Accord d'entreprise "accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez T61 723060 - EDENIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord est établi, à la suite de 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 17/01/2022

• 31/01/2022

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par M……………… Directeur Général ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

M……………….. et M………………….

Désignées par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguées syndicales

M………………………..

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime PEPA », pour l’année 2021/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés d’Edenis, les parties se sont rencontrées, ont échangé et se sont entendues sur les dispositions qui suivent.

Les partenaires sociaux, Direction et Organisations Syndicales, se félicitent d’avoir pu concrétiser ces échanges par un accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés, les salariés :

• Rattachés à un contrat de travail à la date du 28/02/2022 ;

• Ayant perçu, pendant la période 01/02/2021 – 31/01/2022, une rémunération annuelle brute inférieure à 56 424€ (3 SMIC annuels), pour un salarié à temps complet ; ce plafond de rémunération est proratisé en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur les douze mois de la période référence.

  Les conditions énoncées ci-dessus sont cumulatives.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant toute la période de référence (01/02/2021 – 31/01/2022).

La prime est calculée prorata temporis :

• Son montant est modulé en tenant compte de la durée de présence effective au cours de la période de référence (01/02/2021 – 31/01/2022) ;

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que :

• Ceux liés à la parentalité ; sont considérés par la loi comme congés liés à la parentalité : congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale ;

• Tout arrêt maladie en lien avec la COVID codifié comme tel sur l’outil interne de planification des temps à savoir le code « MALE » ;

En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourrait pas conduire à l’attribution d’une somme inférieure à 30€, si le montant calculé était supérieur à zéro.

ARTICLE 4 : VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

La date retenue pour le versement de la prime est le 28/02/2022 ; celle-ci sera mentionnée sur le bulletin de paye du mois de février 2022.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;

• N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

ARTICLE 5 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, dans les conditions légales.

D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.

ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, soit le 28/02/2022.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 15/02/2022

Pour EDENIS

M………………………

Directeur Général

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour le Syndicat C.F.D.T

M……………………… M………………………

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T

M………………………

Déléguée Syndicale