ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre :

• La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est Avenue de la Vauve CS 20018 à Palaiseau (91127), représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part et,

• l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par, délégué syndical central ;

• l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par, délégué syndical central ;

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions ci-après.

PREAMBULE

En application des textes en vigueur, les représentants du personnel doivent être réunis dans une instance unique, le comité social et économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du comité social économique central (CSEC)

Il s’inscrit dans un contexte de forte réorganisation pour l’ensemble des établissements concernés.

Pour un fonctionnement optimal, les parties s’entendent pour mener en parallèle de cet accord, des négociations relatives au dialogue social.

SOMMAIRE

Article 1 : La détermination des établissements distincts 4

Article 2 : la composition des CSE et CSEC 4

Article 2-1 : composition des CSE 4

Article 2-2 : composition du CSEC 4

Article 3 : les réunions des CSE et CSEC 4

Article 3-1 : les réunions des CSE 4

Article 3-2 : les réunions du CSEC 5

Article 4 : Les heures de délégation des membres du CSE 5

Article 4.1.1 : membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement 5

Article 4.1.2 : Partage et report possible des heures pour les membres des CSE d’établissement 6

Article 4.2 : secrétaires et secrétaires adjoints des CSE d’établissement 6

Article 4.3 : trésoriers et trésoriers adjoints des CSE d’établissement 6

Article 5 : les budgets des CSE 7

Article 5.1 : le budget des activités sociales et culturelles 7

Article 5.2 : le budget de fonctionnement 7

Article 6 : les représentants de proximité 7

Article 6-1 : Désignation et nombre des représentants de proximité 7

Article 6-2 : Les attributions des représentants de proximité 7

Article 6-3 : Les moyens des représentants de proximité 7

Article 7 : Les commissions des CSE d’établissement, ou CSEC 8

Article 7-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

Article 7-1-1 : mise en place d’une CSSCT 8

Article 7-1-2 : Composition de la CSSCT 8

Article 7-1-3 : Heures de délégation de la CSSCT 9

Article 7-2 : La commission Economique 9

Article 7-2-1 : Sa mise en place et ses missions 9

Article 7-2-2 : Sa composition 9

Article 7-2-3 : les réunions 9

Article 7-2-4 : les heures de délégation 9

Article 7-3 : La commission Formation, emplois et compétences 9

Article 7-3-1 : les missions de la commission formation 9

Article 7-3-2 : la composition de la commission formation 10

Article 7-3-3 : les réunions de la commission formation 10

Article 7-3-4 : les heures de délégation 10

Article 7-4 : La commission d’information et d’aide au logement 10

Article 7-4-1 : les missions de la commission d’information et d’aide au logement 10

Article 7-4-2 : La composition de la commission d’information et d’aide au logement 10

Article 7-4-3 : les réunions de la commission d’information et d’aide au logement 11

Article 7-4-4 : les heures de délégation 11

Article 7-5 : La commission de l’égalité professionnelle 11

Article 7-5-1 : les missions de la commission de l’égalité professionnelle 11

Article 7-5-2 : La composition de la commission d’égalité professionnelle 11

Article 7-5-3 : les réunions de la commission d’égalité professionnelle 11

Article 7-5-4 : les heures de délégation 11

Article 8 : la formation des représentants du personnel 12

Article 9 : la liberté de circulation 12

Article 9-1 : Les zones classifiées « confidentiel défense » 12

Article 9-2 : règles de sécurité 13

Article 10 : Date d’entrée en vigueur et durée 13

Article 11 : Suivi - Dénonciation – révision 13

Article 12 : Dépôt et publicité 14

Article 1 : La détermination des établissements distincts

A la date d’application du présent accord, deux établissements seront reconnus comme étant distincts dans l’entreprise :

• Le siège social et centre de production à Palaiseau (91)

• Le centre de développement et de production de Veurey-Voroize (38)

Par conséquent, aux prochaines élections professionnelles, seront donc mis en place 2 comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), et un comité social et économique central (CSEC).

Article 2 : la composition des CSE et CSEC

Article 2-1 : composition des CSE

Le nombre de sièges à pourvoir lors de la mise en place des CSE d’établissement et leur répartition dans chacun des collèges électoraux sera établi dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2-2 : composition du CSEC

Les membres du Conseil Social et Economique Central (CSEC) sont désignés par les membres CSE (titulaires seuls ou suppléants remplaçants un titulaire), parmi leurs membres.

Les titulaires CSEC sont désignés parmi les titulaires CSE. Les suppléants CSEC sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants CSE.

Seront désignés :

• 12 membres titulaires ;

• 12 membres suppléants.

La représentativité des deux CSE est assurée autant que faire se peut proportionnellement à l’effectif des établissements concernés.

Le nombre de titulaires CSEC de l’établissement de Palaiseau ne sera pas inférieur à 2.

Article 3 : les réunions des CSE et CSEC

Article 3-1 : les réunions des CSE

Chaque CSE se réunit une fois par mois dans son établissement, pour débattre des sujets concernant l’établissement.

Une réunion mensuelle pourra être annulée si décidé en accord entre les parties (ex : réunion du mois d’août).

Seuls les membres titulaires (ou membre suppléant remplaçant un membre titulaire) sont invités à participer aux réunions des CSE.

A titre exceptionnel, les membres suppléants du CSE d’établissement de Palaiseau seront invités aux réunions sans voix délibérative, sans que l’ensemble des élus aux réunions puisse dépasser 6 membres.

Les représentants de proximité prévus à l’article 5 seront également invités à participer aux réunions sans voix délibérative pour la partie de l’ordre du jour relevant de leurs attributions.

En dehors des réunions régulières du CSE, des réunions supplémentaires, dites « extraordinaires » peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières.

Article 3-2 : les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit une fois par mois pour débattre des sujets concernant l’entreprise.

Les réunions seront organisées alternativement dans chacun des deux établissements de Veurey et Palaiseau.

Les réunions se tiendront en salles de visio-conférence pour permettre aux invités partiels des ordres du jour de participer sans obligation de déplacement géographique ainsi que pour ne pas imposer à chaque élu CSEC de déplacement.

Une réunion mensuelle pourra être annulée si décidé en accord entre les parties (ex : réunion du mois d’août).

Seuls les membres titulaires (ou membre suppléant remplaçant un membre titulaire) sont invités à participer aux réunions du CSEC.

Les secrétaires des CSE seront invités à chaque réunion du CSEC.

En dehors des réunions régulières du CSEC, des réunions supplémentaires, dites « extraordinaires » peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières.

Article 4 : Les heures de délégation des membres du CSE

Article 4.1.1 : membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement

Afin d’assurer au mieux leurs missions au sein du CSE (permanences, activités sociales, culturelles, représentation du personnel, préparation des réunions…), les parties s’entendent pour accorder aux membres du CSE les crédits d’heures de délégation suivants :

• 24h par mois pour les membres titulaires des différents CSE d’établissement ;

• 12h par mois pour les membres suppléants des différents CSE d’établissement.

Article 4.1.2 : Partage et report possible des heures pour les membres des CSE d’établissement

Le crédit d’heures qu’un membre du CSE n’aurait pas utilisé le mois précédent sera reporté sur le mois suivant.

Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

En tout état de cause, le crédit d’heures est utilisé dans la limite de 12 mois. Par exemple, un membre titulaire du CSE devra respecter sur l’année une durée de 24*12 = 288 heures.

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires ou entre suppléants.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre du CSE devra informer l’employeur (managers et ressources humaines) de tout report ou de toute répartition du crédit d’heures au moins 5 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 4.2 : secrétaires et secrétaires adjoints des CSE d’établissement

Afin de permettre aux secrétaires et secrétaires adjoints des différents CSE d’accomplir au mieux leurs missions de rédactions et de préparation des réunions, les parties s’entendent pour que soit attribué au-delà des heures prévues à l’article 2.1 du présent accord, un crédit d’heures de délégation supplémentaire annualisé et mutualisé entre secrétaire et secrétaire adjoint.

Les crédits supplémentaires accordés en-sus sont les suivants :

• Secrétaire et secrétaire adjoint CSE d’établissement Veurey-Voroize : 180 h par an ;

• Secrétaire et secrétaire adjoint CSE d’établissement Palaiseau : 120 h par an.

Article 4.3 : trésoriers et trésoriers adjoints des CSE d’établissement

Afin de permettre aux trésoriers et trésoriers adjoints des différents CSE d’accomplir au mieux leurs missions de trésorerie, comptes… les parties s’entendent pour que soit attribué au-delà des heures prévues à l’article 2.1 du présent accord, un crédit d’heures de délégation supplémentaire annualisé et mutualisé entre trésorier et trésorier adjoint.

Les crédits supplémentaires accordés en-sus sont les suivants :

• Trésorier et trésorier adjoint CSE d’établissement Veurey-Voroize : 180 h par an ;

• Trésorier et trésorier adjoint CSE d’établissement Palaiseau : 120 h par an.

Article 5 : les budgets des CSE

Article 5.1 : le budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles de chaque CSE est fixé à 1.4% de la masse salariale brute de son établissement.

Le budget sera fixé à 1,5% à compter de l’année 2020.

Article 5.2 : le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de chaque CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale brute de son établissement.

Article 6 : les représentants de proximité

Afin d’assurer au mieux une forme de représentation « terrain », les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité.

Article 6-1 : Désignation et nombre des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité (RP) est fixé comme suit :

• 2 représentants de proximité au sein de l’établissement de Palaiseau ;

• 1 représentant de proximité au sein du site de Moirans ;

• 6 représentants de proximité au sein de l’établissement de Veurey-Voroize, dont au moins 1 travaillant dans les locaux de l’activité micro bolomètres.

Les représentants de proximité sont désignés au plus tôt après la constitution ou le renouvellement des CSE.

Article 6-2 : Les attributions des représentants de proximité

Au plus près du terrain, ils auront pour missions de recenser et de relayer auprès de l’employeur et/ou du CSE les préoccupations des salariés du site concerné notamment en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Article 6-3 : Les moyens des représentants de proximité

Dans l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE.

Les représentants de proximité non élus bénéficieront d’un crédit de 15 heures de délégation par mois.

Article 7 : Les commissions des CSE d’établissement, ou CSEC

Article 7-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 7-1-1 : mise en place d’une CSSCT

En vertu des textes en vigueur, une CSSCT sera créée au sein du CSE de l’établissement de Veurey-Voroize.

La CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à un expert du CSE ;

• Et des attributions consultatives du comité.

Article 7-1-2 : Composition de la CSSCT

Cette commission sera composée comme suit :

• Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement ;

• Elle comprendra 10 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission se réunira une fois par mois.

La CSSCT désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint lors de sa première réunion. Le secrétaire définira l’ordre du jour avec le président, rédigera les comptes-rendus et préparera les rapports permettant au CSE de rendre ultérieurement un avis sur les consultations.

Assisteront aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :

• Le médecin du travail 

• Le service santé au travail ;

• L’ingénieur sécurité environnement.

Seront invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Les représentants de proximité pour les sujets relevant de leurs attributions.

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

Article 7-1-3 : Heures de délégation de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 15h par mois.

Afin d’assurer au mieux leurs missions, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT bénéficieront en outre d’un crédit d’heure supplémentaire annualisé et mutualisé de 180 heures par an.

Article 7-2 : La commission Economique

Article 7-2-1 : Sa mise en place et ses missions

La commission Economique ne sera créée, au sein du comité social économique central, qu’à partir du seuil des 1000 salariés.

Elle sera chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 7-2-2 : Sa composition

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant ;

Elle comprend au moins 4 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres, dont au moins un cadre.

Article 7-2-3 : les réunions

La commission économique se réunit 2 fois par an dont une après l’arrêté des comptes.

La commission pourra inviter tout membre du comité de direction pour venir apporter des clarifications ou explications sur les sujets portés par la commission.

Article 7-2-4 : les heures de délégation

Les membres de cette commission disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE.

Article 7-3 : La commission Formation, emplois et compétences

Article 7-3-1 : les missions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations Formation et le plan de développement des compétences de l’Entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation sera également informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE.

Elle n’a toutefois aucune compétence délibérative.

Article 7-3-2 : la composition de la commission formation

La commission formation sera composée de 4 membres désignés par le CSEC dont au moins 2 parmi les membres élus du CSEC.

La commission sera présidée par un des membres élus.

Article 7-3-3 : les réunions de la commission formation

La commission formation se réunira au moins 2 fois par an dont une avant la consultation annuelle du CSEC sur le plan de développement des compétences de l’Entreprise.

Article 7-3-4 : les heures de délégation

Les membres élus de cette commission disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE.

Les membres non élus bénéficieront d’un crédit d’heures de 20h/an.

Article 7-4 : La commission d’information et d’aide au logement

Article 7-4-1 : les missions de la commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location, pour les salariés de l’entreprise.

Elle n’a pas voix délibérative.

Article 7-4-2 : La composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement sera composée de 4 membres désignés par le CSEC dont au moins 2 parmi les membres élus du CSEC.

La commission sera présidée par un des membres élus.

Article 7-4-3 : les réunions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, assisté d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Article 7-4-4 : les heures de délégation

Les membres élus de cette commission disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE.

Les membres non élus bénéficieront d’un crédit d’heures de 20h/an.

Article 7-5 : La commission de l’égalité professionnelle

Article 7-5-1 : les missions de la commission de l’égalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSEC relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

Elle n’a pas voix délibérative.

Article 7-5-2 : La composition de la commission d’égalité professionnelle

La commission d’égalité professionnelle sera composée de 4 membres désignés par le CSEC dont au moins 2 parmi les membres élus du CSEC.

La commission sera présidée par un des membres élus.

Article 7-5-3 : les réunions de la commission d’égalité professionnelle

La commission d’égalité professionnelle se réunit au moins 2 fois par an pour étudier les documents transmis au CSEC en matière d’égalité professionnelle.

Article 7-5-4 : les heures de délégation

Les membres élus de cette commission disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE.

Les membres non élus bénéficieront d’un crédit d’heures de 20h/an.

Article 8 : la formation des représentants du personnel

Pour un dialogue social constructif, le présent accord prévoit que les représentants du personnel bénéficieront d’une formation adéquate et adaptée à l’ensemble de leurs missions.

Ce droit à la formation s’appliquera aux membres des CSE, de la CSSCT, ainsi qu’aux représentants de proximité.

La priorité sera donnée aux formations sécurité. L’ensemble des représentants du personnel sera formé au plus tôt après les élections.

Article 9 : la liberté de circulation

Les membres  des CSE, du CSEC, de la  CSSCT, et les Représentant de proximité (RP) peuvent circuler librement sur  leur établissement d’appartenance (ou l’entreprise pour les membres du CSEC) et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les membres Elus du CSE devront recevoir dans un délai raisonnable (le plus court possible, idéalement un mois suivant leur élection) les formations et habilitations requises ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité nécessaires, afin de pouvoir circuler librement dans leur périmètre et d’exercer pleinement leur mandat.

Dans l’attente de ceci, les membres élus pourront exercer leur droit de libre circulation mais accompagnés lorsque nécessaire d’un salarié formé et habilité, désigné par la direction.

Les temps de circulation  et temps de mission liés au mandat s’imputent sur les heures de délégation.

Article 9-1 : Les zones classifiées « confidentiel défense »

Dans les zones de travail classifiées « confidentiel défense », les  membres des instances ou RP bénéficiant d’une habilitation « confidentiel défense » rendue nécessaire par leurs  missions de travail en rapport avec  leurs obligations contractuelles,  pourront circuler librement dans les zones précitées.

Pour les autres membres des instances ou RP qui ne peuvent justifier d’une  telle habilitation « confidentiel défense »,  il  leur sera cependant demandé d’informer préalablement le superviseur ou son responsable de leur venue afin que tout dossier, tout produit, tout fichier ou toute opération classifiée ne soient pas à la vue des salariés non habilités.

Dans ces conditions, le superviseur ou son responsable s’engagent  à ce que la zone, soit accessible en 15 mn, ou à défaut dès la fin d'une opération impliquant l'accès à des éléments classifiés.

Pour des mesures d’organisations afin d’éviter toute attente et dans la mesure du possible, les membres des instances et RP pourront informer préalablement de leur visite 24h à l’avance.

Article 9-2 : règles de sécurité

Il est demandé aux membres  des instances ou RP de tenir compte des spécificités de sécurité de certains postes de travail et de respecter l’ensemble des consignes sécurités applicables dans les zones visitées.

A cet  effet dans  certaines zones de l’entreprise qui  nécessitent une formation et une habilitation sécurité adéquate,  il pourra être  demandé aux membres des instances et RP d’appliquer les consignes en vigueur.

L’accès dans certaines zones pourra être conditionné par le port notamment d’équipement de protections individuelles (EPI).

Le superviseur et/ou le responsable de zone pourront  s’assurer que préalablement à la visite, les membres  des instances ou RP, disposent de l’ensemble des consignes de sécurité afin de préserver leur santé et sécurité ainsi que celle des salariés travaillant habituellement dans ladite zone.

L’accès aux zones « salles blanches » nécessitant une formation à la sécurité  clean-concept et sécurité relatives à l’atelier concerné, les membres  des instances ou RP, devront avoir bénéficié des dites formations. Une attestation de formation leur sera délivrée.

Afin d’assurer la sécurité des membres  des instances ou RP, dans le cadre de leurs déplacements et visites dans les diverses zones, une formation à la sécurité  sera organisée par l’intermédiaire  des services Sécurité de l’entreprise. Le temps de cette formation ne sera pas imputé sur les heures de délégation.

Cette formation pourra en tant que de besoin être renouvelée. Les membres  des instances ou RP, devront obligatoirement  suivre cette formation avant de pouvoir exercer  leur liberté de circulation.

Il est rappelé qu’au même titre  que les autres salariés de l’entreprise, les membres  des instances ou RP ont l’obligation  de respecter l’ensemble des consignes de sécurité en vigueur sur le site y compris dans l’exercice de leur  mandat.  

La liberté de circulation,  des membres  des instances ou RP,  ne doit pas avoir pour effet de mettre en danger leur propre sécurité et santé ainsi que celles des autres salariés.

Article 10 : Date d’entrée en vigueur et durée

Cet accord entrera en vigueur à compter des premières élections faisant suite à la signature de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Suivi - Dénonciation – révision

Une réunion de suivi sera réalisée entre les parties après une période de 12 mois à compter des élections.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Veurey-Voroize, le 02/04/2019

Pour l’entreprise :

Directeur Ressources Humaines 

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Délégué syndical central CFDT

Délégué syndical central CGT

ANNEXE 1 – ACCORD MISE EN PLACE CSE

LES HEURES DE DELEGATION

	PALAISEAU	VEUREY
Titulaires CSE	24h/mois	24h/mois
Suppléants CSE	12h/mois	12h/mois
Trésorier + adj	120h/an	180h/an
Secrétaire + adj	120h/an	180h/an
CSSCT	NA	15h/mois
Secrétaires CSSCT	NA	180h/an
RP membres CSE	0	0
RP non membres CSE	15h/mois	15h/mois
CSEC	0	0