Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales salariales suivantes :

la CFTC représentée par M. XXX délégué syndical, la CGT représentée par M. XXX délégué syndical, et FO représenté par M. XXX délégué syndical

Ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, y compris celle portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, aucune anomalie particulière ou discrimination n’a été relevée par les délégations syndicales salariales, dans le traitement égalitaire des hommes et des femmes de l’entreprise, compte tenu de la particularité et de la spécificité des métiers proposés dans l’activité professionnelle du transport routier de marchandises.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises : réunion d’ouverture en date du 02/07/2021, réunions de négociation le 24/09/2021 et le 29/10/2021. Les partenaires sociaux étant parvenus à un accord à l’issue de la réunion du 29/10/2021, la réunion de clôture prévue initialement le 26/11/2021 a donc été ajournée.

1. Dernier état des propositions respectives des parties :

   1. Délégation syndicale CFTC :

• Augmentation des salaires selon les variations du SMIC ;

• Mutuelle : élargissement de la participation de l’entreprise aux ayants-droits (conjoint enfants) ;

• Chèques-vacances avec participation financière de l’entreprise ;

• Prime d’assiduité pour les salariés rarement absents.

  2. Délégation syndicale CGT :

• Augmentation des salaires de 2% ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 1% ;

• 13^ème mois pour tous les salariés ;

• Prime exceptionnel Covid-19 ;

• Prime jour férié au même montant que les autres sociétés du groupe.

  3. Délégation syndicale FO :

• 13^ème mois pour tous les salariés ;

• Augmentation des salaires de 1% ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 1% ;

• Augmentation de 25€ de la prime de blocage week-end ;

• Mutuelle : augmentation de la participation de l’entreprise de 10 €.

  4. La Direction :

La Direction a rappelé le contexte actuel, la crise sanitaire toujours présente, le contexte concurrentiel tendu et la hausse des énergies tel le gasoil.

Concernant les demandes présentées par les organisations syndicales au titre des salaires, la Direction a rappelé que l’entreprise a toujours suivi les augmentations salariales de la convention collective.

Néanmoins, le gouvernement ayant décidé de revaloriser le Smic au 1 octobre 2021 de 10,25 à 10,48 euros, soit 2,2% de revalorisation, il est apparu nécessaire pour la Direction de faire une proposition de revalorisation de l’ensemble des salaires non concernés par la revalorisation du Smic et ce, afin de maintenir les écarts de rémunération entre le personnel de conduite régional et zone longue et de garantir le pouvoir d’achat des salariés.

Le Direction a donc fait les propositions suivantes :

• Augmentation de salaire pour les salariés non concernés par la revalorisation du SMIC dans les conditions suivantes :

- 1,1% au 1^er octobre 2021

- 1,1% au 1^er février 2022

Cette revalorisation est proposée en deux temps soit 1,1% au 1^er octobre 2021 et 1,1% au 1^er février 2022, afin de permettre à l’entreprise de répercuter cette revalorisation sur les prix auprès des clients.

• Revalorisation de la prime pour les jours fériés sur route à 135 € ;

• Versement d’une dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales de 11 775 € ;

La Direction a répondu défavorablement aux demandes suivantes :

• 13ème mois : la Direction a rappelé que le versement d’un 13^ème mois a été dénoncé il y a maintenant plusieurs années. Seuls les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’un 13^èmemois en bénéficient encore à ce jour. Toutefois la Direction n’exclut pas d’engager une réflexion sur cette demande en 2022 ;

• Revalorisation de la prime pour les week-ends passés sur route : le montant de cette prime est en harmonie avec les autres sociétés du groupe ;

• Revalorisation de la participation de l’entreprise à la mutuelle : la mutuelle n’est obligatoire que pour le seul salarié et seul le régime de base est obligatoire. Le montant de la cotisation obligatoire est aujourd’hui pris en charge à 100% par la participation de l’entreprise ;

• Mise en place de chèques vacances ;

• Prime d’assiduité ;

• Prime exceptionnelle Covid.

Aussi à l’issue de cette négociation, les points d’accord suivants ont été arrêtés.

2. Points d’accord :

• Augmentation de salaire pour les salariés non concernés par la revalorisation du Smic :

+ 1,1% au 1^er octobre 2021

+ 1,1% au 1^er février 2022

• Revalorisation de la prime pour les jours fériés sur route : 135 € au 1 novembre 2021.

• Oeuvres sociales : la Direction accorde une dotation exceptionnelle de 11 775 € pour l’année 2021. S’agissant d’une dotation exceptionnelle, celle-ci ne sera pas prise en compte au titre du calcul du budget des œuvres de l’année suivante.

3. Publicité :

Le présent accord sera déposé sur plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Neuville-en-Ferrain le 29 octobre 2021

En 6 exemplaires

La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ

Pour M. XXX Président

M. XXX

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CGT

M. XXX M. XXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour FO

M. XXX

Délégué syndical