Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L' EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez FIVES CRYO (Siège)

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Fives Cryo

Entre :

La société Fives Cryo au capital de 4 500 000€, immatriculée au registre des commerces et des sociétés d’Epinal sous le numéro SIREN : 334961943

dont le siège social est situé 25 bis, rue du Fort BP 87 88194 GOLBEY CEDEX

représentée par M. XXXX, Président,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par :

M. xxx, Délégué Syndical CGT

M. xxx, Délégué Syndical CFDT

M. xxx, Délégué Syndical FO

d’autre part

Préambule

La direction et les Organisations Syndicales signataires du présent Accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et contribuer ainsi à l’évolution des représentations sociales.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer leur volonté réciproque de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et rappeler que l‘égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes constitue des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société.

Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité des accords et plan d’actions précédents visant à promouvoir activement l’égalité hommes femmes au sein des équipes Fives Cryo dont les métiers, ainsi que les formations techniques, attirent traditionnellement les hommes.

Le présent accord affirme ainsi les principes fondateurs de la démarche et s'attache à fixer des objectifs de progression fondamentaux. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 et dans le cadre de l’accord de Branche du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé également que le groupe Fives est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de cet accord de groupe et a pour vocation de l’adapter aux spécificités de Fives Cryo.

Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, une négociation a ainsi été engagée les 28 janvier, 23 février et 04 mars 2021 avec les délégués syndicaux sur les objectifs de progression, les actions et les indicateurs de suivis sur l’égalité professionnelle.

Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle

• Déroulement des carrières et mixité des emplois

La Direction et les partenaires sociaux ont choisi de mettre en œuvre les 4 domaines suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle

L’ensemble des mesures envisagées dans ces domaines ont pour vocation d’améliorer l’égalité professionnelle en tenant compte de l’évolution des indicateurs présentés dans le diagnostic préalablement présenté sur les données 2019/2020 ainsi que sur les résultats de l’index égalité professionnel publié.

L'objectif reste, en tout état de cause, de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l'évolution professionnelle et en leur permettant d'articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

L'égalité professionnelle vise à permettre aux femmes et aux hommes d'accéder à l'entreprise puis d'y évoluer, en tout domaine (statut, carrière, rémunération, conditions de travail,...), dans les mêmes conditions.

Pour y parvenir pleinement, chacun devra s'attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail.

Article 1 — Champ d'application

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l'entreprise

Article 2 — Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle

Conformément à l'article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d'action ont été retenus pour promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.

Pour chaque domaine d'action, il est décidé de retenir :

- un objectif de progression,

- une action permettant d'atteindre cet objectif,

- et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.

Pour chaque indicateur chiffré, un objectif à atteindre sur la durée de l’accord est précisé.

Article 2-1 : l'embauche

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de faire progresser la mixité des métiers. Pour contribuer à cet objectif :

• Les démarches de contrôle et de sensibilisation des acteurs seront poursuivies pour que les stéréotypes liés au sexe soient bannis des offres d’emploi externes et internes, de tout processus de recrutement externe, incluant le recrutement des stagiaires et des étudiant(e)s en alternance et de tout processus de mobilité et de sélection interne.

• De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c’est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la nature des diplômes obtenus.

Les premiers constats permettent d’établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes ou d’hommes dans certaines fonctions est liée à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

En conséquence, il est convenu ce qui suit, de la part du service Ressources Humaines de l'entreprise Fives Cryo :

Objectif de progression : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sur les métiers dans lesquels ils ou elles sont sous-représenté(e)s. (métiers ateliers, bureau étude, maintenance, qualité)

Actions :

• Poursuivre les actions de communications auprès des salariés, des demandeurs d’emploi et des étudiants, sur les différents métiers de l’entreprise

• Communiquer largement et plus efficacement auprès des cabinets de recrutement et des agences d’intérim sur notre engagement en faveur de la mixité dans nos métiers ;

• Poursuivre la sensibilisation des managers dans le processus de recrutement pour bannir toutes formes de stéréotypes et pour prendre en compte la diversité comme un véritable atout de performance pour la société ;

Indicateur chiffré :

• Nombre d’actions de communication auprès des écoles et demandeurs d’emploi réalisé => objectif > 2 campagnes de communication par an

• Nombre de manager formé ou sensibilisé à la diversité => objectif 100% des manager sensibilisés

• Répartition par sexe des embauches (cdd/cdi/alternance) ou du recours à l’intérim => objectif atteindre la même proportion d’Homme et de Femmes embauchés que la répartition Hommes Femmes de l’effectif Fives Cryo.

• Nombre de fournisseurs (agences intérims, cabinet de recrutement) informés sur l’engagement de la société => Objectif 100% de nos fournisseurs

Article 2-2 : Rémunération effective

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements et un élément incontournable de l'égalité professionnelle.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression : Supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à critères comparables

Actions :

• Garantir l’impartialité dans l’attribution des primes et augmentations individuelles au seul critère de performance objectif du salarié 

• Assurer la réévaluation des salaires des salariés en retour de congé maternité tenant compte de la moyenne des augmentations de salaire conformément à l’article L1225-28 du code du travail

Indicateurs chiffrés :

Résultats des 5 indicateurs visés dans le décret du 8 janvier 2019 sur l’index égalité professionnelle:

1. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes, à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d’âge et catégorie sociale professionnelle. => Objectif écart pondéré <2.62% (résultat index 2021)

2. Ecarts d’Augmentations Individuelles ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes => Objectif écart pondéré < 0.3% (résultat index 2021)

3. Ecarts des taux de promotion entre les femmes et les hommes => Objectif écart pondéré < 2.85% (résultat index 2021)

4. Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues pendant la période du congé maternité=> Objectif 100% de salariés en retour de maternité augmentée

5. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations => Objectif note obtenue > 0 (résultat index 2021)

Article 2-3 : Accès à la formation

L'égalité des chances en matière d'évolution professionnelle passe notamment par des modalités d'accès égales au dispositif de formation mis en œuvre par la société. En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression : Garantir le développement des compétences de tous les salariés via la formation

Action :

• Garantir l'égalité d'accès aux actions de formation ;

• Développer des formations en e-learning (sur site) ou en distanciel afin de rendre compatible les formations avec les contraintes personnelles ;

• Favoriser l’accès à des formations pour les personnes en retour d’absence pour congé pour motif parental ;

Indicateurs chiffrés :

• Proportion de femmes et d’hommes (vs total population) ayant suivi au moins une action de formation au cours de l'année => objectif atteindre la même proportion d’Hommes et de Femmes formés que la répartition Hommes Femmes de l’effectif Fives Cryo.

• Répartition des formations par modalité d’exécution (e-learning, présentiel, distanciel) => objectif 25% des heures de formations seront réalisées en e-learning / distanciel

• Nombre de formation suite à un retour d’absence de maternité ou de congé parental => objectif 100% des salariés concernés pourront bénéficier d’une formation visant à faciliter leur retour sur leur poste

Article 2-4 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Concilier vie personnelle et vie professionnelle et familiale est une problématique d’entreprise actuelle et fondamentale que l’entreprise doit nécessairement prendre en compte, tant pour les femmes que pour les hommes.

Objectif de progression : Rechercher les meilleurs moyens permettant de concilier son activité professionnelle avec sa vie personnelle.

Actions :

• Favoriser le travail à temps partiel (à durée déterminée) pour un motif de parentalité

• Permettre de travailler par télétravail lorsqu’une telle organisation est possible et selon les dispositions internes sur le télétravail

• Mettre à disposition un livret guide de la parentalité en entreprise

• Etendre la plage d’arrivée pour les salariés bénéficiant des horaires variables à 9h au lieu de 8h45 afin de faciliter l’organisation des parents pour l’acheminement des enfants à l’école

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de temps partiel choisi accordé => objectif 100% des demandes accordées

• Répartition d’accord de télétravail régulier et occasionnel par sexe => objectif répartition H/F équilibrée dans l’accès au télétravail régulier ou occasionnel

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31 mars 2024.

Article 4 : Suivi de l’accord

Cet accord sera suivi dans le cadre de la commission dédiée à l’égalité professionnelle.

Article 5 – Formalités de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail

• Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion

Fait à Golbey le 11 mars 2021

XXXX

Président

M. xxxx M. xxxx M. xxxx

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO