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PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
UES PROXISERVE

A l'issue des réunions de négociations des 9 mars 2023, 4 avril 2023, 11 mai 2023, 15 juin 2023 et 11 juillet 2023 avec la Direction de l’UES Proxiserve (Proxiserve, Bodin, Fourel, Depagaz Aquitaine et Gaz dépannage 29), représentée

Les Organisations Syndicales :

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Au cours des réunions qui se sont tenues les 9 mars 2023, 4 avril 2023, 11 mai 2023, 15 juin 2023 et 11 juillet 2023, les quatre Organisations Syndicales ont présenté un certain nombre de revendications :

• Pour la CFDT : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,

• Pour la CFE-CGC : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,

• Pour la CGT : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal,

• Pour FO : cf. document de revendications joint en annexe du présent procès-verbal.

Préambule

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

L’année 2022 et le 1^er semestre de l’année 2023 auront été marqués par un contexte économique incertain dans lequel nos activités restent fortement impactées par les pénuries et la hausse significative des prix d’un grand nombre de matières premières, ainsi que par la hausse des coûts de l’énergie.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et que la Direction a réaffirmé sa volonté d’assurer la pérennité de l’entreprise, de préserver et de continuer à développer l’emploi pour accompagner le développement de celle-ci dans ses différents métiers.

, après avoir rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique la volonté de la Direction de poursuivre la politique salariale engagée à travers la mise en place des dispositions suivantes.

Ces dispositions ont pour triple objectif :

• d’accompagner l’évolution de carrière et l’évolution salariale individuelle de chaque collaborateur ;

• de récompenser l’investissement individuel de chacun en développant des mécanismes de rémunération au mérite, basés sur une évaluation objective et transparente ;

• de rendre lisibles et attractives nos structures de rémunération.

Structures de rémunération

Pour la population Cadre 

Pour la population non Cadre

En outre, consciente de l’importance d’avoir un dialogue social constructif, de s’adapter à l’évolution des besoins de nos clients et des contraintes réglementaires, mais également de continuer nos efforts en matière de productivité, la Direction réaffirme sa ferme volonté de continuer à négocier des accords d’entreprise avec les partenaires sociaux.

Ont ainsi été engagées ces derniers mois de nouveaux chantiers de négociations :

• Accord Prévoyance du 8 décembre 2022 concernant le changement d’assureur (Malakoff Humanis) au 1^er janvier 2023 ;

• Projet d’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de l’UES Proxiserve (GEPP) ;

• Projet d’accord sur la possibilité pour certaines agences de mettre en place, sur la base du volontariat, un ou plusieurs horaires décalés collectifs spécifiques.

La Direction réaffirme qu’elle souhaite poursuivre cette dynamique engagée de négociations et de conclusions de nouveaux accords. Dans cet esprit, une réflexion sur l’avenir et l’éventuelle évolution du régime de Frais de Santé a d’ores et déjà été engagée et doit se poursuivre.

Article 1 – Mesures salariales

Il est rappelé que dans un souci de partage de la valeur ajoutée, un accord de Participation égalitaire a été mis en place fin 2020 au niveau de l’UES PROXISERVE. Cet accord a généré pour la troisième année consécutive, le versement d’une prime de Participation au titre de l’année 2022 de 348,58 € bruts pour chaque collaborateur, montant en augmentation de 16 % par rapport à 2022. La Direction souligne que le montant global de 892 663 € et représentant en 2022 une hausse de 0,14 % de la masse salariale, a vocation à continuer à augmenter dans les prochaines années compte-tenu des perspectives de progression des résultats financiers de l’entreprise.

Lors des négociations engagées dans le cadre de la NAO 2023, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de 6,3 % d’augmentation de la masse salariale non Cadres répartie comme suit :

1.1 - Augmentations salariales

Pour les collaborateurs non Cadres

Compte-tenu du contexte d’inflation et de hausses des prix, les parties conviennent, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2023, d’une augmentation générale par pallier de :

• 4,5 % de leur salaire fixe pour les collaborateurs non Cadres dont le salaire de base mensuel est inférieur à 2 000 € bruts ;

• 4 % de leur salaire fixe pour les collaborateurs non Cadres dont le salaire de base mensuel est compris entre 2 000 € et 2 499 € bruts ;

• 3,5 % de leur salaire fixe pour les collaborateurs non Cadres dont le salaire de base mensuel est égal ou supérieur à 2 500 € bruts.

Cette augmentation d’un montant minimal garanti de 85 € bruts mensuels sera effective sur la paie de septembre avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

De plus, il est rappelé que l’augmentation mécanique des primes d’ancienneté vient s’ajouter à cette augmentation générale, représentant une augmentation de la masse salariale de 0,14 %.

Les parties conviennent que s’ajoutant à ces pourcentages d’augmentation générale, une enveloppe de 1 % de la masse salariale distribuée sur l’ensemble de l’exercice est consacrée aux augmentations individuelles des collaborateurs non Cadres. Cette enveloppe de 1 % a pour vocation de récompenser des prises de responsabilités et des promotions, ainsi que des réajustements de salaires pour faire face aux effets de disparités salariales constatées localement.

En outre, une enveloppe représentant 0,91 % de la masse salariale a été attribuée aux primes variables annuelles pour les non Cadres concernés, versées sur la paie d’avril 2023.

Pour les collaborateurs Cadres 

Les collaborateurs Cadres ne bénéficiant pas d’une augmentation générale, une enveloppe de 3,1 % de la masse salariale a été consacrée aux augmentations individuelles :

• 1,5 % ont été appliqués au 1^er mars 2023, au titre des augmentations individuelles ;

• 1,6 % d’augmentations individuelles ont été mis en œuvre sur l’ensemble de l’exercice pour accompagner des élargissements de prise de responsabilités et des promotions.

Il est rappelé que dans le cadre de l’évolution du capital de l’entreprise, un grand nombre de collaborateurs Cadres ont bénéficié de la liquidité de leurs actions. C’est dans ce contexte qu’une attention particulière a été portée aux augmentations individuelles des collaborateurs non actionnaires.

1.2 - Frais de repas et de restauration

Dans un contexte de hausse de l’indice des prix à la consommation, il est décidé de revaloriser de plus de 5% le montant des paniers repas et la valeur faciale des tickets restaurant.

Ainsi à compter du 1^er septembre 2023,

• Les paniers passeront de 8,50 € à 9 € ;

• La valeur faciale du ticket restaurant sera porté de 9,20 € à 9,70 € [Part employeur : 5,82 € (60%) - Part salariale : 3,88 € (40%)]

1.3 - Indemnité transports et remboursements transports

Compte-tenu du contexte exceptionnel de la hausse des prix de l’énergie et de son impact sur les prix du carburant, il est décidé :

• d’attribuer dans les conditions fixées par la loi d’une indemnité transports exceptionnelle de 400 € nets sur la paie d’octobre aux collaborateurs présents au 1^er juillet 2023 et n’ayant bénéficié en 2023 ni de remboursements transports, ni d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise dans l’exercice de leurs fonctions Cette mesure sera déclenchée contre l’établissement d’une attestation par chaque bénéficiaire ;

• de porter le taux de remboursement des abonnements transports de 50 à 75 %.

1.4 - Primes de reconnaissance pour les non Cadres

La Direction réaffirme sa volonté de maintenir en 2023 les mécanismes de primes de reconnaissance mis en place dans le cadre de la NAO 2019 pour les techniciens de maintenance BtoB (Collectif) et les techniciens travaux MBC (marché à bon de commandes), les secrétaires d’agence, les chefs d’équipe encadrant une équipe de techniciens de maintenance BtoB.

Ainsi en 2022, 75 % des techniciens éligibles à une prime de reconnaissance mensuelle ont perçu une prime, 49 % d’entre eux touchant le montant maximum de 200 € mensuels.

Pour le premier quadrimestre 2023, 95 % des salariés éligibles à une prime de reconnaissance quadrimestrielle ont perçu une prime, 42 % d’entre eux touchant un montant supérieur à l’enveloppe allouée de 500 €.

Article 2 - Journée de solidarité

Comme les années précédentes, les parties conviennent que la journée de solidarité prend la forme, pour tous les salariés, d’une journée de RTT, fixée le lundi de Pentecôte.

Article 3 - Télétravail

Dans le cadre de la « charte télétravail » signée par la Direction le 21 février 2022, a été définit un cadre homogène pour les salariés susceptibles d’exercer une partie de leur activité en télétravail, permettant de concilier les intérêts des télétravailleurs, de leurs collègues et de leur hiérarchie, et de garantir le bon fonctionnement des activités de l’entreprise.

Il est rappelé que la majorité des postes de travail de l’entreprise ne sont pas compatibles avec le télétravail, car ils nécessitent soit des déplacements et des interventions physiques au sein des locaux ou domiciles des clients, soit un travail d’équipe avec des échanges permanents pour le bon fonctionnement d’une agence et le soutien efficace des techniciens sur le terrain (postes d’exploitation ou en lien direct et permanent avec l’exploitation).

Néanmoins et à la demande des partenaires sociaux, la Direction souhaite expérimenter un élargissement de la pratique du télétravail. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024 et pour un semestre, une expérimentation sera menée au sein de chaque direction régionale dans une agence choisie par le Directeur régional sur des critères qualitatifs de maturité et de stabilité d’organisation et des critères de performance.

Au regard des retours d’expérience collectés depuis la mise en place de la charte, les règles de mise en œuvre du télétravail pourront être renégociées ou reprécisées sur un certain nombre de points.

Article 4 - Mesures en faveur de la mobilité

La Direction réaffirme que la mobilité de nos collaborateurs fait partie de nos atouts pour pourvoir des postes vacants, accompagner des souhaits personnels de nos collaborateurs ou répondre à certaines périodes aux besoins de régulation de nos effectifs en fonction de la conjoncture.

Dans ce but et pour continuer de faciliter et promouvoir la mobilité des collaborateurs, les mesures d’accompagnement arrêtées lors de la NAO 2020 sont prorogées en 2023.

• Prise en charge d’un voyage découverte avec conjoint : prise en charge du transport sur justificatif sur la base du billet SNCF 2^ème classe ;

• Accompagnement à la recherche du nouveau logement via Action Logement ;

• Prise en charge des frais de double résidence pendant 3 mois maximum dans la limite de 50 € par jour travaillé et sur justificatif ;

• Prise en charge d’un aller-retour hebdomadaire (sur la base d’un billet SNCF 2^ème classe) pendant la période de double résidence ;

• Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis, remboursables en cas de départ du collaborateur de l’entreprise avant l’expiration d’une période de 18 mois suivant le déménagement ;

• Prime d’installation, dite prime « rideau », d’un montant de 1500 € sur justificatifs pour une personne seule ou un couple, majorée de 125 € par enfant, plafonnée à 1875 €.

Il est rappelé que ces mesures d’accompagnement s’appliquent dans les cas de mobilité à l’initiative du collaborateur ou à celle de l’employeur.

Article 5 - Mesures en faveur du recrutement et des promotions internes

Prime de cooptation

La prime de cooptation de 400 € (mise en place en septembre 2019) est maintenue en 2023 : celle-ci est versée à tout collaborateur ayant recommandé un candidat recruté (en CDD ou en CDI) et toujours présent après 4 mois révolus. Le complément de 100 € (mis en place au 1^er septembre 2021) versé sur la paie du collaborateur « cooptant » dès l’arrivée du collaborateur « coopté » est aussi maintenu en 2023.

Au 1^er juillet 2023, cette prime de cooptation d’un montant global de 500 € a été versée à 315 collaborateurs depuis sa mise en place en septembre 2019.

Une communication pour promouvoir ce dispositif auprès de tous les salariés sera à nouveau diffusée par la Direction des Ressources Humaines avec le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.

Prime de référent

La prime de référent mise en place en septembre 2022 est maintenue en 2023.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Direction a souhaité mettre en place en 2022 un plan d’actions spécifique pour favoriser la bonne intégration des nouveaux collaborateurs. Dans ce cadre, des techniciens expérimentés et reconnus pour leur niveau de compétences techniques et relationnelles peuvent être amenés à jouer un rôle particulier d’accompagnement auprès du nouvel embauché tout au long de sa période d’intégration (6 mois).

Pendant cette période, le technicien référent percevra une prime mensuelle de 70 € sur les deux premiers mois d’accompagnement, à laquelle pourra s’ajouter en fin de période d’intégration et en fonction du niveau d’accompagnement, un forfait complémentaire allant jusqu’à 150 €.

Durant les deux premiers mois d’accompagnement, une prime de reconnaissance d’un montant de 200 € sera maintenue au profit du technicien référent et de 80 € minimum au profit du nouvel embauché.

Prise de poste dans le cadre d’une promotion interne

En cas de promotion interne, une période probatoire d’un maximum de 6 mois pourra être contractuellement définie. Celle-ci donnera lieu au versement d’une prime mensuelle exceptionnelle dont le montant sera définie entre les parties.

En cas de confirmation du changement de fonction à la fin de la période probatoire, le montant de cette prime exceptionnelle temporaire sera alors intégré dans le salaire fixe de base mensuel et les statut et qualification du collaborateur seront modifiés.

Article 6 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la publication de l'index égalité femmes-hommes, l'index de l'UES Proxiserve n'a pu être calculé en 2022, la réglementation excluant l'étude si l'effectif n'est pas composé au moins de 10 femmes et 10 hommes par CSP, ce qui n'était pas le cas pour la CSP des Ouvriers qui ne comporte que 7 femmes.

Néanmoins, une simulation pour l'année 2022 a été effectuée concernant les effectifs « EMPL/TECHN-AM/CADRES » soit 40 % de l'effectif total de la société ; la note obtenue était de 81/100 marquant ainsi une nette amélioration de l'égalité professionnelle par rapport à 2018, date du premier calcul de l'index égalité professionnelle, qui s'établissait alors à 68/100

Cette amélioration vient principalement du fait que nous avons continué à veiller à l'équilibre des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (nombres et montants des augmentations individuelles) et appliqué à minima l'augmentation moyenne à toutes les femmes en congé maternité durant l'année.

Afin de poursuivre cette démarche, les parties conviennent de continuer à porter une attention particulière au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023 en veillant en particulier à la bonne application de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 14 février 2022.

Article 7 - Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Le travail restant un moyen privilégié pour l’insertion sociale, et l’entreprise souhaitant développer sa politique sociale tournée vers l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, les parties affirment leur engagement conjoint dans le domaine du handicap.

Au-delà du recrutement de collaborateurs en situation de handicap, le maintien dans l’emploi des collaborateurs en général et des collaborateurs handicapés en particulier constitue un axe de progrès pour l’entreprise.

Pour ce faire, un livret de sensibilisation sur le handicap a été rédigé et largement diffusé en novembre 2021 pour informer l’ensemble des collaborateurs sur les différents critères pour être bénéficiaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et les accompagner efficacement dans cette démarche.

Pour inciter les collaborateurs en situation de handicap à initier ces démarches, en étant accompagnés en toute confidentialité par la Direction des Ressources Humaines, la prime exceptionnelle de 200 € versée au moment de la reconnaissance initiale de la RQTH et la prime exceptionnelle de 100 € pour son renouvellement, mises en place dans le cadre des NAO 2020 sont reconduites pour l’année 2023.

Article 8 - Durée du présent accord

Outre les mesures applicables à l’exercice en cours, les autres mesures du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

Article 9 - Publicité du présent accord

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 17 juillet 2023,

La Direction, pour les sociétés de l’UES PROXISERVE,

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,