Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO" chez ATLANTIC MEDIA

Protocole d’accord – UES Broadcast Services

Négociation Annuelle 2023

Entre

Les sociétés appartenant à l’Unité Économique et Sociale « Broadcast Services » constituée le 21/02/08, et dont le siège est situé 167-189 Avenue des Grésillons 92230 Gennevilliers,

• La société ATLANTIC MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 LES SABLES-D’OLONNE cedex, représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 130 - 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637 ;

• IXI LIVE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 177 avenue des Grésillons - 92230 Gennevilliers, représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives majoritaires :

- XXXXX: délégué syndical CFDT SNME,

- XXXXX: délégué syndical CFTC SNAJ,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail avec la CFDT SNME et la CFTC SNAJ le 25 avril 2023.

Les parties se sont ensuite réunies les 10 mai, 24 mai et 1^er juin 2023.

Les échanges tenus ont abouti sur le présent protocole d’accord.

Article 1 – Récapitulatif des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Au cours de la 1^ère réunion, la direction a communiqué des éléments chiffrés sur les salaires et les promotions, et fait le point sur les conséquences du passage de l’index égalité professionnelle en deçà de 75 points, et des actions et mesures correctives à mettre en œuvre et il a été convenu un calendrier des réunions.

Les délégués ont fait part lors de cette 1^ère réunion de leurs revendications, à savoir prendre en compte un appauvrissement des salariés depuis 2017 au regard des augmentations générales distribuées, alors que l’entreprise est en bonne santé financière, leader national de la prestation de tournage télévisée, numéro trois européen et dans le top cinq ou six mondiaux.

C’est pourquoi ils demandaient :

• Une augmentation générale à hauteur de l’inflation

• Ainsi que l’indexation automatique du remboursement de repas sur l’indice URSSAF

Ils souhaitent en sus que l’entreprise puisse augmenter sa participation en proportion dans la prise en charge de la mutuelle et des tickets restaurants, ainsi que du pass navigo.

Au cours de la 2^nde réunion, le 10 mai 2023, l’entreprise a rappelé les efforts effectués l’année précédente, avec un budget d’augmentation total de 5,1% dont 2,1% au titre des augmentations collectives, et qui se sont traduit par l’augmentation des rémunérations moyennes des salariés présents sur toute la période de 6,88% en moyenne.

La Direction a également rappelé le contexte économique et les résultats de l’UES Broadcast, en précisant que le caractère exceptionnel des deux derniers exercices ; l’exercice en cours prévoyant un net recul du résultat ; une concurrence accrue et une baisse des budgets de nos clients, ainsi que nos obligations de remboursement de nos prêts garantis, et enfin la nécessité de conserver la capacité financière de mener des programmes d’investissements nécessaires à la pérennité de l’entreprise.

Enfin la société précise que le versement d’une prime de participation de 2 790,74€ bruts pour un salarié présent sur la totalité de l’exercice a permis d’amortir l’inflation et que, cette année, le pouvoir d’achat des salariés n’a pas été impacté.

Elle rappelle également la nécessité de conserver une part d’augmentation individuelle, dédiée aux mesures de rattrapage salarial en matière d’égalité professionnelle, rendues nécessaires après la chute de l’index, notamment en raison du rééquilibrage lié à la mise en place de la grille des salaires des exploitants, ayant majoritairement bénéficié aux hommes.

L’entreprise propose donc 4% d’augmentation générale, et 1% d’augmentation individuelle, un minimum de 120€ pour les plus bas salaires.

Au cours des réunions suivantes, les élus ont indiqué qu’ils demandaient, en sus de l’indexation des remboursement repas sur le barème URSSAF,

- 8% minimum d’augmentation générale pour les salaires de base inférieurs à 66 000 € Brut (hors majorations) afin de compenser l’inflation des dernières années, et pas seulement de l’exercice en cours,

- 1% pour les salaires de base supérieurs à 66 000 € Brut.

Article 2 – Dispositions applicables.

Lors de la dernière réunion, les élus et la direction sont parvenus à un accord comme suit :

Les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise en septembre 2023 (salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 31 mai 2023) bénéficieront des dispositions suivantes :

1/ Des augmentations générales (AG) au 1^er septembre prochain (donc sur les salaires de fin septembre) :

• 5,9% pour les salaires jusqu’à 66 000 € inclus de rémunération brute contractuelle annuelle (hors variables)

• 3% pour les salaires de 66 000 € à 75 000 € inclus de rémunération brute contractuelle annuelle (hors variables)

• 2% pour les salaires au-delà de 75 000 € inclus de rémunération brute contractuelle annuelle (hors variables)

Concernant l’égalité professionnelle, il est convenu de mettre en place les mesures de rattrapage salarial suivantes :

2/ En sus, une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) de 0,5% de la masse salariale permanents à fin mai (salaires de base) dont au moins la moitié seront consacrés à la correction des déséquilibres hommes/femmes. Les mesures relatives à l’accompagnement de l’évolution de l’organisation de l’entreprise seront appliquées selon des échéances différenciées au regard des évolutions prévues.

En parallèle, il faudra fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels nous n’avons pas atteint 100% :

• L’écart de rémunération hommes femme, veiller à ce que le taux d’augmentation des femmes soit au moins égal à celui des hommes chaque année, hors budget complémentaire destiné au rattrapage salarial ;

• L’écart d’augmentation individuelles veiller à ce que le taux d’augmentation des femmes de 50 ans et plus soit au moins égal à celui des hommes chaque année, hors budget complémentaire destiné au rattrapage salarial ;

• Et la part des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations augmenter le nombre de femmes dans les organes internes de direction de l’entreprise.

Ces objectifs seront publiés sur notre site internet, transmis à l’inspection. Ils figureront également dans la BDES et les salariés en seront informés.

Les points 1 et 2 sont applicables aux salariés CDI et CDD hors alternants.

3/ L’alignement des remboursements des repas sur le plafond URSSAF à partir du 1^er septembre prochain.

Article 3 – Dépôt, publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.

Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et notamment :

• Dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

À Gennevilliers, en 5 exemplaires, le 26 juin 2023