Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ACCORD GIE CAPIO GESTION" chez GIE CAPIO GESTION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD GIE CAPIO GESTION

ENTRE LE GIE CAPIO GESTION

Dénommé ci-après « GIE Capio Gestion »

Situé au 113 Boulevard Stalingrad – Le Cristal Parc – 69628 Villeurbanne Cedex

Représenté par XXXX

D’une part,

ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

Dénommée ci-après « l’organisation syndicale représentative »

FO au sein du GIE Capio Gestion

Représentée par XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein du GIE Capio Gestion.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 30/06/2021

• 2^ème réunion : 08/07/2021

• 3^ème réunion : 15/07/2021

• 4^ème réunion : 21/07/2021

Lors de la première réunion, la Direction et l’organisation syndicale ont étudié l’ensemble des informations suivantes :

1. Masse salariale du GIE 2019 et 2020

2. Répartition de l’effectif au 31/12/2020 par type de contrat, par CSP et par sexe

3. Répartition de l’effectif au 31/12/2020 par âge, CSP et sexe

4. Répartition de l’effectif au 31/12/2020 par temps de travail, CSP et sexe

5. Répartition de l’effectif au 31/12/2020 selon les niveaux d’emploi définis par les grilles de classification au sens de la convention collective par sexe et CSP

6. Répartition des embauches 2020 par type de contrat, CSP et sexe

7. Répartition des départs 2020 par motif, type de contrat, CSP et sexe

8. Répartition de l’effectif au 31/12/2020 par tranche de salaire annuel (hors primes), CSP et sexe

9. Salaire moyen annuel 2020 (hors primes) par classification, CSP et sexe

10. Salaire annuel 2020 (hors primes) minimum et maximum par classification, CSP et sexe

11. Montant des primes versées en 2020

12. Autres avantages

    Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction.

    Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions.

Aux termes de la réunion du 21/07/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché au GIE Capio Gestion.

Article 2 : Enveloppe Budgétaire

2.1. Revalorisations salariales.

Pour l’exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022, un budget de 0,4% de la masse salariale du GIE Capio Gestion au 31 décembre 2020 sera consacré aux revalorisations des salaires.

Le montant de l’enveloppe sera réparti au prorata de la masse salariale de chaque Direction ou Service.

Cette enveloppe budgétaire ne concernera pas les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2021.

Aussi, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 ne seront pas éligibles.

Les salariés en retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental bénéficieront en priorité d’une revalorisation salariale.

L’attribution des augmentations individuelles se fera de manière équilibrée entre les femmes et les hommes d’une même catégorie de métier.

Une attention particulière sera accordée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans ou plus.

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié et du niveau de responsabilités.

Doivent être pris en compte des éléments liés au savoir-faire individuel dans l’exécution du poste. Il s’agit notamment du niveau de maîtrise des connaissances et compétences et de la qualité du travail nécessaire à une exécution conforme aux attentes.

Doivent également être pris en compte des éléments liés au savoir-être dans l’exécution du poste.

Il peut s’agir notamment du respect des horaires de travail, respect des consignes et procédures applicables, respect des échéances dès lors qu’elles sont réalisables, de l’interaction avec les autres membres de l’équipe reflétant l’esprit d’équipe et de collaboration y compris vis-à-vis de la hiérarchie.

La Direction des Ressources Humaines sera garante de l’application des présentes règles.

2.2. Rattrapage des écarts de salaire à postes comparables et égalité homme/femme.

Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 0,4% de la masse salariale du GIE Capio Gestion au 30/06/2021 sera consacrée au rattrapage des écarts de salaire à postes comparables.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, ancienneté, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

Cette enveloppe budgétaire supplémentaire pourra également viser des revalorisations salariales individuelles spécifiques (investissement, compétences rares, etc.)

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 4 : Date effet – dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera également transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeurbanne,

Le 21/07/2021

Pour le Syndicat FO Pour le GIE Capio Gestion

XXXX XXXX