Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez S.E.M.E.C.O - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS (SEMECO)

Code NACE n° 6832A

Dont le siège est 25/27, Rue des Marais - BP n°3

93001 Bobigny cedex

Représenté par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Monsieur

employé à la SEMECO et agissant en tant que Délégué syndical CGT

Monsieur,

employé à la SEMECO et agissant en tant que Membre de la Délégation Syndicale CGT.

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Afin d’être cohérent la Direction s’engage à libérer les moyens financiers pour atteindre tant ses objectifs de production que ses objectifs sociaux.

Ainsi, à l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu d’orienter les négociations dans le cadre des NAO 2019, autour des 4 grands axes suivants :

1. Garantir le pouvoir d’achat pour toutes les catégories de salariés, avec un effort particulier avec les salariés du PC Sécurité.

2. Prendre en compte la juste rémunération des heures supplémentaires effectuées par les cadres à la demande de la Direction.

3. Revoir les montants d’abondements du Plan Epargne Entreprise

4. Réviser les montants de diverses primes versées à certains salariés à raison de leur activité particulière.

Cet accord au travers de ces diverses mesures, a pour finalité de prioriser « l’humain » se traduisant par une amélioration de notre politique sociale en termes de salaires.

Il est ainsi rappelé que les thèmes de portant sur le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord collectif le 22 février 2016, relatif à l’aménagement du temps de travail.

Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord collectif le 28 juin 2017, relatif à l’intéressement.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions qui suivent.

PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : MESURES SALARIALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

A compter du 1^er octobre 2019, une augmentation générale de 3% sera appliquée sur l’ensemble des salaires versées aux salariés présents dans l’effectif à cette date. Cette augmentation est calculée sur le salaire au prorata de la durée contractuelle du travail constatée à la date précitée.

ARTICLE 2 : MESURES SPECIFIQUES POUR LES SALARIES CADRE

A compte du 1^er octobre 2019, il est décidé d’instaurer un contingent de 25 heures supplémentaires mensuelles effectuées par tous les cadres. Ces heures seront rémunérées au coefficient 2.

ARTICLE 3 : PRIMES DIVERSES

Afin d’avoir une politique salariale cohérente les diverses primes, astreinte, salissures…, sont réétudiées dans le cadre des NAO.

Pour l’exercice 2019, la direction s’engage à revaloriser la prime dite « de salissure » à hauteur de 5 euros supplémentaires, portant celle-ci à 20 euros/mois.

Pour l’exercice 2019, la direction s’engage également à revaloriser la prime dite « astreinte » à hauteur de 30 euros supplémentaires, portant celle-ci à 200 euros/semaine d’astreinte.

L’ensemble de ces primes seront revalorisées à date d’effet du 1^er octobre.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent qu’afin de favoriser l’épargne salariale des collaborateurs de l’entreprise, il convient de réviser le montant maximum auquel l’entreprise abonde les sommes versées au PEE.

A compter de l’exercice 2019, l’abondement au PEE sera porté à 400 € maximum, par an et par salarié. En outre, l’abondement des sommes versées au PEE issues soit :

• du versement volontaire mensuel en place,

• d’une partie de l’intéressement versé,

• de versements volontaires issus de la prime de 13éme mois.

La Direction précise qu’elle soumettra aux organisations syndicales un nouvel avenant à l’accord PEE conclu en 2005, afin de préciser le nouveau niveau et les conditions de ces nouvelles modalités d’abondement.

ARTICLE 5 : EMPLOI

Article 5.1 - Remplacement des départs

Il est retenu pour 2019, le principe suivant : Pour chaque départ, la Direction procédera à une analyse approfondie du poste et des nécessités de procéder à une embauche de remplacement. Un futur accord GPEC pourra utilement venir compléter cet article dans le temps.

Article 5.2 - Emploi des femmes

La direction s’engage à promouvoir autant que possible le recrutement du personnel féminin dans les ateliers comme dans les autres services.

Article 5.3 - Emploi handicapés

La direction s’engage à mettre en place une politique d’embauche des personnels handicapés et à amplifier sa collaboration avec les centres spécialisés. Un travail sur les difficultés spécifiques des personnels handicapés sera fait sur tous les sites pour améliorer le quotidien de ces personnels.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019. A l’expiration de l’exercice, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, à l’exception cependant des dispositions de l’article 3 lesquelles ont vocation à produire leur effet sans contrainte de temps. Elles pourront toutefois être dénoncées par l'une ou l'autre des parties signataires notamment en cas de modifications législatives conventionnelles ou réglementaires qui le rendrait non conforme, ou d'une difficulté économique rendant inéluctable une restructuration de la SEMECO. La dénonciation devra être faite aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois durant lequel les parties s'engagent à entamer une nouvelle négociation conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 7 - MESURES DIVERSES

Les budgets et mesures d’augmentations tels qu’ils sont indiqués dans les articles précédents sont subordonnés à la signature du présent accord.

En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues. La Direction aurait alors toute latitude pour juger de l’opportunité d’appliquer tout ou partie des mesures du présent accord. Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

ARTICLE 8 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels concernés par l’une ou l’autre de ces mesures. Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt et de publicité à l’initiative de la Direction de la SEMECO.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

Fait à Bobigny le 22 octobre 2019,

Entre les parties,

Pour la SEMECO

Le Directeur Général

Délégué Syndical CGT