Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Entre,

La Direction de l’entreprise de Transurbain Représentée par, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale, et par délégation , Directeur, sise 54 rue Jean Monnet - CS 81817 - 27018 EVREUX.

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T, représentée par

- C.F.D.T, représentée par

- U.N.S.A, représentée par

- C.F.T.C, non représentée

- C.G.C – C.F.E, non représentée

- F.O, non représentée

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail, la Société Transurbain a procédé au décompte des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, au sens des textes précités.

A cet effet, la Société a adressé le Mardi 15 janvier 2019 un courriel aux entreprises extérieures susvisées, afin qu’elles fournissent, pour le 1er février 2019 au plus tard, la liste des salariés mis à disposition, et répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté ainsi que le choix opéré par ces derniers, de voter ou non, aux élections de la Société Transurbain en vue du renouvellement du conseil de discipline.

A défaut d’informations communiquées sur ce point par l’entreprise prestataire, il appartenait aux salariés mis à disposition, s’ils le souhaitaient, de faire connaître leur choix à Transurbain avant le 5 février 2019.

Ainsi, à la date de signature du présent protocole et sur la base des informations dont dispose la Société Transurbain, suite à ces démarches, les parties constatent que l’effectif de la Société s’établit à 116,62 salariés équivalent temps plein.

Ces salariés sont répartis selon les catégories conventionnelles suivantes conformément aux dispositions de l’article 51 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 :

1 - Personnel de mouvement 87 salariés, soit 83,98 salariés équivalents temps plein.

2 - Personnel ouvrier 2 salariés, soit 2 salariés équivalents temps plein

3 - Personnel Administratif 10 salariés, soit 9,7 salariés équivalents temps plein

4 - Maîtrise technique de mouvement et administrative, les techniciens : 18 salariés, soit 17,5 salariés équivalents temps plein.

5 - Ingénieurs et Cadres 2 salariés, soit 2 salariés équivalents temps plein

Article 1 : Date et lieu des scrutins

Les élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline auront lieu :

• Le jeudi 21 mars 2019 de 8h30 à 16h00 pour le 1^er collège, dans la salle MACADRE de l’entreprise ;

• Le jeudi 21 mars 2019 de 11h00 à 14h00 pour le 2^nd collège, dans la salle MACADRE de l’entreprise.

Le second tour éventuel se tiendra :

• Le jeudi 4 avril 2019 de 8h30 à 16h00, pour le 1^er collège, dans la salle de MACADRE de l’entreprise ;

• Le jeudi 4 avril 2019 de 11h00 à 14h00 pour le 2^nd collège, dans la salle de MACADRE de l’entreprise.

• Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article 51 de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est fixé, d’un commun accord, à 4 titulaires et à 4 suppléants répartis en 2 collèges, c'est-à-dire à 8 Membres (4 titulaires, 4 suppléants) pour l’ensemble des catégories indiquées ci-après.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DES COLLEGES

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les parties conviennent de la répartition des 5 catégories professionnelles susvisées en deux collèges électoraux ci-après

• 1^er collège regroupant les Ouvriers et les employés (soit les 1^ère, 2^ème et 3^ème catégories susvisées)

• 2^ème collège regroupant les Techniciens, agents de Maitrise, ingénieurs et cadres (soit les 4^ème et 5^ème catégories susvisées).

ARTICLE 4 – SIEGES

La répartition est la suivante :

	Titulaires	Suppléants
1er collège : ouvriers, employés des catégories 1, 2 et 3	3	3
2ème collège : agents de Maitrise, techniciens, ingénieurs et cadres des catégories 4 et 5	1	1

ARTICLE 5 – Répartition proportionnelle des hommes et des femmes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes au sein du premier collège : 31,31 (%) de femmes et 68,69 (%) d’hommes. 

Dans ces conditions, chaque liste qui se présentera au sein du 1^er collège devra comporter :1 femme et 2 hommes.

Le calcul ci-après a été opéré, en l’espèce

Catégorie 1er Collège	Pourcentage d’hommes et de femmes	Indice	Nombre d’hommes et de femmes
Total	100%	3	3
Hommes	68,69%	2,06	2
Femmes	31,33%	0,94	1

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

S’agissant du 2^nd collège, et comme rappelé ci-dessus, seules sont concernées par les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats.

De telles dispositions sont inapplicables à l’égard des candidatures du 2^nd collège, compte tenu du fait que le nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège est de 1 titulaire et 1 suppléant. Il en résulte qu’aucune liste ne comportera plusieurs candidats.

Article 6 : ELECTORAT

Sont électeurs, les salariés qui à la date du 1^er tour du scrutin, fixée au 21 mars prochain, rempliront les conditions ci-après :

•  avoir 16 ans révolus,

• avoir la qualité de salarié de l’entreprise (CDI, CDD ou contrat particulier qui exonère l’employeur de le décompter dans l’effectif, à temps plein ou temps partiel, en ce compris les salariés dont le contrat est suspendu -pour cause de congé parental par exemple- et en ce compris les salariés en cours de préavis sauf si le salarié est dispensé, à sa demande, de préavis, en ce compris les salariés titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrat aidés et les apprentis),

• avoir travaillé depuis trois mois au moins dans la Société, période d’essai incluse,

• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance, ou d’une incapacité relative à ses droits civiques (article L2314-15 et L2324-14 du Code du Travail)

Article 7 : Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin, soit le 21 mars prochain :

• ont 18 ans révolus

• ont travaillé dans la Société de façon continue ou non depuis un an au moins, sans limite dans le temps (en ce compris les différentes périodes de suspension du contrat de travail. En revanche les stages conventionnés ayant précédé la conclusion du contrat de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté) ;

• n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales

• ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou alliés au même degré du chef d’établissement.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8 : Affichage des listes électorales

Les listes électorales, par collège, seront affichées au plus tard le 20 février 2019. Elles préciseront pour, chaque salarié électeur : nom, prénoms, date de naissance, et date d’ancienneté dans l’entreprise afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales, devant le juge d’instance, par voie de déclaration au greffe, reçoivent une solution avant les élections.

Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiées.

Article 9 : Dépôt des candidatures

• 1^er tour

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter des candidatures.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes seront admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

En ce qui concerne les candidatures syndicales, ces dernières doivent être nécessairement établies sur papier à entête syndicale.

La date limite de dépôt des candidatures pour le 1^er tour des élections est fixée au lundi 4 mars 2019, à 10H00.

Les listes de candidats doivent être déposées en deux exemplaires auprès de la Direction ou son représentant, qui émargera, à titre de récépissé, l’un des deux exemplaires.

En cas d’envoi des candidatures par courrier il est précisé que celles-ci devront avoir été réceptionnées au plus tard le Lundi 4 mars 2019 à 10h00.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leurs sont réservées.

• 2^nd tour

Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges restant à pourvoir et le ou les collège(s) concerné(s).

Les listes des candidats du second tour devront être communiquées, au plus tard le Mercredi 27 mars 2019 à 10h00 en deux exemplaires auprès de la Direction ou son représentant, qui émargera, à titre de récépissé, l’un des deux exemplaires.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leurs sont réservées.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, …).

Article 10 : Le déroulement du scrutin

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires.

• 1 vote pour les suppléants.

Les votes pour élire les représentants du personnel au Conseil de discipline seront recueillis dans 4 urnes séparées (2 par collège) dans chaque bureau de vote.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention titulaire ou suppléant et la mention « élection des représentants du personnel au Conseil de discipline ».

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les enveloppes et les bulletins seront de couleurs identiques, ou à tout le moins d’une couleur la plus approchante, pour les titulaires ; il en sera de même pour les suppléants.

Les enveloppes seront de couleur :

• verte pour les titulaires – 1^er collège

• rose pour les suppléants – 1^er collège

• bleue pour le titulaire – 2^ème collège

• saumon pour le suppléant – 2^ème collège

Chaque salarié émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.

Il est constitué pour chacun des collèges, un bureau de vote composé de 4 membres soit :

1^er collège « Ouvriers et Employés des catégories 1, 2 et 3 » (titulaires et suppléants) :

Président :

Secrétaire :

1^er assesseur :

2^ème assesseur :

2^ème collège « techniciens, agents de Maitrise, ingénieurs et cadres des catégories 4 et 5 » (titulaires et suppléants) :

Présidente :

Secrétaire :

1^er assesseur :

2^ème assesseur :

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Le secrétaire procède au pointage des votants.

Le bureau de vote est en outre chargé de la bonne tenue du bureau de la salle de vote et consigne au procès-verbal tout incident ou toute réclamation.

A la fermeture du bureau de vote, il sera procédé à l’intégration des éventuels votes par correspondance, selon la procédure définie à l’article 11 du présent protocole.

Une fois ces votes intégrés, le président du bureau de vote :

Procédera à l’ouverture de l’urne,

Vérifiera que le nombre d’enveloppes contenues dans son urne correspond au pointage du nombre de votants,

Procédera à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste,

Tiendra un compte séparé des bulletins blancs, des bulletins nuls, des bulletins contestés et décidera, alors, de leur validité,

Vérifiera que le quorum est atteint,

Examinera les bulletins valablement exprimés pour chaque liste,

Procédera à l’attribution des sièges,

Désignera les élus,

Etablira le procès-verbal des élections et proclamera les résultats.

Le calcul du quorum ne se fait qu’au 1^er tour.

Un affichage des résultats sera effectué le jour-même sur les tableaux réservés à cet effet par la société.

Deux exemplaires des procès-verbaux seront adressés par la société à l’inspection du travail compétente, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats et un exemplaire sera remis pour chacun des panneaux d’affichages.

En outre, un exemplaire sera envoyé à l’opérateur suivant : CTEP TSA 79104 BP 76934 ROUEN CEDEX 9.

Article 11 : Vote par correspondance

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, notamment par correspondance. Une note d’information de ces élections a été effectuée par la Direction le 15 janvier 2019, puis ces électeurs seront informés tout au long du processus électoral.

Pour les personnels absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congés de maternité, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, éloignés ou susceptibles d’être absents pour raison de service, les enveloppes pour voter par correspondance leur seront envoyées.

Les bulletins de vote devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale.

Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote.

Avant la clôture du vote, le Président, en présence des membres du bureau présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 21 mars 2019 avant 12h00 pour le 1^er tour et jusqu’au 4 avril 2019 avant 12h00 pour le 2d tour éventuel (Cachet de la poste faisant foi).

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

Article 12 : Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

une croix devant un nom,

un ordre de candidats modifié,

des noms ajoutés,

des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

deux listes différentes dans une même enveloppe,

ou illisibles et panachés,

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si, dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Article 13 : Second tour

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes :

les syndicats n’ont pas présenté de liste,

les sièges n’ont pas tous été pourvus,

le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté)

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le jeudi 4 avril 2019

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Elles devront être déposées au plus tard le 27 mars 2019 à 10h00

Les modalités des articles 9, 10,11 sont identiques pour le 2^nd tour.

ARTICLE 14 : Assistance aux opérations électorales

Une personne représentante de la Direction pourra assister au déroulement du vote et au dépouillement et être, le cas échéant, assistée par un conseil extérieur. De même, un représentant de chaque organisation syndicale déclarée assistera au déroulement du vote et au dépouillement.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Les candidats aux élections peuvent également assister aux opérations électorales.

Article 15 : Procès Verbaux

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés. Un affichage des résultats sera effectué le jour-même sur les tableaux réservés à cet effet par la Société.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication du procès-verbal en double exemplaire sera faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent, et un exemplaire au C.T.E.P. de Rouen.

ARTICLE 16 : Durée des mandats

Les parties au présent protocole d’accord préélectoral conviennent, à l’unanimité, de réduire la durée des mandats des membres du Conseil de discipline, ce afin de permettre l’organisation des prochaines élections des membres du conseil de discipline, au même moment que celles des membres du comité social et économique, et ainsi respecter les dispositions de l’article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs.

A cet égard, il est rappelé que les mandats des membres du CSE prendront fin en date du 27 juin 2022, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour permettre l’organisation concomitante des prochaines élections de ces deux institutions, les parties conviennent ainsi que les mandats des membres du conseil de discipline, résultant de la présente élection, prendront donc fin, au plus tard, le 27 juin 2022.

Article 17 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des membres du conseil de discipline prévue les vendredis 21 mars 2019 et l’éventuel second tour prévu le 4 avril 2019.

Article 18 : Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Evreux le 8 février 2019

En nombre suffisant pour chaque partie.

Le Directeur Pour la C.G. T Pour la C.F.D.T. Pour l’U.N.S.A.