Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NAO 2022" chez TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales salariales suivantes :

la CFTC représentée par M. XXX délégué syndical, la CGT représentée par M. XXX délégué syndical, et FO représenté par M. XXX délégué syndical

Ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, y compris celle portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, aucune anomalie particulière ou discrimination n’a été relevée par les délégations syndicales salariales, dans le traitement égalitaire des hommes et des femmes de l’entreprise, compte tenu de la particularité et de la spécificité des métiers proposés dans l’activité professionnelle du transport routier de marchandises.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises : réunion d’ouverture en date du 08/07/2022, réunions de négociation le 30/09/2022, 28/10/2022, 21/11/2022 et réunion de clôture le 25/11/2022. A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus au présent accord.

1. Dernier état des propositions respectives des parties :

   1. Délégation syndicale CFTC :

• Augmentation des salaires de 6% ;

• Prime Macron ;

• Chèques-vacances avec participation financière de l’entreprise ;

  2. Délégation syndicale CGT :

• Augmentation des salaires de 6 % ;

• 13^ème mois pour tous les salariés ;

• Equité des primes par rapport au reste du groupe Blondel ;

• Augmentation de la dotation annuelle des œuvres sociales (ASC) ou dotation exceptionnelle ;

• Augmentation des tickets restaurant.

  3. Délégation syndicale FO :

• Augmentation des salaires de 6% ;

• 13^ème mois pour tous les salariés ;

• Primes exceptionnelles pour les conducteurs qui dépannent en cas d’absence ;

• Primes pour les conducteurs régionaux, location, distribution : 100 €/ mois (incluant la prime de non accident) ; Prime froid (surgelés, frais) 50 € / mois.

• Augmentation des tickets restaurant.

  4. La Direction :

La Direction a rappelé à l’ensemble des participants le contexte actuel, l’inflation que nous subissons, le contexte concurrentiel ainsi que la hausse des énergies comme le gasoil.

A cet effet, la Direction a mené une réelle réflexion pour agir sur les salaires et soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et à la hausse des énergies.

La Direction souhaitait proposer cette année la mise en place d’une prime de 13éme mois complet.

Néanmoins, compte tenu des négociations de branches et de la revalorisation des grilles conventionnelles, la Direction a été contrainte de revoir sa proposition.

Le Direction a donc fait les propositions suivantes :

• Revalorisation des taux horaires de 6% pour le personnel ouvrier, et de 4% pour le personnel employé, agent de maitrise et cadre ;

• Réajustement de la grille d’ancienneté ouvrier sur la tranche 5 ans : 5% au lieu de 4% ;

• Attribution d’une prime de 13^ème mois pour le personnel non cadre : La Direction souhaitait proposer cette année la mise en place d’une prime de 13éme mois complet. Néanmoins, compte tenu des négociations de branches et de la revalorisation des grilles conventionnelles, la Direction a été contrainte de revoir

sa proposition et a proposé la mise en place d’une prime de 13^ème mois correspondant à ½ salaire de base, ancienneté comprise.

Compte tenu de ses propositions, la Direction a répondu défavorablement aux demandes suivantes :

• Prime Macron ;

• Chèques-vacances avec participation financière de l’entreprise ;

• Equité des primes par rapport au reste du groupe Blondel ;

• Augmentation de la dotation annuelle des œuvres sociales (ASC) ou dotation exceptionnelle ;

• Augmentation des tickets restaurant ;

• Primes exceptionnelles pour les conducteurs qui dépannent en d’absence ;

• Primes pour les conducteurs régionaux, location, distribution : 100 €/ mois (incluant la prime de non accident) ; Prime froid (surgelés, frais) 50 € / mois.

Aussi à l’issue de cette négociation, les points d’accord suivants ont été arrêtés.

2. Points d’accord :

   5. : Revalorisation des taux horaires au 01.12.2022 :

+ 6% pour le personnel ouvrier

+ 4% pour le personnel employé, agent de maitrise et cadre

Cette augmentation s’entend ancienneté incluse.

Cette augmentation ne viendra pas se cumuler aux augmentations de la grille conventionnelle.

6.  : Réajustement de la grille d’ancienneté ouvrier de la tranche 5 ans : 5% au lieu de 4% :

Pour rappel, la grille d’ancienneté appliquée pour la catégorie ouvrier est la suivante :

• 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 3% après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise

• 4 % après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 9% après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

Cette grille d’ancienneté est améliorée par rapport aux dispositions de la convention collective.

A compter du 1^er Décembre 2022, la grille d’ancienneté de la catégorie ouvrier sera donc la suivante :

• 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 5 % après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 9% après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 12% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 15% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

2.3 : Mise en place d’une prime de 13^ème mois au 01.01.2023 :

2.3.1 Eligibilité:

Une prime de 13ème mois est accordée aux salariés relevant des catégories socio-professionnelles suivantes : Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Techniciens, en CDI ou CDD, justifiant d’un an d’ancienneté, et inscrits aux effectifs à la date du versement.

Dans le cadre de la mise en place de cette prime de ce 13ème mois, la Direction procèdera à la dénonciation de la prime de non accident versée au personnel de conduite, à effet du 01.04.2023, après accomplissement des formalités légales de dénonciation.

En cas d’évolution en cours d’année dans la catégorie cadre, la prime de 13ème sera calculée au prorata temporis dans la catégorie non cadre à la date du versement, le personnel cadre ne bénéficiant pas du 13ème mois.

2.3.2 Modalités de calcul et de versement :

La prime de 13^ème mois est calculée sur la base de la moitié du salaire de base du salarié ancienneté incluse, base 152h pour le personnel de conduite et 151h67 pour le

personnel sédentaire . Pour le personnel à temps partiel la prime de 13^ème mois est calculée au prorata temporis de leur durée de travail.

Le salaire de base retenu pour le calcul de la prime de 13ème mois est le salaire de base du salarié en vigueur sur le mois de versement de la prime.

Le versement de la prime de 13ème mois sera effectué en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50 % sur le mois décembre.

La condition d’ancienneté de 1 an s’apprécie à la date du 1^er versement soit au 30 Juin de chaque année.

Exemple :

J’intègre les Transports GRIMONPREZ au 1 Février 2023, j’aurai cumulé un an d’ancienneté au 31 janvier 2024.

Je ne pourrai pas prétendre au versement de la prime de Juin 2023 et Décembre 2023.

Je pourrai bénéficier de la prime de 13ème mois en Juin 2024.

En cas de départ de l'entreprise avant la date de chaque versement soit avant le 30 Juin ou avant le 31 décembre, la prime de 13^ème mois ne sera pas versée, y compris au prorata temporis.

En cas de passage en cours d'année de travail à temps partiel à travail à temps complet, ou inversement, la prime de treizième mois est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire de base retenu.

Pour la seule année 2023, il sera tenu compte dans le montant versé au titre du 13ème mois, du montant total des primes de non accident perçues par le conducteur durant le délai de dénonciation de l’usage de la prime de non accident à effet du 01.04.2023, après accomplissement des formalités légales de dénonciation.

Exemple :

Je suis en contrat à durée indéterminée et cumule une année d’ancienneté au 30 Juin 2023.

En Juin 2023, mon salaire de base pour 152h est de 1 782.96 € euros. J’ai perçu 105 € au titre de la prime de non accident en Janvier 2023, février 2023 et mars 2023 soit 3*35)

Ma prime de 13^ème mois est de 786.48 € soit 1 782.96 €/2 = 891.48 € - 105 €.

Le premier versement de ma prime de 13éme mois en Juin 2023 sera de 393.24 € brut pour la période comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 30 juin de l’année N.

Le second versement de ma prime de 13éme mois en Décembre 2023 sera de 393.24 € brut pendant la période comprise entre le 1er juillet de l’année N et le 31 décembre de l’année N

En 2023, j’aurai perçu au titre de la prime de 13éme mois un montant de 786.48 € et 105 € au titre de laprime de non accident soit un total de 891.48 €.

2.3.3 Proratisation de la prime:

La prime de 13ème mois sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est le cas des absences pour maladie professionnelle, accident du travail, maternité, paternité, formations et chômage partiel qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime.

Les congés payés, repos compensateur, congé pour événements familiaux ne viennent pas proratiser la prime de 13ème mois.

Les absences venant proratiser la prime de 13éme mois et décomptées en jours calendaires sont :

• Absences injustifiées

• Congé sans solde

• Absences non rémunérées

• Absence pour maladie

• Absence autorisée rémunérée ou non.

Exemple :

En juin 2023, je cumule 30 jours d’arrêt maladie, le versement de Juin de ma prime de 13éme mois sera proratisée de la manière suivante :

393.24 € /181 jours * 151 jours = 328.06 €

* 181 jours : nb de jours calendaires entre le 1^er Janvier et le 30 Juin

* 151 jours : nb de jours de présence calendaires (181 jours – 30 jours d’absence maladie).

2.3.4 Cas des salaries bénéficiant d’un 13ème mois contractuel:

Les parties rappellent que depuis le 01.06.2009, les contrats de travail des salariés entrant ne prévoient plus l’octroi d’un 13^ème mois, suite à la dénonciation de cet usage.

Seuls les salariés présents au moment de la dénonciation et bénéficiant de ce 13^ème mois dans leurs contrats de travail, continuent à le percevoir, y compris les cadres ayant un 13ème mois à leur contrat de travail.

Les salaries concernés continueront donc de percevoir leur 13ème mois tel que prévu à leur contrat de travail.

La prime de 13ème mois mise en place dans le cadre du présent accord ne pourra se cumuler avec le 13ème mois contractuel.

Cas particulier du personnel de conduite bénéficiant d’un 13^ème mois contractuel :

Dans le cadre de la mise en place de la prime de 13ème mois prévue au présent accord, la Direction procèdera à la dénonciation de la prime de non accident versée au personnel de conduit, à effet du 01.04.2023, après accomplissement des formalités légales de dénonciation

Le personnel de conduite bénéficiant d’un 13^ème mois contractuel ne percevra donc plus la prime de non accident à la suite de cette dénonciation. 

Afin de ne pas pénaliser le personnel de conduite bénéficiant d’un 13^ème mois contractuel par la dénonciation de la prime de non accident, il est convenu de réintégrer dans leur 13^ème mois, la somme de 340 € correspond à l’estimation de la perte annuelle générée par la dénonciation de la prime de non accident.

La somme de 340 € sera réintégrée en deux temps :

• 235 € seront réintégrés au 01.01.2023, compte tenu d’une dénonciation de l’usage de la prime de non accident à effet du 01.04.2023, après accomplissement des formalités légales de dénonciation, les conducteurs concernés conservant le bénéfice de la prime de non accident durant le délai de préavis de dénonciation de l’usage ;

• Le solde, soit 105 €, sera réintégré au 01.01.2024.

3. Publicité :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Neuville-en-Ferrain le 25 novembre 2022

En 6 exemplaires

La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ

M. XXX

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CGT

M. XXX M. XXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour FO

M. XXX

Délégué syndical