Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives au sein de SICTA S.A.S." chez SICTA - SARL INDUS ET COMMERC TECHN AVANCEES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives au sein de l’entreprise SICTA S.A.S.

ENTRE

La Société SICTA S.A.S., au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce de Belfort sous le numéro 334 796 174, dont le siège social est situé Z .A. de la Goutte d’Avin – 90200 Auxelles Bas

Représentée par

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise SICTA S.A.S. et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives au sein de SICTA S.A.S..

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique.

Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Compte tenu des incertitudes actuelles sur l’activité de l’entreprise, les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SICTA S.A.S..

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

SICTA est spécialisée dans la production en grande série de pièces automobiles (carters de turbocompresseurs), activité qui représentait 96% de son chiffre d’affaires en 2019.

Les principaux clients pour cette activité étaient en 2019 les équipementiers automobiles GARRETT (48% du chiffre d’affaires) et BORG WARNER (44% du chiffre d’affaires).

En 2019, SICTA avait conclu avec ses 2 clients principaux des accords commerciaux sous l’égide du tribunal de commerce de Belfort applicables jusqu’au 31 décembre 2021 par lesquels les clients de SICTA s’étaient engagés sur des tarifs et des volumes de pièces.

Le 14 août 2020, le client BORG WARNER qui représentait 44% du chiffre d’affaires de SICTA en 2019 annonçait sans préavis qu’il cessait du jour au lendemain toute relation commerciale avec SICTA et ses filiales.

Cet arrêt brutal a généré une baisse spectaculaire de chiffre d’affaires réalisé avec ce client qui est passé de 11 428 k€ en 2019 à 7 105 k€ en 2020 et à 38 k€ en 2021.

Pour l’année 2021, la Direction de SICTA anticipe une baisse de 18% de son chiffre d’affaires.

En mai 2021, le client GARRETT nous a informé de l’arrêt à venir de la référence M9T/7 qui était ressourcée auprès d’un fournisseur asiatique. L’arrêt de cette référence va fortement impacter le chiffre d’affaires de SICTA dans les prochains mois :

- C.A. M9T pour 2020 = 4 517 k€

- C.A. M9T prévu pour 2021 = 3 953 k€

- C.A. M9T prévu pour 2020 = 0 €

Fin août 2021, le client GARRETT qui devrait représenter en 2021, 94% du chiffre d’affaires de SICTA a informé la Direction de SICTA de son intention de ressourcer sur le marché asiatique certaines références actuellement produites par SICTA au motif qu’il réaliserait immédiatement des gains de l’ordre de 20% sur les références ressourcées.

Le ressourcing de certaines références, dont les modalités et le calendrier font actuellement l’objet de discussions entre SICTA et ce client, entrainera une forte baisse de l’activité et du chiffre d’affaires de SICTA dans les prochains mois.

La baisse d’activité dont l’importance et la durée ne sont pas encore connues vont avoir pour conséquence directe des sureffectifs dans l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle les signataires du présent accord ont décidé d’étendre à l’ensemble du personnel de l’entreprise le périmètre du dispositif de Transitions collectives.

Article 4- Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise.

Les difficultés actuelles de SICTA s’expliquent par différentes raisons concomitantes :

- les difficultés actuelles du marché automobile : réduction des ventes, impact de la transition écologique sur les motorisations thermiques en général et sur le diesel en particulier,

- la forte pression sur les prix de la part des constructeurs automobiles sur les équipementiers automobiles que ceux-ci répercutent sur les équipementiers de rang 2 comme SICTA,

- la délocalisation des productions automobiles vers les pays à bas coût de main d’œuvre et en particulier la Chine.

Face à ces difficultés, SICTA a lancé depuis plus d’un an une stratégie de diversification de ses marchés orientée soit vers les marchés d’avenir dans le secteurs automobile (pièces liées aux motorisations électriques, moteur à hydrogène, …) soit vers d’autres marchés utilisant des pièces aluminium : médical, aéronautique, …

Ses recherches de nouveaux marchés sont basées sur les savoirs faire de base de l’entreprise : l’usinage et l’assemblage de pièces complexes en aluminium car ces technologies sont toujours d’actualité et l’aluminium reste un matériau intéressant dans les marchés visés par SICTA.

Le développement de ces nouveaux marchés prendra plusieurs années compte tenu des cycles très longs de prise d’affaires dans le domaine industriel.

En termes organisationnels, la réorientation de l’entreprise vers ce type de nouveaux marchés aura sans doute pour conséquence l’évolution d’une production en très grande série vers une production en petites et moyennes séries.

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme

L’évolution des emplois en termes quantitatifs sera étroitement dépendant du maintien de l’activité carters de turbocompresseurs en cours de négociation et de la réussite des démarches de diversification en cours.

En termes qualitatifs, compte tenu des évolutions organisationnelles prévisibles, l’entreprise devra faire évoluer les compétences de ses collaborateurs pour s’adapter au passage d’une production en grandes séries à une production en petites séries : changements de fabrications plus fréquents, plus grande autonomie des opérateurs.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

L’ensemble des salariés de l’entreprise pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu dans les conditions suivantes :

- lors de la réunion ordinaire mensuelle du CSE, information du CSE sur les salariés entrés dans le dispositif de Transitions collectives depuis la dernière réunion ordinaire du CSE ;

- tous les 6 mois, présentation au CSE d’un bilan intermédiaire sur le dispositif Transitions collectives : nom des salariés entrés dans le dispositif, pour chaque salarié concerné qualification visée et formations engagées, reclassements extérieurs effectués.

- après le terme du présent accord, une information sera faite au CSE sur le bilan du dispositif Transitions collectives.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Publicité et dépôt.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Auxelles Bas, le 24 novembre 2021

Pour La Société SICTA S.A.S.

Pour l’organisation syndicale C.G.T.