Accord d'entreprise "Avenant Accord frais de santé" chez CEAT - CEA TRANSPORTS (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise

du 19 décembre 2018 portant

sur le(s) régime(s) de remboursement des Frais de santé.

• La société CEA Transports, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 335 041 745 00019, dont le siège est situé ZAC de la Croix blanche – 1 avenue de la Résistance – 91707 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par agissant en sa qualité de Directeur.

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 19 décembre 2018 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.

En outre, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société CEA Transports a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 8 janvier 2008 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Ainsi, cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 : Modification de l’Article 4 « COTISATIONS »

L’article 4 « Cotisations » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

« Article 4

Article 4.1

Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est identique pour tous les salariés quelle que soit leur situation de famille. Pour information, elle s’élève pour l’année 2021 à un montant correspondant à 119,85 €.

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 55% soit 65,92 €,

• part salariale : 45% soit 53,93 €.

• Dispositions spécifiques à l’option à adhésion facultative :

Le salarié a la faculté d’adhérer à une option facultative pour une durée minimale de deux ans (sauf en cas de changement de situation de famille), dont les garanties s’ajoutent aux remboursements prévus par le régime complémentaire santé à adhésion obligatoire, en vue d’améliorer le niveau de ses remboursements de frais de santé. Les garanties du régime obligatoire et de l’option figurent dans la notice d’information remise au salarié.

La cotisation afférente à cette option est intégralement financée par le salarié. Elle est payable d’avance par prélèvement automatique directement auprès de l’Organisme assureur.

La structure de cotisation qui s’applique au salarié est déterminée en fonction de l’affiliation ou non d’ayant(s) droit sur le régime de base à adhésion obligatoire.

Ainsi, le salarié qui a affilié un ou plusieurs ayants droit sur le régime de base obligatoire, s’il souhaite adhérer à l’option, devra cotiser sur le tarif duo ou famille ; le salarié qui est seul affilié en régime de base, s’il souhaite adhérer à l’option, cotisera sur le tarif isolé.

A titre indicatif, les tarifs applicatifs pour l’année 2021 sont les suivants :

• Tarif isolé : 18,80 €

• Tarif duo : 32,84 €

• Tarif famille : 57,40 €

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année au 1^er janvier.

Article 4.2

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.

A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 19 décembre 2018.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de CEA Transports auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 3 : Depôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. 

A Sainte-Geneviève-des-Bois, le 30 novembre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Directeur