PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(Article L. 2311-1 et suivants du Code du travail)

ENTRE :

• La Société TRANSURBAIN

Société anonyme d'économie mixte à conseil d’administration,

N° SIRET : 334 912 730 000 44 ; Code NAF : 4931Z,

Dont le siège social est situé 54, rue Jean Monnet – P.A. du Bois des Communes – 27000 EVREUX,

Représentée par, agissant en qualité de Présidente, et par délégation, , agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par « la Société »

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La CGT, organisation syndicale actuellement reconnue représentative dans l’entreprise, représentée par, Délégué Syndical, conformément désigné ;

• La CFDT, organisation syndicale actuellement reconnue représentative dans l’entreprise, représentée par, Délégué Syndical, conformément désigné ;

• L’UNSA TRANSPORT, organisation syndicale actuellement représentative dans l’entreprise, représentée par, Déléguée Syndicale, conformément désigné ;

Le mandat des intéressés est joint au présent protocole.

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JORF n°0223 du 23 septembre 2017) prévoit la mise en place du Comité social et économique au terme du mandat de la Délégation unique du personnel, lors du renouvellement de cette institution.

Le Comité social et économique, institué aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, remplace et fusionne les précédentes institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles sont donc supprimées.

Par conséquent, la Société TRANSURBAIN a décidé de la mise en place du Comité social et économique, dans le cadre du renouvellement de sa Délégation unique du personnel en 2018.

Ce projet de mise en place a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion de la Délégation unique du personnel du 29 mars 2018.

Le 26 avril 2018, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral :

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ont été invitées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ont été invitées par voie d’affichage.

Après avoir échangé lors des réunions de négociation du 16 mai 2018, il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Effectif

A la date de signature du présent protocole, l’effectif de la SAEM TRANSURBAIN, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du Travail, est de 110,83 salariés équivalent temps plein.

Cet effectif se décompose en cinq catégories de personnel, en équivalent temps plein :

1. 77,94 composant le personnel du mouvement ;

2. 3 composant le personnel ouvrier dont 1,75 composant le personnel de nettoyage mis à disposition et ayant plus d’un an d’ancienneté dans notre entreprise (annexe jointe) ;

3. 10,70 composant le personnel administratif ;

4. 16,19 composant la maîtrise technique du mouvement et administrative, et les techniciens ;

5. 3 composant les ingénieurs et cadres.

Il est expressément précisé que les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans nos locaux et y travaillent depuis au moins un an, sont intégrés dans nos propres effectifs en application des mêmes dispositions légales, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

ARTICLE 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique à élire, en application des articles R. 2314-1 et L. 2314-1 du Code du travail, est le suivant :

• 6 membres de la délégation du personnel titulaires ;

• 6 membres de la délégation du personnel suppléants.

Néanmoins, par application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les parties au présent protocole peuvent, sous réserve de rassembler la double majorité, prévoir de modifier le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

C’est dans ces conditions que les parties au présent protocole décident, après négociation, que le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique à élire sera de :

• 6 membres de la délégation du personnel titulaires ;

• 6 membres de la délégation du personnel suppléants.

Faute de rassembler la condition de double majorité requise par l’article L. 2314-6 du Code du travail, les parties reviendront à une stricte application des articles R. 2314-1 et L. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique, les parties décident de faire application des articles 14-2 et 51-II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).

Ainsi, les cinq catégories de personnel précisées à l’article 1 du présent protocole doivent être regroupées en deux collèges électoraux :

• 1^er collège, dit le collège « Ouvriers et Employés », qui regroupe le personnel du mouvement, le personnel ouvrier et le personnel administratif ;

• 2^e collège, dit le collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres », qui regroupe la maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens, les ingénieurs et les cadres.

ARTICLE 4 : Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

Compte-tenu de la répartition de l’effectif de la Société entre les différentes catégories de personnel précisée à l’article 1 du présent protocole, l’effectif de la Société est réparti comme suit dans les deux collèges électoraux :

• 1^er collège « Ouvriers et Employés » : 94 salariés ;

• 2^e collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » : 20 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège « Ouvriers et Employés » : 30 % de femmes et 70 % d’hommes ;

• 2^e collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » : 35 % de femmes et 65 % d’hommes.

Les parties conviennent, en conséquence, de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège « Ouvriers et Employés » : 5 sièges ;

• 2^e collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » : 1 sièges.

Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires.

ARTICLE 5 : Date et lieu des élections

Le 1^er tour de scrutin aura lieu le Jeudi 14 juin 2018 sur le site du siège social de l’entreprise situé 54 rue Jean Monnet – Parc d’Activité du Bois des Communes – 27000 EVREUX, de 8h30 à 16h00 dans la salle MACADRE.

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour, ou en cas d’absence de présentation de liste de candidatures syndicales, ou dans le cas où tous les sièges ne seraient pas pourvus dès le 1^er tour, il y aura lieu de procéder à un 2^nd tour de scrutin pour lequel les candidatures seront libres.

Le 2^nd tour de scrutin aura lieu le Mercredi 27 juin 2018 sur le site du siège social de l’entreprise situé 54 rue Jean Monnet – Parc d’Activité du Bois des Communes – 27000 EVREUX, de 8h30 à 16h00 dans la salle MACADRE.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

ARTICLE 6 : Listes des électeurs et des éligibles pour les deux tours des élections

La Direction a établi la liste des électeurs et des éligibles conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Les conditions d’électorat et d’éligibilité ont été portées à la connaissance du personnel de l’entreprise par une note affichée le 26 avril 2018.

Une copie de cette liste est remise dès ce jour aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ce jour, à l’issue de la signature du présent protocole.

ARTICLE 7 : Présentation des candidatures

Dès le Jeudi 26 avril 2018, le personnel a été informé, par voie d’affichage, de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

• Au 1^er tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2324-4 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures.

Les organisations syndicales concernées sont les suivantes :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les organisations syndicales susvisées doivent communiquer leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes des salariés éligibles et au plus tard le Mercredi 6 juin 2018 à 10h00.

Les listes de candidatures seront également affichées le Mercredi 6 juin 2018, à 14h00.

• Pour le 2^nd tour, les candidatures libres et syndicales doivent être communiquées au plus tard le Mardi 19 juin 2018 à 10h00.

Les listes de candidatures sont également affichées le Mardi 19 juin 2018, à 14h00.

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants dans chaque collège.

En ce qui concerne les candidatures syndicales, ces dernières doivent être nécessairement établies sur papier à entête syndicale.

Les listes de candidats doivent être déposées en deux exemplaires auprès de la Direction, qui émargera, à titre de récépissé, l’un des deux exemplaires. En cas d’envoi des candidatures par courrier il est précisé que celles-ci devront avoir été réceptionnées au plus tard le Mercredi 6 juin 2018 à 10h00 pour le 1^er tour, et au plus tard le Mardi 19 juin 2018 à 10h00 pour le 2^nd tour.

Chaque liste présentée ne doit pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit préciser :

• Les noms et prénoms des candidats, ainsi que leur signature ;

• La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (sauf candidats libres) ;

• Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire ou suppléant).

ARTICLE 8 : Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Les organisations syndicales doivent respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur leurs listes de candidats, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent :

• Etre composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Etre composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces premières règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il doit être procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect, les candidats indûment élus s’exposent à une annulation de leur élection, conformément à l’article L. 2314-32 du Code du travail.

ARTICLE 9 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical au sein de la société.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service de la Direction leurs tracts électoraux jusqu’au Mercredi 6 juin 2018 à 10h00 pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au service de la Direction leurs tracts électoraux jusqu’au Mardi 19 juin 2018 à 10h00 pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés devant voter par correspondance.

Les parties signataires conviennent que la campagne électorale débutera à la date limite définie pour l’affichage des candidatures et se terminera la veille de chaque tour de scrutin.

ARTICLE 10 : Organisation matérielle du vote

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote.

Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes d’un collège et pour une même élection.

Toutefois, les bulletins de vote pour l’élection des titulaires et celle des suppléants pour chacun des collèges seront de couleurs différentes :

• Couleur Bleu pour les titulaires du 1^er collège ;

• Couleur Rose pour les suppléants du 1er collège ;

• Couleur Vert pour les titulaires du 2^ème collège ;

• Couleur Saumon pour les suppléants du 2^ème collège.

Deux urnes seront prévues pour chaque collège : l’une pour les titulaires, l’une pour les suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinées.

Enfin, à chaque urne sera affectée une liste électorale servant de liste d’émargement, sur laquelle chacun des votants devra apposer sa signature au moment du vote.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs en nombre suffisant.

ARTICLE 11 : Vote par correspondance

Les salariés absents le Jeudi 14 juin 2018 et/ou le Mercredi 27 juin 2018 pour quelque cause que ce soit (congés payés, arrêt de travail, congé de maternité, etc.) auront la faculté de voter par correspondance.

Les salariés absents à l’une et/ou l’autre de ces dates, ou qui souhaitent voter par correspondance, et dont la Direction n’en serait pas encore informée, doivent le faire savoir au plus tard le Jeudi 24 mai 2018.

En outre, pourront également voter par correspondance, les salariés dont la Société aura connaissance de leur indisponibilité le jour du scrutin en raison de l’exécution de leur contrat de travail.

La liste de l’ensemble du personnel concerné par le vote par correspondance sera affichée dans l’entreprise le Vendredi 25 mai 2018. Ce même jour, la Direction adressera aux intéressés une note explicative du vote par correspondance.

Puis, 8 jours avant la date du scrutin, soit le Mercredi 6 juin 2018 pour le 1^er tour et le Mardi 19 juin 2018 pour le 2^nd tour, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège concerné ;

• Deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaires » et « Suppléants » ;

• Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la Société, dédiée à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote et qui mentionnera au dos le nom, le prénom, le collège concerné, ainsi que la signature de l’électeur ;

• Le cas échéant, la profession de foi des candidats : dans ce cas, la mise sous enveloppe se fera en présence d’un salarié appartenant à la Société, candidat sur une liste syndicale.

Les bulletins de vote devront être insérés dans les enveloppes correspondantes « Titulaires » et « Suppléants », lesquelles seront ensuite cachetées puis placées dans l’enveloppe préaffranchie fournie par l’entreprise.

Seule l’enveloppe préaffranchie devra comporter les nom, prénom et signature de l’électeur.

L’enveloppe contenant le retour des votes devra être reçue au plus tard le jour du 1^er tour et le jour du 2^nd tour avant la fermeture du bureau de vote à 16 heures.

L’enveloppe sera adressée à la Société, laquelle maintiendra les plis fermés jusqu’au jour du scrutin.

Le jour du scrutin, pendant le déroulement du vote, un membre de la Direction, accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale, récupérera les plis et les remettra au bureau de vote.

Les enveloppes préaffranchies seront ouvertes à l’issue du scrutin par les membres du bureau de vote, ou des scrutateurs désignés par les candidats parmi les électeurs présents, conformément au Code électoral.

La feuille d’émargement sera complétée de la mention « VOTE PAR CORRESPONDANCE » et les enveloppes renfermant les bulletins de vote seront mis dans l’urne afin qu’elles se mêlent aux autres enveloppes des électeurs votant sur place.

Dans l’hypothèse où un salarié votant par correspondance aurait également procédé à un vote physique, seul le vote physique sera pris en compte et le vote par correspondance ne sera pas mis dans l’urne.

ARTICLE 12 : Quorum

Le 1^er tour ne sera validé qu’à la condition que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Le quorum est établi pour chacun des votes, c’est-à-dire dans chaque collège et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Par « suffrages valablement exprimés », il faut entendre le nombre de bulletins déposés dans chaque urne diminué des bulletins blancs ou nuls.

Le « panachage » (remplacement d’un nom d’une liste par un nom d’une autre liste ou ajout d’un nom d’une personne non-candidate sur une liste) est interdit, ainsi que le « vote préférentiel » (modification de l’ordre des candidats). Les bulletins qui contiennent d’autres signes que ceux mentionnés ci-dessus seront considérés comme nuls.

Illustration des signes entraînant l’annulation d’un bulletin :

Croix ou tiret devant ou après le nom d’un candidat ;

Rature en diagonale ;

Dessin ;

Signature ;

….

ARTICLE 13 : Bulletins blancs et nuls

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Une enveloppe ne comportant aucun bulletin ;

• Une enveloppe comportant un bulletin blanc ;

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins illisibles ou sur lesquels figurent des inscriptions additionnelles ;

• Les bulletins sur lesquels un nom a été rayé et remplacé par un autre ne figurant pas sur la liste ;

• Les enveloppes non réglementaires ou celles portant un signe de reconnaissance, etc. ;

• Les enveloppes contenant 2 bulletins de 2 listes différentes ;

• Les enveloppes contenant des bulletins inversés titulaire pour le vote suppléant et suppléant pour le vote titulaire ;

• Les enveloppes titulaires contenues dans l’urne « suppléant » et inversement ;

• Les bulletins panachés ou faisant état d’un vote préférentiel.

En revanche, si l’enveloppe contient 2 exemplaires identiques de la même liste, le vote est valable, un seul vote étant décompté.

ARTICLE 14 : Bureau de vote

Il est constitué pour chacun des collèges, un bureau de vote composé de 4 membres, électeurs et appartenant au collège concerné, soit :

1^er collège « Ouvriers et Employés » (titulaires et suppléants) :

Président : Alain LEMAIRE

Secrétaire : François DESCHAMPS

1^er assesseur : Evelyne NOYER

2^ème assesseur : Fabrice HARANG

2^ème collège « Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres » (titulaires et suppléants) :

Président : Pascal GRAVRAN

Secrétaire : Michaël BUNEL

1^er assesseur : Fatiha OUZAID

2^ème assesseur : Céline PECQUET

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Le secrétaire procède au pointage des votants.

Le bureau de vote est en outre chargé de la police de la salle de vote et consigne au procès-verbal tout incident ou toute réclamation.

A la fermeture du bureau de vote, il sera procédé à l’intégration des éventuels votes par correspondance, selon la procédure définie à l’article 10 du présent protocole.

Une fois ces votes intégrés, le président du bureau de vote :

Procédera à l’ouverture de l’urne ;

Vérifiera que le nombre d’enveloppes contenues dans l’urne correspond au pointage du nombre de votants ;

Procédera à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste ;

Tiendra un compte séparé des bulletins blancs, des bulletins nuls, des bulletins contestés et décidera, alors, de leur validité ;

Vérifiera que le quorum est atteint ;

Examinera les bulletins valablement exprimés pour chaque liste ;

Procédera à l’attribution des sièges ;

Désignera les élus ;

Etablira le procès-verbal des élections et proclamera les résultats.

Le calcul du quorum ne se fait qu’au 1^er tour.

Un affichage des résultats sera effectué le jour-même sur les tableaux réservés à cet effet par la Société.

Deux exemplaires des procès-verbaux seront adressés par la Société à l’Inspection du travail compétente, un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et un exemplaire sera remis pour chacun des panneaux d’affichages.

En outre, un exemplaire sera envoyé à l’opérateur suivant : CTEP - TSA 79104 BP - 76934 ROUEN CEDEX 9.

ARTICLE 15 : Assistance aux opérations électorales

Une personne représentante de la Direction pourra assister au déroulement du vote et au dépouillement et être, le cas échéant, assistée par un conseil extérieur. De même, un représentant de chaque organisation syndicale déclarée assistera au déroulement du vote et au dépouillement.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Les candidats aux élections peuvent également assister aux opérations électorales.

ARTICLE 16 : Désignation des élus

En cas d’égalité de voix sur une même liste, la désignation a lieu dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Si, lors de l’attribution des sièges restant à la plus forte moyenne, deux listes ont à la fois une même moyenne et le même nombre de voix, c’est alors le plus âgés des deux candidats susceptibles d’être élus qui se voit attribuer le siège.

Si une liste comporte un nombre de ratures à la fois inférieur à 10% pour certains candidats et supérieur à 10% pour d’autres candidats, seront déclarés élus en premier, selon leur ordre de présentation, les candidats ayant moins de 10% de ratures et ensuite, pour les sièges restant à attribuer à la liste, les candidats ayant plus de 10% de ratures selon leur nombre de voix.

ARTICLE 17 : Calcul de la représentativité des organisations syndicales

La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de la représentativité syndicale.

Au cas d’espèce :

• Dans l’entreprise, seront représentatifs, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail, et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

• Les organisations syndicales représentatives ne pourront désigner comme délégué syndical qu’un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés dans son collège au 1^er tour des dernières élections au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

D’un commun accord, les organisations syndicales signataires du présent protocole prévoient que le calcul de la représentativité s’effectue conformément aux arrêts de la Cour de Cassation du 6 Janvier 2011 (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°10-60.168 et n°10-17.653), c’est-à-dire en tenant compte du nombre de suffrage exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats. Chaque voix obtenue par une liste compte ensuite pour une unité.

ARTICLE 18 : La conservation des résultats des élections

Durant le délai légal de contestation des élections, soit le délai de 15 jours, la Direction s’engage à conserver dans les locaux de l’entreprise, l’ensemble des moyens matériels de vote (bulletins, enveloppes, listes d’émargement, etc.) dans une ou plusieurs urnes fermées à clé, dans la salle des coffres.

ARTICLE 19 : Validité du protocole préélectoral

Le présent protocole est applicable pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique dont le 1^er tour est fixé au 14 juin 2018 et le 2^nd tour au 27 juin 2018.

En application de l’article L. 2324-4 du Code du travail, deux mois avant l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, les parties intéressées seront invitées à se réunir à l’initiative de l’employeur pour élaborer un nouveau protocole préélectoral.

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail. En effet, conformément à l’article 9, VII, de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations de l’accord d’entreprise du 26 février 2009 ainsi que les stipulations de l’accord de branche du 15 mars 2006, cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, soit le 14 juin 2018.

Fait à Evreux

En 10 exemplaires

Le 22 mai 2018

La Société TRANSURBAIN Monsieur PERCHERON

Majorité des organisations syndicales parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral :

CGT, Délégué Syndical
UNSA TRANSPORT, Déléguée Syndicale
SNTU – CFDT, Délégué Syndical

Dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

CGT, Délégué Syndical 39,47% des suffrages exprimés
UNSA TRANSPORT, Délégué Syndical 34,21 % des suffrages exprimés
SNTU – CFDT, Délégué Syndical 26,32 % des suffrages exprimés