Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Loi n°2018-1213 du 24/12/2018" chez T61 723060 - EDENIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018

Le présent accord est établi, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 08/01/2019

• 24/01/2019

• 21/02/2019

• 07/03/2019

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par Mxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

Mesdames xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx

Désignées par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguées syndicales

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Désignée par l’Organisation Syndicale FO, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel.

ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle telle qu’instaurée par la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés, les salariés :

• Rattachés à un contrat de travail au 31/12/2018 ;

• Ayant perçu en 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000€, pour un salarié à temps complet ; ce plafond de rémunération est proratisé en fonction de la base contrat du salarié concerné.

Les conditions énoncées ci-dessus sont cumulatives.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est fixé à 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Son montant est modulé en tenant compte de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été :

• Embauché au cours de l'année 2018 ;

• Absent pour un autre motif que ceux liés à la parentalité.

La prime est alors calculée prorata temporis.

• Sont considérés par la loi comme congés liés à la parentalité : congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale.

En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourra pas conduire à l’attribution d’une somme inférieure à 30€, si le montant calculé était supérieur à zéro.

ARTICLE 5 : VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

La prime sera versée au plus tard le 31/03/2019 et mentionnée sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

Elle fera l’objet d’un versement différencié du salaire de mars 2019, par virement bancaire.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;

• N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

ARTICLE 6 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, dans les conditions légales.

D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/03/2019, pour les dates précédemment évoquées et entrera en application dès sa signature.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 11/03/2019

Pour EDENIS

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour le Syndicat C.F.D.T

Madame xxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T Pour le Syndicat F.O

Madame xxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale