Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS" chez L P G SYSTEMS (Siège)

Avenant n° 2

A l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS

Entre

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur, Président,

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 octobre 2020 un accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS pour une durée déterminée du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021.

L’article 9 a) de l’accord prévoyait que, si une période de télétravail pour des contraintes sanitaires devait être mise en place sur obligation ou recommandation des services publics entrainant la mise en place du télétravail pour raisons exceptionnelles, les parties se retrouveraient pour proroger la durée d’application de l’accord, hors circonstances exceptionnelles, de la durée du télétravail pour raisons sanitaires.

Suite aux directives gouvernementales, une période de continuité d’activité à domicile a été mise en place pour des raisons sanitaires suspendant la mise en œuvre de l’accord d’expérimentation du télétravail. Dans ce cadre-là, les différentes parties se sont réunies le 15 décembre 2020 et un Procès-verbal a été signé le 24 décembre 2020. Le procès-verbal précise qu’en raison des mesures de continuité d’activité à domicile pour raison sanitaire et des prévisions incertaines à moyen terme, il était difficile de conclure une date de prorogation d’accord. Aussi, les parties présentes avaient convenu de se réunir à nouveau lorsqu’une date de fin du télétravail pour raison sanitaire serait connue.

Le gouvernement ayant mis fin au télétravail sanitaire le 31 août 2021, les parties se sont réunies le 27 septembre 2021 et ont convenu de définir la date de début de l’accord de télétravail au 4 octobre 2021. Un avenant n°1 à l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail a été signé à l’issue de la réunion du 27 septembre 2021.

Dans le cadre de nouvelles recommandations des pouvoirs publics en date de 6 décembre 2021, le télétravail pour circonstances exceptionnelles a été remis en place au sein de la société le 13 décembre 2021.

Les parties ont donc convenu de modifier l’article 9 paragraphe a) (« durée de l’accord et date d’entrée en vigueur ») et l’article 8 paragraphe a) (« Télétravail circonstances exceptionnelles »), de l’accord.

Article 1. Durée de l’accord

L’accord « relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS » est prorogé de la durée du télétravail pour circonstances exceptionnelles jusqu’à nouvel ordre.

En raison de l’incertitude sur la date de fin de l’application du télétravail exceptionnel, les parties conviennent de se retrouver pour évoquer, une nouvelle fois, l’opportunité de proroger ou non la durée d’application de l’accord, hors circonstances exceptionnelles, lorsque le gouvernement aura fait évoluer le protocole sanitaire des entreprises sur la partie télétravail.

Article 8 : Télétravail circonstances exceptionnelles

a) Par dérogations aux dispositions précédentes, il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Cette mise en œuvre est appelée continuité d’activité à domicile.

Sous réserve que le poste soit éligible à la continuité d’activité à domicile, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord sont donc possibles notamment en cas de menace d’épidémie, de pic de pollution, d’intempéries, de grève dans les transports en commun, ou en cas de force majeure.

Ce dispositif dérogatoire ne peut être mis en place, après consultation du CSE, que si un évènement le justifie et sera strictement limité dans le temps en prenant fin, au plus tard, au terme de l'évènement en cause. A l'issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.

Dans ce cadre-là le présent accord ne s’appliquera pas à l’exception de l’article 7 prévoyant le versement d’une indemnité liée aux frais de fonctionnement.

Ainsi cette indemnité continue de s’appliquer durant toute la période de continuité d’activité à domicile et sera versée à hauteur du nombre réel de jours effectués en télétravail.

A la reprise de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail, l’indemnité prévue à l’article 7 reprendra de pleins droits.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et notamment les dispositions de l’article 9 b) permettant aux parties de renouveler l’accord à son terme et pour une durée de 2 ans maximum.

Article 2 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau et l’outil informatique de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à VALENCE le 20 décembre 2021

Pour la Société :

Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée.

Pour les Organisations syndicales

Monsieur, délégué Syndical CFTC

Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC