord collectif signé le 16 décembre 2019 comme suit :

« 5.1 Cotisation 

La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à : XX% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). »

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent quant à elles inchangées.

Les garanties demeurent également échangées.

Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Ses dispositions se substituent à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, sauf meilleur accord des parties, dans les trois mois précédant l’échéance du contrat d’assurance et en tout état de cause dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuville en Ferrain, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2020

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,

XXXX (Délégué Syndical XXXX), XXXX (Directeur de Site)

XXXXX (Délégué Syndical XX) XXXXXX (Responsable RH)