SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Objet 3

Article 3 – Conditions d’éligibilité 4

Article 4 – La Sécurité 4

Article 5 – Forfait Mobilité Durable 4

Article 6 – Les modes de Déplacement 5

Article 6-1 – Transport en Commun 5

Article 6-2 – Vélo 5

Article 6-3 – Covoiturage 5

Article 6-4 – Déplacement Multimodaux 6

Article 7 – Maintien de l’Accord IKV 6

Article 8 – Aménagement du Site 6

Article 9 - Modalités de mise en œuvre 7

Article 10 – Communication / Information 7

ARTICLE 11 – Suivi de L’Accord 7

Article 12 – Date d’entrée en Vigueur et Durée 7

Article 13 – Suivi – Dénonciation – Révision 7

Article 14 – Dépôt et Publicité 8

ANNEXE 1 ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LES MOBILITÉS DURABLES 10

ANNEXE 2 Charte du cycliste à LYNRED 11

1.1 L'équipement 11

1.2 Les règles élémentaires de sécurité (y compris sur le site) 12

1.2.1 En ville 12

1.2.2 Sur la route 12

1.3 N'oubliez pas ! 13

PREAMBULE

L’évolution des mobilités et des manières de se déplacer pour se rendre sur le lieu de travail, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application du décret du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

La volonté de l’entreprise LYNRED de participer au développement d’une qualité de vie durable est historiquement inscrite dans la politique de l’entreprise relative au développement durable et à la responsabilité sociétale.

Cet accord vise à consolider la démarche locale concertée de Mobilité pour LYNRED et participe pleinement à cette politique ainsi qu’à l’attractivité et au rayonnement de l’entreprise.

L’Accord d’entreprise sur les « Mobilités Durables » est un ensemble de mesures qui visent à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, ou des véhicules à moteurs thermiques et participer activement au plan de neutralité carbone dans lequel s’est engagé LYNRED.

Du fait de leur localisation urbaine, les sites de VEUREY - PALAISEAU - MOIRANS bénéficient d’infrastructures et de services mis à disposition par les collectivités locales pour favoriser les trajets domicile-travail en utilisant des modes alternatifs de déplacements.

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, et de la direction de l’entreprise. L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :

• Favoriser l’utilisation des transports en commun

• Encourager des modes de transport écologiques

• Créer plus de solidarité et de convivialité

• Renforcer la sécurité dans les déplacements

• Inciter les salariés à faire du sport.

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour LYNRED une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique d’intégrer le développement durable dans sa proposition de valeur tout en engageant les salariés à agir en tant que contributeurs essentiels du développement durable.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LYNRED en soutien à leur mobilité pour se rendre sur le lieu de travail.

Les Etablissements de Veurey, de Palaiseau et de Moirans sont conjointement dénommés « Etablissement » dans le cadre du présent accord.

Les salariés de l’Etablissement sous contrat de travail CDI, CDD, y compris les alternants et stagiaires (durée de stage supérieure à 3 mois), sans condition d’ancienneté, ne bénéficiant pas de véhicule de fonction, sont dénommés « les Salariés » au sein du présent accord.

Article 2 - Objet

L’objet de cet accord est de consolider et de renforcer les mesures déjà existantes et qui ont fait l’objet de mesures unilatérales depuis 2018, date depuis laquelle une convention de mobilité « Plan de Mobilité » avec la Métropole a été mise en œuvre sur le site de VEUREY, et de proposer de nouvelles opportunités complémentaires au précédent accord IKV. L’ensemble de ces mesures sont dénommées Accord d’entreprise sur les « Mobilités Durables ».

Article 3 – Conditions d’éligibilité

Les mesures proposées s’appliquent aux salariés éligibles selon les conditions suivantes : Adhésion au présent Accord d’entreprise sur les « Mobilités Durables » en remplissant les attestations sur l’honneur annexées au présent accord.

Article 4 – La Sécurité

La sécurité des salariés de l’établissement est une préoccupation majeure de la Direction. Dans le cadre de l’adhésion à l’Accord d’entreprise sur les « Mobilités Durables » de l’établissement, le salarié s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables en matière de déplacement (code de la route, …) ainsi que le port des équipements individuels de sécurité en lien avec les modalités de transport (port du casque, de la chasuble (gilet rétro réfléchissant), …).

L’ensemble des salariés « cyclistes » qui adhèrent à l’Accord d’entreprise sur les « Mobilités Durables » se verront offrir un kit de bienvenue non déduit du forfait mobilités durables (une chasuble et une baguette de déport).

Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée au moins une fois par an pour tous les salariés des sites de Veurey, Palaiseau, Moirans ; lors de cette journée des éléments de sécurité pourront être distribués hors forfait mobilités durables.

Article 5 – Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre de la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, l’établissement propose la mise en place d’un plafond “forfait mobilités durables”.

Ce forfait mobilités durables permet pour une année civile de subventionner tout ou partie des prestations proposées dans le cadre du plan de mobilité de l’Etablissement.

Les montants du plafond forfait mobilités durables sont déterminés en fonction de l’engagement du salarié.

Pour les covoitureurs, le forfait mobilités durables pour l’année 2022 est plafonné à 200€ nets par an pour les seuls trajets en covoiturage. La Direction s’engage à revoir si possible ce forfait à la hausse à partir de 2023 après le retour d’expérience de la première année sur le nombre de covoitureurs, ceci hors NAO.

Pour les cyclistes, le forfait mobilités durables est plafonné à 500€ nets par an.

Pour les déplacements en transport en commun, le forfait mobilités durables est plafonné à la prise en charge précisée à l’Article 6-1 – Transport en Commun.

Le cumul (sur le même jour ou au long de l’année) de différents modes de déplacement est autorisé, et la somme des différentes indemnités annuelles est plafonnée à 500€ nets par an.

Pour le vélo, la distance parcourue est calculée sur l’aller et le retour entre le lieu de départ (le domicile principal, la gare, le parking relais, ….) et le lieu de travail.

Pour le covoiturage, c’est l’acte de covoiturage journalier qui est comptabilisé, et non le kilométrage effectué.

Article 6 – Les modes de Déplacement

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (transport en commun, mobilité électrique) et/ou plus partagées (covoiturage,…). Ces évolutions concernent les trajets domicile-lieu de travail contractuel.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

• Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement,

• Développer l’usage des transports en commun, du covoiturage, et du vélo,

• Privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture individuelle,

• Développer l’usage des Vélos à Assistance Electrique.

Article 6-1 – Transport en Commun

L’Etablissement prend en charge les titres d’abonnements (TAG / TransIsère / SNCF / RATP) pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés à hauteur de 50% des frais d’abonnement. La subvention s’effectue sur présentation de justificatifs de paiement.

Sans obligation de résultat, l’établissement s’engage à poursuivre les efforts de lobbying et de négociations avec la Métropole grenobloise et la Communauté de Communes du pays Voironnais, pour tendre vers le déploiement de navettes publiques permettant d’améliorer les couvertures géographique et horaire de la desserte du site de Veurey.

Article 6-2 – Vélo

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Pour prévenir les risques d’accident de trajet, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…).

L’indemnité kilométrique sera calculée en fonction du kilométrage parcouru en aller et retour, selon une indemnité de 28 centimes d’euro par kilomètre parcouru, et avec un plafond défini à l’Article 5 – Forfait Mobilité Durable. Le forfait sera exonéré de cotisations sociales et fiscales.

L’entreprise s’engage à proposer gratuitement 2 fois par an des entretiens sur site par un prestataire extérieur identifié par l’Etablissement.

Afin de promouvoir la découverte du déplacement en VAE, il est prévu que le forfait annuel puisse couvrir la participation à la location du matériel à hauteur de 100€ max. Pour bénéficier de cette somme, le salarié devra produire une facture du contrat de location. Cette aide n’est pas renouvelable. Le contrat de location est géré dans son entièreté par le salarié.

Article 6-3 – Covoiturage

Economique, convivial et plus écologique, le covoiturage se développe car il répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Dans ce cadre, le développement du covoiturage pour les déplacements domicile- travail doit être promu.

L’indemnité de covoiturage sera calculée en fonction du nombre de jours concernés (1 jour = 1 trajet Aller et Retour) sur une base de 4 euros par jour covoituré, et avec un plafond annuel défini à l’Article 5 – Forfait Mobilité Durables.

L’indemnité sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.

L’indemnité sera versée au conducteur et à chacun des passagers en covoiturage (chacun devant remplir son attestation et le fichier de suivi).

Article 6-4 – Déplacement Multimodaux

Il est possible d’utiliser plusieurs modes de déplacement pour rejoindre l’établissement; dans ce cadre l’Etablissement prend en charge les frais des parkings relais – ou parking vélo sur présentation de justificatifs. La prise ne charge se fera au réel dans la limite du plafond du forfait mobilités durables.

Article 7 – Maintien de l’Accord IKV

L’établissement s’engage à maintenir l’accord IKV jusqu’à Décembre 2021. Les salariés éligibles à l’accord IKV, se verront alors verser l’indemnité sur la paie de février 2022.

Son application couvrant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, l’indemnité sera plafonnée à 200€ pour les six mois d’application.

Cette subvention s’effectue sur les modalités de mise en œuvre définies dans l’accord IKV.

A compter du 1^er janvier 2022, l’accord IKV sera annulé et remplacé par le présent accord.

Article 8 – Aménagement du Site

L’établissement de Palaiseau adresse déjà certains points permettant de favoriser les mobilités durables :

• Des espaces de stationnement pour les vélos.

• Des places de stationnement spécifiques voitures électriques, sans borne de recharge.

L’établissement de Veurey adresse déjà certains points permettant de favoriser les mobilités durables :

• Des espaces de stationnement couverts et éclairés pour les vélos.

• Des places de stationnement spécifiques covoiturage proches des entrées principales des bâtiments.

• Des places de stationnement spécifiques voitures électriques, avec bornes de recharge.

• Une mallette de réparation vélo à disposition sur le site (avec badgeage, ou à défaut avec clé sur demande auprès du service sécurité/environnement)

L’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement d’aménagements et d’équipements sur le site de Veurey favorisant l’accompagnement des mobilités alternatives. Pour ce faire, les points suivants seront déployés d’ici 2025 dans le cadre de l’extension de l’établissement :

• Augmentation du nombre de places pour les 2 roues (près de 200 places supplémentaires d’ici 2025)

• Aménagements de recharge de batteries portables des VAE à proximité des parking vélo

• Augmentation du nombre de places réservées pour les véhicules électriques, réparties sur chacun des parkings

• Augmentation du nombre de prises électriques pour les voitures (total d’une quarantaine de places en 2022 et d’une centaine en 2025)

• Augmentation du nombre de douches dans les locaux CSE + bâtiment H8 en plus des douches actuelles

• Bascule de tous les véhicules de service sur site en version électrique à l’occasion des renouvellements.

Par ailleurs, sont à l’étude des aménagements de recharge de batterie portable dans un espace dédié.

Article 9 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité forfaits durables devront avoir lu, accepté et signé les attestations sur l’honneur annexées au présent accord.

Chaque mois de janvier de l’année N, le salarié complètera l’une des (ou les) attestations sur l’honneur et la (les) transmettra au service environnement et au service ressources humaines.

Chaque fin de mois, le salarié complètera les tableaux de suivi mobilités durables mis à sa disposition sur l’intranet (fichier(s) de relevé kilométrique pour le vélo et de compteur de jours de covoiturage).

Toute déclaration frauduleuse avérée sera sanctionnée par un impact direct sur le montant de l’indemnité mobilités durables.

L’indemnité de mobilités durables de l’année N sera versée aux salariés une fois par an sur la paie du mois de janvier N+1.

En cas de départ du salarié, l’indemnité mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte.

Article 10 – Communication / Information

Le succès du plan de mobilité passe par une information et une communication régulière.

Pour valoriser le plan de mobilité de l’entreprise, un espace intranet dédié présentant l’ensemble des mesures proposées, le fonctionnement de l’Accord sur les « Mobilités Durable » sera actualisé et mis à jour régulièrement à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Une présentation des dispositions de l’Accord sur les « Mobilités Durable » sera faite à tous les nouveaux salariés de l’entreprise. Le livret d’accueil en fera aussi mention.

ARTICLE 11 – Suivi de L’Accord

Un comité mobilité composé d’une dizaine de salariés usagers des différents modes de transports alternatifs ainsi que du responsable « Accord Déplacements Durables » sera créé et se réunira à minima une fois par trimestre sur le temps de travail.

Une présentation du bilan annuel sera effectuée au sein du CSEC reprenant :

• le nombre d’adhérents par mode de transport durable

• le niveau d’utilisation du forfait mobilités durables

Article 12 – Date d’entrée en Vigueur et Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 13 – Suivi – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Les modalités d’augmentation des montants de subventions seront traités en NAO.

Article 14 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme « TéléAccords » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) accessible depuis le site internet dédié (https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

• Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Veurey-Voroize, le 07/02/2022

Pour la Direction

Directeur Ressources Humaines de LYNRED

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CGT

ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LES MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné(e)…………………………………………………………..

demeurant……………………………………………………..

déclare être volontaire pour pratiquer cette année une ou plusieurs mobilités durables pour venir sur mon lieu de travail, et percevoir l’indemnité forfaitaire associée mise en place à LYNRED dans le cadre de l’accord mobilités durables.

je pratiquerai le covoiturage

je pratiquerai le cyclisme

J’atteste sur l’honneur : M’engager à remplir chaque mois le nombre de jours effectué en covoiturage (indépendamment en passager ou conducteur) dans le tableau de suivi mis à ma disposition M’engager à m’assurer que le covoiturage ne sera pas une contrainte à l’organisation de mon travail au sein de mon service (ex : éviter les conflits horaires entre réunions planifiées et horaires des covoitureurs). respecter le code de la route, à l’extérieur et à l’intérieur du site (vitesse, signalisation, …) ; J’ai bien noté que le montant de l’indemnité covoiturage est de 4€ par jour déclaré, plafonné à 200€ par an (montants 2022). J’ai bien noté que l’indemnité annuelle de covoiturage sera calculée en fonction du nombre de jours concernés (1 jour = 1 trajet Aller et Retour) et non du nombre de km parcourus.

J’atteste sur l’honneur : utiliser mon vélo personnel sur une distance totale aller-retour de _______ km(*), pour effectuer certains jours de l’année tout ou partie de mon trajet domicile - travail M’engager à remplir chaque mois le nombre de jours de déplacement domicile-travail effectués en vélo dans le tableau de suivi mis à ma disposition respecter le code de la route à l’extérieur et à l’intérieur du site (vitesse, signalisation, …) ; m’engager à porter systématiquement  le casque et la chasuble (gilet rétro réfléchissant); entretenir régulièrement mon vélo ; avoir lu la ‘’charte du cycliste à LYNRED’’ (document annexé à l’accord) précisant les équipements obligatoires et recommandés du cycliste ; rechercher une solution alternative au vélo les jours de mauvaises conditions météorologiques (neige, alerte orange, forte pluie, …) ; J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est de 0,28 € par kilomètre parcouru plafonné à 500 € par an (montants 2022). En cas d’accident de trajet qui serait survenu sans le respect du port du casque et de la chasuble et/ou suite à non-respect flagrant du code de la route, l’entreprise se réserve le droit de supprimer le versement de l’indemnité de l’année en cours. En cas de journées cumulant plusieurs modes de mobilités durables, le trajet effectué à vélo déclaré pour le calcul de l’IKV sur ces journées correspondra à la distance domicile – travail réduite de la distance effectuée dans l’autre mode de déplacement. (*) Le trajet vélo le plus direct entre le domicile et le lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires type Mappy.

Les éventuels frais de parking relais seront pris en charge sur présentation des justificatifs, à hauteur du plafond annuel des indemnités mobilités durables (500 € en 2022).

Cette attestation et les fichiers remplis mensuellement serviront de base au calcul du montant total des indemnités mobilités durables qui me seront versées sur la paie du mois de janvier N+1.

Je m’engage à répondre aux questionnaires relatifs au Plan de Mobilité du site.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , le

Signature

ANNEXE 2
Charte du cycliste à LYNRED

Soucieux pour votre sécurité, nous profitons de cette occasion pour vous sensibiliser sur le comportement responsable que les cyclistes doivent promouvoir autour d’eux, ceci dans le cadre de votre participation au Plan de Mobilité LYNRED.

La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

L'équipement

Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres

Les équipements obligatoires :

• Deux freins, avant et arrière. 

• Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge. 

• Un avertisseur sonore. 

• Des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.

• Le port d’un gilet rétro réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

• Le port du casque est obligatoire.

Les règles élémentaires de sécurité (y compris sur le site)

En ville

• Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement. 

• Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux. 

• Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables. 

• Gardez une distance de sécurité de 1 mètre au moins par rapport aux autres véhicules. 

• Ne zigzaguez pas entre les voitures. 

• Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir. 

• Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules. 

• Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés. 

• Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.

• Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.

Sur la route

• Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons. 

• Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment. 

• Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer. 

• Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne. 

• Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.

N'oubliez pas !

- Evitez d’utiliser le vélo en cas de mauvaises conditions météorologiques (risque de glissade et de chute grave, en cas de neige et de verglas, et de mauvaise visibilité en cas de pluie) - Ne transportez pas de passager, sauf sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache. - A une intersection, ne vous positionnez jamais le long d’un camion ou d’un bus, en dehors du champ de vision du conducteur. Faites-vous voir. - Le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende. - En cas d’intempéries, augmentez vos distances de sécurité et soyez prudent lorsqu’un véhicule vous double.