Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD- EGALITE F/H

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, , Vice-Présidente Pays du Sud, et, , Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

- , Délégué Syndical CFDT

– Délégué Syndical SUD FORBO

– , Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, l’UES FORBO SARLINO confirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l'entreprise. En effet, l’UES est convaincue que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique dans l’entreprise.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l'Entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Afin de rester en conformité avec l'ensemble des textes nationaux européens et internationaux, l’entreprise entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d'activité concerné.

Par ailleurs, ce accord a pour ambition de permettre à chaque collaborateur (-trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

I – Objectifs et périmètre

L’UES FORBO SARLINO entend, à travers le présent accord, continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cette politique s'inscrit dans une démarche plus large en faveur de la diversité au sein de l’entreprise.

Lors du précédent accord et/ou des plans d’actions des engagements ont notamment été pris quant à la formation professionnelle et les recrutements :

• La formation professionnelle : le principe d’égalité d’accès aux actions de formation est immuable. En outre, pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l’UES s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Continuer à développer les outils d’auto-formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au (à la) salarié(e)au moins un mois avant le début de la session les dates et lieu

• Le recrutement : Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’UES FORBO SARLINO s'engage à veiller à une mixité des recrutements en fondant les recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. Les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emplois pour les métiers les moins mixtes.

En outre, l’UES FORBO SARLINO s'engage, à travers la communication auprès des Ecoles, des agences d’intérim avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées, à valoriser une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements, y compris lors de la recherche de stagiaires et apprenti(e)s intégrant les équipes opérationnelles. Cette information sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura pour but d’attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes et inversement.

Lorsque cela s’avère possible, les candidats devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Ces engagements concernant le recrutement et la formation professionnelle, tout en étant toujours d’actualité, ne sont pas repris dans ce présent accord, car considéré comme pérennes pour l’UES FORBO SARLINO.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• La rémunération et l’évolution professionnelle

• Le retour dans l’entreprise

• Préparer la retraite des salarié(e)s temps partiel

• La conciliation vie professionnelle/ vie privée

• La sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Favoriser le retour des salarié(e)s après une longue absence

• Permettre aux salarié(e)s à temps partiels de percevoir une meilleure allocation retraite

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Combattre les stéréotypes sexistes

L’égalité professionnelle concerne les sociétés FORBO-SARLINO SAS et FORBO REIMS SNC composant l’Unité Economique et Sociale FORBO SARLINO dont le siège social est à 51100 REIMS – 63, rue Gosset.

II – Rémunération, évolution professionnelle

• A l’embauche

L’UES FORBO SARLINO s'engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salarié(e)s soient les mêmes pour les femmes et les hommes et soient uniquement fondées sur les niveaux de qualifications, d'expériences acquis, et de compétences. Il en sera de même pour les responsabilités confiées aux salarié(e)s.

Un contrôle systématique par la DRH des rémunérations à l’embauche sera fait afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables

A chaque embauche, pour les postes hors grilles, une étude métier interne et externe sera effectuée

Indicateur : nombre d’étude métier / nombre embauche

• Au cours de la vie professionnelle

Evolution professionnelle

Concernant l'évolution professionnelle, l'égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. L’UES FORBO SARLINO s’engage à ce que les congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Chaque ouverture de poste interne fera l’objet d’une diffusion et sera envoyée par voie postale à chaque collaborateur/trice en congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.

Indicateur : nombre d’envoi d’ouverture poste / congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation

Rémunération

L’UES FORBO SARLINO proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs.

Un audit lors de chaque la négociation annuelle obligatoire sera réalisé et présenté.

Au préalable, lors des revues d’augmentation, la DRH enverra un point de situation d’écart éventuel entre les femmes et les hommes de son équipe à chaque manager. Ces écarts éventuels pourront être régularisées en dehors de toute période de négociation annuelle obligatoire

La Direction devra s'assurer que l'équilibre femmes/hommes est respecté dans les évolutions de carrière et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d'adoption, au congé parental.

Indicateur : Index annuel égalité F/H

Le point de situation des écarts sera présenté à la commission sur l’Egalité Professionnelle existante dans le cadre du Comité Social et Economique et sera ensuite présenté au Comité Social et Economique et aux Délégués syndicaux dans le cadre de la réunion 1 des NAO.

III – Départ et Retour dans l’entreprise

Départ de l’entreprise : afin d’organiser sereinement le départ temporaire du collaborateur en congé maternité ou paternité, un entretien de départ en congé maternité ou paternité sera organisé et leur indiquera l'organisation pendant leur absence et proposera la possibilité de recevoir des communication entreprise pendant leur absence.

Cette disposition est élargie aux ouvertures de postes en interne et à toutes les absences connues de plus de 3 mois.

En outre dans la mesure du possible (cas des congés paternité et du fractionnement ou pas de ce dudit congé), il est mis en place la subrogation des salaires en congé maternité et paternité.

Indicateur : nombre d'entretiens de départ / Nombre de congés maternité et paternité

Retour dans l’entreprise : afin d'optimiser la reprise du travail et la réappropriation des codes de l’entreprise des salarié(e)s de retour de congé de maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, ou d’arrêt maladie de longue durée de plus de 6 mois, l’UES FORBO SARLINO leur dispensera une formation/information individuelle et une présentation de l’entreprise approfondie (stratégie, organigramme, sécurité, …) sur une journée minimum.

Une part du budget des actions de formations destinées au développement des compétences sera réservée à ces actions de retour à l’emploi, pour une durée de :

• Pour les absences de 6 à 12 mois : 1 à 2 jours de formation/information selon l’expression des besoins suite à l’entretien de retour sur poste

• Pour les absences supérieures à 12 mois : 2 à 4 jours de formation/information selon l’expression des besoins suite à l’entretien de retour sur poste.

Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse de retour de congé, maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption.

Cet entretien professionnel de retour de congé, réalisé si possible avant la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.

L’entreprise rappelle néanmoins que le (la) salarié(e) de retour de congé maternité, d’adoption ou parental retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Indicateur : nombre de jours de formation ou réintégration / nombre absences concernées

IV – Préparer la retraite des salarié(e)s temps partiel

La possibilité est ouverte aux collaborateurs en temps partiel de cotiser en matière d’assurance vieillesse sur une assiette correspondant à un salaire de base à temps plein. Si ce choix est fait, l’employeur prendra en charge la cotisation employeur.

En effet, cela permettra à ces collaborateurs hommes ou femmes optant pour un temps partiel choisi et non entravé de cotiser à la retraite sécurité sociale (assurance vieillesse) sur la base d’un salaire de base à temps complet.

Le supplément de cotisation salariale restera à la charge du salarié.

Indicateur : nombre de propositions/ nombre temps partiels

V – Conciliation vie privée / vie professionnelle

Il paraît indispensable de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salarié(e)s de l’UES FORBO SARLINO de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.

Sauf cas exceptionnels ou consentement express du collaborateur, les réunions doivent être planifiées pendant les plages fixes. Tout refus du collaborateur de ne pas participer à une réunion en dehors de ces plages fixes n’est pas susceptible de sanction. En outre, les réunions organisées en des plages fixes doivent avoir une durée connue et bien déterminée.

En outre, les réunions lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Les jours et horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel devront être respectés.

Un rappel des règles d’harmonisation vie professionnelle et vie personnelle sera fait par la direction aux managers.

Indicateur : information à l’ensemble des collaborateurs quant à la conciliation vie privée/ vie professionnelle

VI – Sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Afin d'assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité Professionnelle mise en place au sein de l’UES FORBO SARLINO, une sensibilisation contre les stéréotypes sexistes sera organisée pour l’ensemble du personnel par une campagne de communication (affichage) ou un e-learning pour les collaborateurs ayant une adresse mail professionnelle.

En outre, à chaque incident sexiste, une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs afin que ce type d’incident ne se reproduise plus.

VII – Suivi du accord

La revue des indicateurs de suivi figurant ci-dessus sera effectuée un fois par an lors d’une réunion avec la commission sur l’Egalité Professionnelle existante dans le cadre du Comité Social et Economique et sera ensuite présenté au Comité Social et Economique et aux Délégués syndicaux dans le cadre de la réunion 1 des NAO.

VIII – Dispositions générales

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Au terme de la durée de l’accord, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives.

• Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux et signés à Reims, le 6 septembre 2023

Vice-Présidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

Délégué Syndical CGT