Accord d'entreprise "Accord 13ème mois UES Proxiserve" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

ACCORD 13^ème MOIS UES PROXISERVE

Entre

L’Unité Economique et Sociale PROXISERVE représentée par X, en sa qualité de Présidente de l’UES

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• La CFDT, représentée par X, dûment mandaté,

• La CGT, représentée par X, dûment mandaté,

• FO, représentée par X, dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté,

D'autre part,

Ensemble dénommés ci-après « les Parties ».

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du 13^ème mois.

Préambule

Le 13^ème mois étant considéré par les parties comme un élément d’attractivité pour les nouveaux embauchés et de fidélisation du personnel, les parties ont souhaité d’un commun accord assouplir les conditions de son attribution, en supprimant pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, la condition d’ancienneté d’un an existante.

Article 1 - Objet

L’article 17 du Titre II de l’accord en date du 4 février 2009 fixe les modalités et conditions de mise en place progressive du 13^ème mois pour l’UES PROXISERVE.

Le présent accord a pour objet de modifier ces conditions et de remplacer le texte existant.

Ainsi, il est convenu par les parties que :

Le 13^ème mois concerne toutes les catégories de personnel de toutes les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale Proxiserve.

Une condition d’ancienneté d’un an est requise pour les collaborateurs sous contrat à durée déterminée. Cette condition d’un an d’ancienneté n’est applicable ni en cas de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cours d’exercice, ni pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, ni pour les salariés sous contrats d’apprentissage ou sous contrats de professionnalisation.

L’assiette du 13^ème mois est le salaire brut mensuel de base hors prime d’ancienneté.

Le 13^ème mois est versé à tout collaborateur présent à l’effectif au 15 décembre de chaque année, hormis pour les départs en retraite intervenus en cours d’année.

Son versement est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Ainsi, les périodes de congés payés et d’exercice de représentation du personnel sont assimilées à du travail effectif au sens du présent article. Ne donnent, de même, pas lieu à une minoration liée à ce temps de présence, les absences dues à un congé maternité ou d’adoption ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou une maladie professionnelle, dans la mesure où l’absence considérée donne lieu à maintien de salaire.

A compter du 1^er janvier 2021, les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une avance permanente mensuelle sur 13^ème mois, représentant 1/12^ème du salaire fixe de base.

Cette avance fera l’objet d’une demande individuelle et volontaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un formulaire spécifique sera mis à disposition des salariés pour formaliser cette demande.

Cette demande devra être faite avant le 31 décembre de chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elle sera valable pour un an et reconductible tacitement chaque année.

S’il souhaite mettre fin à l’avance permanente dont il est bénéficiaire et ce pour l’année suivante, le collaborateur devra indiquer ce choix à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre.

Cette demande d’avance permanente pourra aussi être faite au moment de son embauche par tout nouveau salarié entrant dans l’entreprise.

Pour l’année 2021, la demande d’avance permanente devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines avant le 10 janvier 2021.

Cette avance, calculée sur la base du dernier salaire versé au 1^er janvier de chaque année, fera l’objet d’un versement mensuel sur paie sous la rubrique « Avance sur 13^ème mois », cette avance étant régularisée chaque année sur la paie de décembre.

En cas de suspension du contrat de travail (longue maladie, congé parental, congé sabbatique, absences injustifiées…), et ce dès le premier jour constaté, l’avance permanente sur 13^ème mois sera automatiquement suspendue pour le mois en cours.

Pour les collaborateurs ayant bénéficié de cette avance mensuelle et quittant l’entreprise en cours d’année, le montant des avances effectuées sera repris sur leur solde de tout compte.

En outre, et à compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent que la paie du mois de décembre sera payée normalement en fin de mois. Un acompte correspondant au droit à 13^ème mois et d’un montant correspondant à 70 % du salaire brut de base de décembre sera versé au 15 décembre de chaque année.

Le bulletin de paie de décembre donnera lieu à paiement définitif avec régularisation de cette acompte au 31 décembre de chaque année.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Article 7 - Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage et un courrier sera adressé à chaque salarié pour proposer la possibilité d’avance permanente.

Article 8 - Règlement des différends

En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 9 - Publicité du présent accord

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 14 décembre 2020,

Pour l’UES PROXISERVE, X, Présidente de l’UES,

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, X

Pour le syndicat CFDT, X

Pour le syndicat FO, X

Pour le syndicat CGT, X