Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LPG SYSTEMS" chez L P G SYSTEMS (Siège)

Avenant n° 4

A l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS

Entre

La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par XXXX, Président,

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans La Société :

• Le syndicat CFTC représenté par XXXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 octobre 2020 un accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS pour une durée déterminée du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

L’article 9 a) de l’accord prévoyait que, si une période de télétravail pour des contraintes sanitaires devait être mise en place sur obligation ou recommandation des services publics entrainant la mise en place du télétravail pour raisons exceptionnelles, les parties se retrouveraient pour proroger la durée d’application de l’accord, hors circonstances exceptionnelles, de la durée du télétravail pour raisons sanitaires.

Suite aux directives gouvernementales, une période de continuité d’activité à domicile a été mise en place pour des raisons sanitaires suspendant la mise en œuvre de l’accord d’expérimentation du télétravail. Dans ce cadre-là, les différentes parties se sont réunies le 15 décembre 2020 et un Procès-verbal a été signé le 24 décembre 2020. Le procès-verbal précise qu’en raison des mesures de continuité d’activité à domicile pour raison sanitaire et des prévisions incertaines à moyen terme, il était difficile de conclure une date de prorogation d’accord. Aussi, les parties présentes avaient convenu de se réunir à nouveau lorsqu’une date de fin du télétravail pour raison sanitaire serait connue.

Le gouvernement ayant mis fin au télétravail sanitaire le 31 août 2021, les parties se sont réunies le 27 septembre 2021 et ont convenu de définir la date de début de l’accord de télétravail au 4 octobre 2021. Un avenant n°1 à l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail a été signé à l’issue de la réunion du 27 septembre 2021.

Dans le cadre de nouvelles recommandations des pouvoirs publics en date du 6 décembre 2021, le télétravail pour circonstances exceptionnelles a été remis en place au sein de la société le 13 décembre 2021. Les différentes parties se sont réunies et ont signé le 20 décembre 2021 un avenant n°2 à l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail. Dans cet avenant, il était convenu que les parties conviennent de se retrouver pour évoquer, une nouvelle fois, l’opportunité de proroger ou non la durée d’application de l’accord, hors circonstances exceptionnelles, lorsque le gouvernement aura fait évoluer le protocole sanitaire des entreprises sur la partie télétravail. Le protocole sanitaire ayant évolué le 25 janvier 2022, les parties se sont réunies le 28 février 2022 et ont convenu de définir la date de reprise de l’accord de télétravail au 7 mars 2022.

Il est rappelé que l’article 1 de l’avenant n°3 du 28 février 2022, prévoyait une date de reprise de l’accord de télétravail au 7 mars 2022, impliquant donc une date de fin de l’accord expérimental au 8 juillet 2022.

Les négociations autour du nouvel accord de télétravail ayant débutées en juin et celles-ci n’étant à ce jour pas finalisées, les parties conviennent de prolonger la durée de validité de l’accord expérimental et ainsi modifier l’article 1, comme ci-dessous. Ce délai supplémentaire permettra de finaliser le nouvel accord télétravail et permettra de préparer sa mise en œuvre.

Article 1 : Modification de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail au sein de la société LPG SYSTEMS :

Les articles nommés ci-dessous, sont annulés et remplacés par les articles suivants :

Article 9. Durée de l’accord

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Si toutefois les parties se mettent d’accord avant cette date et que l’ensemble des éléments sont effectifs pour le déploiement du nouvel accord de télétravail, ce futur accord pourra entrer en vigueur avant la date du 30 septembre 2022.

Si cela devait être le cas, les parties se rencontreront pour signer le nouvel accord qui mettra fin à cet avenant.

Article 2 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau et l’outil informatique de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à VALENCE le 4 juillet 2022

Pour la Société :

XXXX, agissant en sa qualité de Président dument habilité

Pour les Organisations syndicales

XXXX, délégué Syndical CFTC

XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC