Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SICTA - SARL INDUS ET COMMERC TECHN AVANCEES (Siège)

Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société SICTA

Entre :

La société SICTA, dont le siège social est situé ZA de la goutte d’Avin 90200 AUXELLES-BAS, immatriculée sous le numéro SIREN : 334 796 174 000 12 et représentée par M…………………agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : M…………………….. pour la CGT,

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

Préambule

En date du 21 septembre 2022, la Direction de la société SICTA et l’organisation syndicale CFTC, dument représentée ont signé un protocole d’accord préélectoral en vue d’organiser les élections des membres du CSE. Selon ce protocole initial, les dates du scrutin avaient été arrêtées au 1^er tour le 24 octobre 2022 et au 2^nd tour le 7 novembre 2022. Aucune candidature n’a été déclarée pour le 1^er tour.

En raison de difficultés rencontrées et de contrainte matérielle dans l’organisation du second tour (candidature déclarée tardivement, nombreux salariés absents, erreur dans l’affectation de quelques salariés dans les collèges), la société a sollicité auprès de l’organisation syndicale CFTC, une révision du protocole d’accord électoral initial en vue de reprendre intégralement le processus électoral.

L’organisation syndicale CFTC a consenti à réviser le protocole d’accord préélectoral initial. Les parties se sont donc entendues pour reprendre intégralement l’organisation des élections du CSE.

La Direction de la société SICTA et la CGT (organisation syndicale représentative dans l'entreprise) se sont entendues pour proroger les mandats selon les modalités définies dans le présent accord.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 8 février 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société SICTA, soit au plus tard le 8 février 2023.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission sera composée de l’employeur et des représentants du personnel.

Cette commission sera présidée par l’employeur.

La commission sera réunie tous les mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et économique.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 15 jours précédant l’échéance du terme initial.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Auxelles-Bas, le 3 novembre 2022 sur 4 pages.

Fait en 4 exemplaires originaux.