Avenant n°1 à l’accord sur le télétravail signé en date du 19 octobre 2021, mis en application en date du 1er janvier 2022.

Préambule : conformément à l’accord initial et suite aux échanges menés avec les membres élues du CSE, les modifications ou ajouts ont été apportés aux articles suivants :

Article 3.2.2 Organisation du télétravail :

Le planning prévisionnel des jours de télétravail sera fixé d’un commun accord avec le N+1. Chaque métier de l’entreprise, ayant ses spécificités, chaque équipe ayant sa propre organisation, chaque responsable d’équipe donnera les consignes de pose de manière claire et précise à son équipe.

La validation par le N+1 devra intervenir au plus tard 2 jours avant le début de la période (ex : semaine 10 (du 6 au 10 mars 2023), la réponse du N+1 devra intervenir au plus tard avant le 3 mars 2023).

Toute demande non validée ne pourra pas être mise en œuvre.

En cas d’absence du N+1, une personne référente (membre de la direction) sera désignée pour valider les demandes faites sur Eurécia, afin de garantir une confirmation.

Article 3.2.6 Dispositions liées au télétravail occasionnel :

Un salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation occasionnelle de télétravail devra obligatoirement en faire la demande préalable via Eurécia.

Les demandes de télétravail occasionnel ne pourront dépasser le nombre de 10 jours dans l’année (année civile).

Les journées de télétravail occasionnel seront saisies dans Eurécia au même titre que les journées de télétravail régulier.

Motifs occasionnels :

• Situations individuelles personnelles occasionnelles et temporaires (problème de garde d’enfant, conduite de travaux à domicile, …).

Le refus éventuel du responsable fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Article 3.2.7 Dispositions liées au télétravail en cas de situations spécifiques :

Les parties conviennent que pour certaines situations spécifiques hors cas de force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre avec une souplesse supplémentaire :

Il s’agit notamment :

• Des femmes enceintes, en application des dispositions relatives à l’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise,

• Des situations individuelles à caractère médical, hors arrêt de travail, ou de personnes en situation de handicap pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution transitoire de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi,

• Conditions climatiques (canicule, intempéries majeures),

• Grèves dans les transports en commun,

Le refus éventuel du responsable fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les journées réalisées en télétravail pour situations spécifiques ne seront pas décomptées du plafond annuel du télétravail occasionnel. Elles figurent dans Eurécia comme “télétravail spécifique”.

Article 3.2.8 Dispositions liées en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure :

Cet article est réservé à la discrétion de la Direction.

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s), à l’initiative de la Direction. La Direction pourra imposer le télétravail en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de la structure et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. (Ex. panne informatique/électrique globale, épidémie ou danger imminent pour les personnes).

En cas de période de pollution, prévue par l’article L223-1 du code l'environnement : « le télétravail pourra être imposé à l'ensemble du personnel ».

Le télétravail exceptionnel ne fera pas l’objet de demande sur Eurécia.

Article 5 : Assurance du lieu de travail :

Le salarié devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile (ou en un autre lieu de travail occasionnel de son choix), une activité professionnelle, et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée en télétravail à son domicile habituel ou à son domicile occasionnel).

A ce titre, le salarié remettra une attestation de son assurance avant le début du télétravail et annuellement par la suite.

L’entreprise prendra à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance qui pourraient en résulter.

Le salarié devra impérativement avoir demandé (et avoir reçu) l’autorisation de son N+1(ou du référent) en cas de télétravail en dehors de son domicile habituel.

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 6 : Publicité :

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Pour ce faire, l’entreprise utilisera la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère chargé du travail :

https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Fait à Orléans, le 19 avril 2023

Pour l’entreprise

Pour le CSE de l’entreprise

Les membres élues