Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez MOULIN BLEU - CHATEAU BLANC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION,

AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

LES SOUSSIGNES :

La SAS CHATEAU BLANC, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représenté par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, Délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 8, 15, juillet 2021.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CHATEAU BLANC présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2- Augmentation collective des salaires de base

Une augmentation du salaire de base d’un montant forfaitaire de 17 (Dix Sept) euros bruts mensuel sera appliqué à tous les salariés ayant le degré OE1 à TA5, présents dans les effectifs à la date du 15 juillet 2021.

Les cadres sont exclus de l’augmentation collective.

Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation sera appliquée proportionnellement à leur horaire de base mensuel.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er mai 2021.

Article 3. Prime de grand Froid

Une prime de grand froid est attribuée aux salariés affectés à la Maintenance et équipe Week End Marcq en Baroeul (en l’absence des équipes logistiques) amenés à intervenir ponctuellement et en soutien dans les surgélateurs (Grand froid).

Pour la Maintenance, la prime est calculée au prorata du temps passé dans le surgélateur, sans condition minimum de déclenchement.

• Idem 100% du montant mensuel maximum en cas de remplacement d’un titulaire (bénéficiaire du 100%) ;

Pour l’équipe du Week end, le déclenchement de la prime est réservé aux salariés positionnant les palettes dans les surgélateurs.

Le montant de la prime est :

• 50% du montant mensuel maximum en cas de soutien ou renfort à la production du Week end

Pour rappel, le montant de la prime est fixé à 0,81 € bruts par heure dans le surgélateur.

Le manager du salarié devra déclarer au service administratif dont il dépend le nombre d’heures passées dans le surgélateur chaque semaine pour les salariés placés en Remplacement, Renfort ou soutien.

Article 4. Aménagement de fin de carrière

A titre expérimental, un aménagement de fin de carrière pourra être étudié pour les salariés en faisant la demande et sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir 60 ans

• Avoir le statut ouvrier, employé ou TAM en production, logistique ou maintenance

• Être à temps plein 

Ces salariés pourront demander en fonction des possibilités des ateliers un aménagement du temps de travail ou un aménagement du poste ou une mutation sur un poste moins sollicitant sur les conditions physiques.

L’étude de poste sera préalablement menée par le Manager, le Service RH et éventuellement les services de santé au travail (Carsat, service infirmerie). Le CSSCT sera systématiquement informé de l’évolution du dossier et des aménagements réalisés. Un point spécifique des CSSCT permettra d’évaluer cette expérimentation (Solutions trouvées, indication sur l’âge, gestion du dispositif dans le cadre de l’organisation des ateliers…)

Cette expérimentation issue d’une volonté commune sera évaluée sur son fonctionnement et ses réussites en CSE et l’opportunité de pérenniser la mesure sera étudiée lors des NAO 2022.

Article 5. Classification

En Octobre 2021, commencera un travail important avec les instances représentatives du personnel, souvent reporté, sur les classifications afin d’apporter la réactualisation conventionnelle des niveaux, des fiches de postes et la pesée des missions.

La première réunion aura lieu le Vendredi 8 Octobre 2021.

Un point spécifique sur le site de la Madeleine en Aout 2021 sera fait afin de viser les éventuelles inégalités salariales entre les sites industriels.

Plus généralement, la direction s’engage à étudier les éventuelles inégalités sur l’ensemble des sites.

Article 6. Subvention exceptionnelle du Comité Social Economique

Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles sur l’année 2021.

Le montant de cette enveloppe s’élèvera à 20 000 € et sera versée sur le mois de juillet 2021.

Article 7. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 8. Dénonciation – Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail), à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, courriel avec Accusé de Réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 19 juillet 2021

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